TITRE VII

DES PETITES FAILLITES $\ (Small Bankruptcies.)

Art. 121. Lorsqu'une demande en déclaration de faillite est formée par un débiteur ou contre lui , si la Cour constate par un

M Les dispositions de ce titre sont entièrement nouvelles. Elles ont pour but, en

affidavit ou d'une autre manière que l'actif du failli ne dépassera pas vraisemblablement une valeur de 3oo livres sterling ou si le séquestre officiel indique cette circonstance dans son rapport à la Cour, celle-ci peut ordonner que les biens du failli seront soumis à une administration sommaire. Par suite, les dispositions de la présente loi subiront les modifications suivantes :

§ i . Si le débiteur est déclaré en faillite , le séquestre officiel sera syndic.

§ 2. Il n'y aura point de comité de surveillance, mais le séquestre pourra, avec l'autorisation du Board of Trade, faire tous les actes que peut faire le syndic avec l'autorisation du comité de surveillance.

S 3. Toutes autres modifications de ce genre pourront être apportées aux dispositions de la présente loi par le règlement fait pour son exécution, dans le but de diminuer les frais et de simplifier la procédure. Mais il ne sera point permis , en vertu de cet article , de modifier les dispositions de la présente loi concernant l'interrogatoire ou la décharge du débiteur

Toutefois, les créanciers pourront à tout moment, par une délibération spéciale, décider qu'une autre personne que le séquestre officiel sera désignée comme syndic et, par suite, la procédure de la faillite sera suivie comme s'il n'avait pas été décidé que l'actif du failli serait soumis à une administration sommaire (2).

simplifiant la procédure pour les faillites de peu d'importance , de diminuer les frais et d'obtenir une liquidation plus rapide.

(i)-(s) Les articles 272 et 273 du Règlement général sont relatifs aux petites faillites. L'article 278 énumère les dérogations autres que celles indiquées dans l'article 12 1 de la loi qui sont apportées, pour ces faillites, aux dispositions de la loi. Les principales sont les suivantes :

Un seul avis des différents actes de procédure doit être inséré dans un journal local. La convocation d'un jury ne peut avoir lieu; toutes les questions de droit et de fait sont résolues par la Cour. Si le séquestre officiel prouve à la Cour soit que le débiteur s'est caché, soit qu'il n'a pas l'intention de présenter une proposition de concordat ou d'arrangement, soit que cette proposition n'est pas

Art. 1 22 , S î . Lorsqu'un jugement a été rendu r ontre un débiteur par une cour de comté, si le débiteur ne peut payer immédiatement le montant de la condamnation et s'il allègue que le chiffre total de ses dettes, y compris celle à raison de laquelle le jugement a été rendu, ne dépasse pas 5o livres sterling, la Cour de comté peut rendre une ordonnance prescrivant les mesures nécessaires à l'administration des biens du débiteur; elle peut décider qu'il payera ses dettes par parties ou autrement et soit en totalité, soit jusqu'à concurrence de ce qui, à raison des circonstances, paraîtra possible à la Cour. Elle prendra telles mesures qui lui paraîtront convenables quant aux bénéfices et aux revenus futurs du débiteur.

§ a. L'ordonnance ne sera pas nulle à raison de ce qu'il sera constaté postérieurement que le montant des dettes excède 5o livres sterling, mais dans ce cas la Cour peut révoquer son ordonnance.

§ 3. Si, d'après l'opinion de la cour qui a rendu le jugement de condamnation, il y a inconvénient à ce que l'administration de l'actif du débiteur lui soit confiée à elle-même, elle délivrera un certificat constatant le jugement; il sera transmis à la cour de comté dans le ressort de laquelle le débiteur ou la majorité des créanciers réside. Dans ce cas, cette dernière cour aura tous les

avantageuse pour les créanciers, la Cour peut déclarer immédiatement la faillite.

Elle a le même pouvoir lorsque , avant la clôture de l'interrogatoire public du débiteur, elle estime qu'à raison de sa conduite, un concordat ou un arrangement ne devrait pas être homologué par elle. — L'appel des décisions de la Cour n'est admis qu'avec sa permission. — Tous les payements, à moins que le Board of Trade n'en ordonne autrement, doivent être fails à la Banque

d'Angleterre ou par elle. — Il ne doit y avoir, en dehors de la réunion chargée de se prononcer sur les propositions de concordat ou d'arrangement, qu'une seule assemblée de créanciers, qui peut se tenir au jour même fixé pour l'interrogatoire public du débiteur ou un autre jour fixé par le séquestre officiel. — L'actif doit être réalisé avec la promptitude raisonnable et, s'il est possible, il ne doit y avoir qu'une seule distribulion de dividendes.

pouvoirs qui lui appartiendraient en vertu du présent article si elle avait rendu le jugement.

S à. S'il paraît au registrar de la cour de comté que les biens du débiteur ont une valeur supérieure à 10 livres sterling, il doit, à la requête de tout créancier, sans avoir aucun droit à percevoir, ordonner la saisie des biens du débiteur. Mais ses meubles meublants, ses vêtements, son coucher et celui de sa famille, les instruments et ustensiles de son commerce échapperont à la saisie jusqu'à concurrence de 20 livres sterling

S 5. Lorsqu'une cour de comté a rendu l'ordonnance prévue par le présent article, aucun créancier n'a le droit de poursuivre le débiteur ou de saisir ses biens à raison des dettes déclarées par lui à la Cour, si ce n'est avec l'autorisation de la Cour et dans les limites fixées par elle. Toute cour de comté ou toute cour inférieure devant laquelle une procédure relative à l'une de ces dettes contre le débiteur est pendante doit, en recevant avis de l'ordonnance , arrêter la procédure , mais allouer les dépens qui pourront , sur la demande qui en sera faite, être ajoutés à la dette.

§ 6. Si le débiteur manque de payer une portion de ses dettes en conformité de l'ordonnance rendue par application du présent article, il devra, à moins que le contraire ne soit prouvé, être considéré comme ayant eu depuis la date de l'ordonnance le moyen de payer la somme qu'il n'a pas acquittée et comme ayant refusé ou négligé de la payer (2).

§ 7. L'ordonnance sera exécutée de la manière prescrite par le règlement à faire pour l'exécution de la présente loi.

M Voir dans l'article kh , alinéa 2 , une disposition correspondante pour la faillite.

(2) D'après l'article i3 du règlement fait pour l'application de l'article 122 (voir la note suivante), la Cour rend sans frais un jugement ordonnant au

débiteur de se présenter en personne devant elle {judgment summons), afin de prouver, s'il y a lieu, qu'il est dans l'impossibilité de payer. Si la Cour admet qu'il en est ainsi, l'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le temps où cette impossibilité subsiste.

S 8. Les sommes payees en exécution de l'ordonnance serviront à acquitter d'abord les frais faits par le demandeur, ensuite les frais d'administration (qui ne devront pas excéder 10 p. 100 du montant total des dettes) et enfin elles seront employees au payement des dettes conformément à l'ordonnance.

§ 9. Avis de l'ordonnance doit être donné au registrar de la cour de comté, être affiché au greffe de la cour de comlé dans le ressort de laquelle réside le débiteur et être envoyé à chaque créancier désigné par le débiteur ou dont le titre a été vérifié.

§ 10. Tout créancier, après avoir prouvé sa créance devant le registrar, doit être admis pour le montant de celle-ci sur la liste des créanciers.

S 11. Tout créancier peut, de la manière prescrite, faire des objections soit contre les créances portées sur la liste, soit sur la manière dont il a été décidé que leur payement aurait lieu par portions.

§ 12. Toute personne qui, après la date de l'ordonnance, devient créancier du débiteur commun, doit, après qu'elle a prouvé sa créance devant le registrar, être portée comme créancier pour le montant de cette créance, mais elle ne peut réclamer aucun dividende jusqu'à ce que les créanciers portés sur la liste comme ayant des créances antérieures à la date de l'ordonnance aient été payés dans la mesure fixée par l'ordonnance.

§ 1 3. Quand les sommes reçues en vertu de l'ordonnance seront suffisantes pour payer chacun des créanciers inscrits sur la liste jusqu'à concurrence de la somme y indiquée ainsi que les frais de la demande et de l'administration, l'ordonnance cessera de produire ses effets et le débiteur sera déchargé de ses dettes à l'égard des créanciers portés sur la liste.

S ik. Pour le calcul du salaire du registrar, tout créancier

m LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE.

porté sur la liste, dont la créance n'a pas été constatée par jugement, doit être considéré comme un demandeur