TITRE VIII

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

(Supplemental Provisions.)

DE L'APPLICATION DE LA LOI

(Application of Act.)

Art. 123. Une ordonnance de séquestre ne peut être rendue

()) Un règlement spe'cial comprenant dix-huit articles , a été fait pour l'exécution de l'article 122 de la loi. Voici le résumé des principales dispositions de ce règlement. — Un débiteur désirant obtenir un administration Order conformément à l'article 122 de la loi, doit déposer entre les mains du registrar de la Cour une requête. Quand le débiteur ne sait pas écrire, le registrar ou son clerc remplit pour le débileur une formule de requête. Lorsque aussitôt après qu'un jugement a été rendu contre lui, un débiteur allègue qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter et que toutes ses dettes ne dépassent pas 5o livres sterling , l'exécution du jugement est suspendue pendant le temps fixé par la Cour, pour que le débiteur puisse déposer sa requête. Si le débiteur ne dépose pas sa demande dans le délai fixé , le demandeur peut, après en avoir donné avis au débiteur et au registrar de la Cour, réclamer à celui-ci un ordre de payement. Le registrar auquel a été déposée la requête tendant à l'application de l'article 122 de la loi, doit aussitôt que possible donner avis à tous les

créanciers dont la liste a été fournie par le débiteur, du jour et de l'heure auxquels la demande du débiteur sera examinée. Cet avis est envoyé par la poste dix jours francs avant la date fixée pour cet examen. U est adressé aussi au débiteur. Tout créancier auquel cet avis a été adressé et qui désire formuler quelque objection relativement à des dettes mentionnées par le débiteur, doit en avertir le registrar, le débiteur et les créanciers intéressés cinq jours francs avant le jour fixé pour l'examen de la demande, en indiquant les motifs de ses objections.

L'avis est envoyé par la poste. Du reste, la Cour peut admettre les objections présentées par un créancier, sans qu'un avis préalable ait été donné. — Le débiteur doit, sauf décision contraire de la Cour, être présent lors de l'examen de sa demande. Tout créancier doit prouver sa créance. Toute créance portée sur la liste dressée par le débiteur doit être considérée comme prouvée, à moins d'objection faite par un créancier. — Pour déterminer si le débiteur devra payer ses dettes en entier ou n'aura à en acquitter

DE L'APPLICATION DE LA LOI

contre une société ou association enregistrée conformément à la loi sur les sociétés (Companies Act) de 1862 fJ).

Art. Si une personne jouissant des privilèges attachés à

la qualité de membre du Parlement, accomplit un acte de nature à

qu'une portion, la Cour doit prendre en considération les circonstances dans lesquelles les dettes ont pris naissance ; elle recherche spécialement si le débiteur a commis des actes frauduleux , s'il y a à lui reprocher de s'être livré à la paresse, au jeu, à l'intempérance, d'avoir été imprévoyant. — L'ordonnance rendue conformément à l'article 122 de la loi, doit être adressée par la poste au débiteur et avis doit en être donné aux créanciers. — Après que l'ordonnance a été rendue, les créanciers, qui ont reçu avis du jour où la demande serait examinée, ne peuvent faire d'objection contre les dettes portées sur la liste produite par le débiteur, ni contre la manière dont le payement doit être fait en vertu de la décision de la Cour, à moins qu'ils ne prouvent que l'avis ne leur a pas été remis et qu'ils n'ont pas connu d'une autre manière la procédure engagée. Aucune objection n'est admise deux mois après la date de l'ordonnance. — Tout créancier voulant prouver sa créance, conformément aux paragraphes 1 0 et 1 2 de l'article 122 de la loi, envoie sa demande faite par écrit au registrar qui en donne avis au débiteur. Si le débiteur ne formule aucune objection, la créance est considérée comme prouvée et elle est ajoutée à la liste des créances dressée par le débiteur. Dans le cas contraire, le registrar fixe un jour pour l'examen de

l'objection proposée et en donne avis aux deux parties. — La Cour ou la majorité des créanciers peut désigner une personne chargée de procéder à l'exécution de l'ordonnance. Celle personne, qui peut toujours être révoquée par la Cour, prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance. En cas de négligence ou s'il y a urgence , ces mesures peuvent être prises par chaque créancier. — La Cour peut suspendre l'exécution de son ordonnance à tout moment ou en modifier les dispositions relatives au payement et au montant des acomptes. Mais elle ne peut ni modifier, ni écarter les termes d'un arrangement conclu entre le débiteur et ses créanciers, à moins que cet arrangement n'ait été obtenu au moyen de manœuvres fr auduleuses ou que le montant des dettes ne dépasse 5o livres sterling.

(1) L'ordonnance de séquestre est un préalable nécessaire à la déclaration de faillite. Par suite, il résulte de l'article 123, qui se borne à confirmer les règles du droit antérieur, que les sociétés soumises à la loi de 1 862 ne peuvent pas être déclarées en faillite et qu'ainsi le Bankruptcy Act ne les concerne pas. Ce qui remplace pour ces sociétés la faillite, c'est la liquidation. Cette liquidation est réglée principalement par le Companies Act de 1862 (art. 74 à 173). Les dispo-

entraîner la faillite, il est procédé conformément aux dispositions de la présente loi, de la même manière que si elle ne jouissait pas de ces privilèges

Art. 125, § î. Tout créancier d'un débiteur décédé dont la créance eût été suffisante pour lui permettre de former contre ce débiteur une demande en déclaration de faillite^, si celui-ci vivait, peut présenter dans les formes prescrites une demande tendant à obtenir une ordonnance prescrivant d'administrer les biens du débiteur décédé, conformément à la loi sur les faillites^.

§ 2 . Après que l'avis prescrit a été donné à la personne représentant le débiteur décédé, la Cour peut, de la manière prescrite, sur la preuve de la créance du demandeur, soit ordonner que les règles de la faillite seront appliquées aux biens du débiteur décédé , à moins que la Cour n'estime qu'il est probable que l'actif suffira à payer les dettes de ce débiteur, soit rejeter la demande avec ou sans dépens après examen (upon cause).

% 3. Une ordonnance ne doit être rendue en vertu du présent article qu'après l'expiration d'un délai de deux mois, à partir de

sitions de la loi de 1862 relatives à la liquidation de ces sociétés sont traduites ci-après, p. 1 65 et suiv.

Si la loi sur les faillites ne régit pas les sociétés soumises à la loi de 1862, elle s'applique, au contraire, aux simples partnerships que cette loi ne régit point et qui ne sont pas des personnes civiles (Corporations). Voir cidessus, notamment art. 11 5.

« Voir art. 02 et 33.

M Voir art. 6.

(3) Sous l'empire de la loi de 1869, une personne décédée ne pouvait pas être déclarée en faillite, bien que la faillite

continuât malgré la mort du failli (voir plus haut, art. 108). On admettait celte solution en se fondant surtout sur ce que l'administration des successions est régie par des règles peu familières aux cours compétentes en matière de faillite. La loi sur l'organisation judiciaire (Judicature Act de 1875, art. 10) rendait applicables au patrimoine des personnes mortes insolvables un grand nombre de dispositions de la loi sur les faillites. La loi nouvelle a généralisé le principe posé par la loi de 1 87 5 , en adoptant le système consacré par la loi écossaise sur les faillites de 1 856.

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la date de la délivrance dos lettres d'administration 1 moins crue la personne représentant le débiteur défunt n'y consente, ou quo le demandeur ne prouve que le débiteur a commis un acte susceptible d'entraîner la faillite dans les trois mois qui ont précédé son décès.

S k. Une demande tendant à ce que le patrimoine du défunt soit administré conformément aux dispositions du présent article ne doit pas être présentée à la Cour, après qu'une procédure relative à l'administration de la succession a été introduite devant une autre cour de justice.

Mais cette dernière cour pourra, dans ce cas, sur la demande d'un créancier et sur la preuve de l'insuffisance de l'actif pour acquitter les dettes, transmettre la procédure à la cour compétente en matière de faillite. Celle-ci peut alors rendre de la manière prescrite une ordonnance relative à l'administration des biens du débiteur décédé. Les mêmes conséquences se produiront que si l'ordonnance était rendue sur la demande d'un créancier.

§ 5. En vertu de l'ordonnance de la Cour relative à l'administration des biens d'une personne décédée, l'actif du débiteur est transmis au séquestre officiel de la Cour comme syndic (trustee). Il doit immédiatement procéder à la réalisation des biens qui le composent et à la distribution du prix en provenant, conformément aux dispositions de la présente loi.

S 6. Sous les modifications mentionnées ci-après, toutes les

(l) Dans le droit anglais, l'héritier lettres d'administration (letters of adminis-

n'est pas saisi de plein droit des meubles tration). — Cette personne est avant tout

de la succession. L'administration en est l'héritier. Sirhéritierneledemande point,

donnée soit à l'exécuteur testamentaire, comme cela doit se présenter souvent en

soit à une personne obtenant de la justice cas d'insolvabilité du défunt, les créanciers

une sorte d'envoi en possession par des peuvent faire nommer un administrateur.

dispositions du titre III de la présente loi concernant l'administration des biens des faillis, en tant que cela sera possible, s'appliqueront à l'ordonnance dont il s'agit comme elles s'appliquent au jugement déclaratif de faillite

S 7. Le séquestre officiel doit tenir compte des demandes faites par le représentant légal du défunt pour le remboursement des frais funéraires et des dépenses relatives au testament. Ces dépenses seront privilégiées et seront payées intégralement de préférence à toutes autres (2).

S 8. Si, après le payement de toutes les dettes du débiteur décédé et de tous les frais d'administration prévus par la présente loi, il reste un excédent entre les mains du séquestre officiel, cet excédent est remis au représentant légal du débiteur ou est employé de toute autre manière prescrite.

§ 9. L'avis donné au représentant légal d'un débiteur décédé pour le prévenir qu'une demande a été formée par un créancier conformément aux dispositions du présent article, équivaudra, quand elle sera suivie d'une ordonnance conforme, à un avis d'un acte susceptible d'entraîner la faillite. En conséquence après la date de cet avis, aucun acte translatif de propriété ou aucun payement fait par le représentant du débiteur, ne le déchargera à l'égard du séquestre officiel. Sous réserve des règles posées ci-dessus, les dispositions du présent article ne peuvent pas avoir pour effet de rendre nuls les payements ou les autres actes faits de bonne

(l) Le titre III visé par l'article ia5, S 6, confère certains pouvoirs au comité de surveillance que l'assemblée des créanciers peut nommer. Les règles relatives à la nomination de ce comité se trouvent dans le titre I que l'article ia5 ne mentionne aucunement. On peut penser que le législateur de 18 83 n'a pas entendu

qu'il y eût un comité de surveillance lorsque le patrimoine d'une personne décédée est administré et liquidé d'après les règles de la faillite, de telle sorte qu'en cette matière, le séquestre officiel n'agit que sous l'autorité du Board of Trade.

M 11 y a là une addition aux privilèges admis en cas de faillite.