DES REGLEMENTS GENERAUX

foi par le représentant légal du défunt avant la date de l'ordonnance relative à l'administration des biens de la succession.

S 10. A moins que le contraire ne résulte du texte, le mot «Cour» (6Wr/), dans le présent article, signifie la cour dans le ressort de laquelle le débiteur a eu sa résidence ou le siège de ses affaires pendant la plus grande partie du délai de six mois qui a précédé son décès. Sous le nom de créanciers il faut entendre le créancier ou les créanciers ayant, d'après la présente loi, le droit de former une demande en déclaration de faillite

S 11. Des dispositions réglementaires pourront être rendues pour l'application des dispositions du présent article. Elles le seront clans la même forme et auront les mêmes effets que celles qui seront rendues pour la faillite.

Art. 126. Une personne, qui n'a pas la qualité de commerçant dans le sens de la loi de 1861 sur la faillite, ne peut être déclarée en faillite à raison de dettes contractées avant la mise en vigueur de cette loi(2).

DES RÈGLEMENTS GENERAUX. (General Rules.)

Art. 127, S î. Le Lord Chancelier pourra, de temps à autre, avec l'assentiment du président du Board of Trade, faire des règle-

<« Voir art. 6.

(2) L'article 126 contient une disposition transitoire semblable à celle de l'article 1 19 de la loi de i8G(y. Elle se rattache à l'ancienne règle d'après laquelle, avant la loi de 1861, les commerçants seuls pouvaient être déclarés en faillite.

Comme cela a été dit plus haut (note 3 de la page 2), la loi de 1861 puis

celle de 1869, en étendant la faillite aux non-commerçants, avaient sous divers rapports établi des différences entre la faillite des commerçants et celle des noncommerçants. Aussi ces deux lois, dans un appendice, contenaient une enumeration des différentes professions qu'elles considéraient comme commerciales ( Description af Traders).

ments généraux [general rules) pour l'exécution de la présente loi, les abroger ou les modifier ^.

§ 2. Les règlements ainsi faits en vertu des dispositions précédentes, devront être déposés au Parlement dans les trois semaines de leur confection, si le Parlement est alors en session et, si le Parlement n'est pas en session , dans les trois semaines qui suivront le commencement de la session prochaine. Ils seront obligatoires pour les Cours et auront les mêmes effets que si les dispositions y contenues se trouvaient dans la présente loi.

S 3. Les règlements nécessaires pour l'exécution de la présente loi pourront être faits à toute époque après sa mise en vigueur.

§ à. Ils ne devront pas étendre la compétence de la Gour(2).

S 5. Après la mise en vigueur de la présente loi, aucun règlement général fait en vertu du présent article ne sera exécuté qu'un mois après qu'il aura été rendu et publié.