III. L\ loi de

Le bill, devenu la loi de 1 883 (46 et 4 7 Yict. , ch. lu),

(1) En Angleterre, les chambres de commerce (chambers of commerce) sont des institutions purement prive'es. Elles n'en jouent pas moins un rôle considerable. Ce sont elles notamment qui font exécuter les travaux de création et d'agrandissement des ports. Elles se réunissent une ou plusieurs fois chaque année en assemblée générale , pour discuter les questions intéressant le commerce ou l'industrie. Dans ces réunions elles émettent souvent des vœux en faveur de réformes législatives. En août 1878 à l'assemblée des chambres de commerce tenue à Sheffield ,

M. Martin, délégué de Plymouth, déclara, au milieu de vifs applaudissements, que «la loi de 1869 sur la faillite était une honte pour le pays ( a disgrace for the country ) ; que le système de liquidation établi par celte loi , ne servait qu'à donner aux débiteurs une occasion d'escroquer leurs créanciers (swindling their creditors); que ce n'était pas autre chose qu'un moyen légal de voler (a legal means of robbery)*.

(2) Des projets ont été déposés en 1876, 1877, 1878 et 1879. Leur principal auteur était le Chancelier, lord Cairns.

xxv.n INTRODUCTION.

a été présenté à la Chambre des communes en février 1 88 3 par M. Chamberlain, alors président du Board of Trade. Il a été l'objet d'une seconde lecture le 19 mars W, renvoyé au Comité permanent du commerce [Standing Committee on trade) et, après avoir été amendé par ce Comité, adopté en troisième lecture par la Chambre des communes, puis voté le 17 août par la Chambre des lords, et enfin sanctionné par la Reine le 2 5 août 1 883.

Cette loi contient 170 articles, auxquels sont joints 5 annexes [schedules). En outre, des règlements [rules) ont été faits par le Lord Chancelier, d'accord avec le Président du Board of Trade, pour l'exécution de la loi $K

La loi de 1 883 a fait des réformesimportantes motivées par les mauvais résultats de la loi de 1869. Ces réformes sont déduites de plusieurs idées générales qui ont été souvent reproduites dans la discussion parlementaire :

1. La faillite n'est pas une pure affaire d'intérêt privé. Il importe pour la moralité du commerce que l'autorité publique ait dans les faillites un pouvoir sérieux d'intervention. L'administration de l'actif des débiteurs insolvables

(l) Dans la séance du 19 mars 1 883 , M. Chamberlain a fait verbalement un long et intéressant exposé de motifs du projet. On sait qu'il n'y a pas d'exposé de motifs rédigé par écrit, imprimé et distribué avec le texte du bill. Le ministre qui présente un projet fait un discours pour expliquer le but de la loi et ses principales dispositions. Voir de

Franqueville , Le Gouvernement et le Parlement britanniques, t. III,

(2) Voir sur ces règlements page 1 , note 1. — Nous avons traduit les Annexes qui font corps avec la loi.

Nous nous sommes borné à analyser dans des notes les principales dispositions des règlements; ils sont très longs et très détaillés.

INTRODUCTION. uix

peut d'autant moins être abandonnée entièrement aux créanciers que presque toujours ils montrent une indifférence et une ignorance qu'on ne peut guère comparer qu'à celles des actionnaires dans les sociétés.

2. La surveillance à exercer sur l'administration des biens des débiteurs insolvables doit plutôt être confiée à une admiministration dont le chef est responsable devant le Parlement qu'à l'autorité judiciaire. Les représentants de celle-ci n'ont pas toujours l'activité et les connaissances nécessaires pour que leur intervention soit efficace.

3. Il est juste et utile d'éviter le déshonneur de la faillite au débiteur malheureux et de bonne foi. Les créanciers eux-mêmes sont parfois intéressés à ce que la faillite ne soit pas déclarée; ils échappent ainsi aux frais et aux lenteurs qui y sont dans une certaine mesure inhérents. La loi ellemême doit s'occuper des liquidations ou arrangements amiables et des concordats préventifs de la faillite. Mais, dans l'intérêt soit d'une légitime répression et de la moralité des affaires , soit de la minorité des créanciers, deux mesures essentielles doivent être prises. Il faut que les conventions destinées à éviter la faillite ne puissent être conclues qu'après que la conduite du débiteur, sa situation, la cause de la cessation de ses payements ont été soigneusement examinées par l'autorité judiciaire. En outre, ces conventions ne doivent être valables et obligatoires pour tous les créanciers qu'autant que cette autorité les a revêlues de son homologation. 11 est même des cas dans lesquels, à raison des fraudes ou des fautes graves du débiteur, la loi doit prohiber l'homologation.

à. Il y a lieu d'admettre, conformément au principe introduit sous le règne de la reine Anne, que le débiteur

xxx INTRODUCTION.

peut être libéré de l'excédent de ses dettes sur son actif par une décision de l'autorité judiciaire. Cet ordre de décharge ne doit pas être subordonné à la distribution d'un dividende minimum fixé par la loi. L'actif d'un homme honnête frappé par des malheurs imprévus, peut être notablement inférieur à son actif. Mais il faut déterminer un assez grand nombre de cas dans lesquels le débiteur, à raison de ses fautes ou de ses fraudes, ou ne peut obtenir sa décharge, ou ne peut l'obtenir qu'avec certaines restrictions.

Pour se conformer à ces idées générales, la loi de 1 883 a consacré un système que nous allons décrire en analysant les dispositions les plus importantes. Dans cet exposé, il sera question surtout des innovations de la loi. Toutefois les principales règles spéciales de la législation anglaise empruntées par la loi nouvelle aux lois antérieures, seront aussi indiquées.

Le râle du Board of Trade et les séquestres officiels [Official receivers). — L'une des principales innovations de la loi de 1 883 a consisté à faire intervenir dans la procédure de la faillite le Board of Trade. On désigne sous ce nom une administration qui correspond à peu près à nos ministères du commerce et des travaux publics. Il y a dans le conseil privé trois comités , dont l'un a dans ses attributions le commerce, l'autre l'instruction publique, et le troisième l'agriculture. Le plus ancien de ces comités est celui du commerce appelé Board of Trade. En droit, le Board of Trade est donc un comité du conseil privé composé d'un président, du Lord Haut-Chancelier, du Premier Lord de la Trésorerie, des cinq secrétaires d'Etat, du speaker, etc. En

INTRODUCTION. uxi

fait, ces divers personnages ne s'assemblent jamais; le président seul dirige l'administration et exerce l'autorité ministérielle. Les attributions du Board of Trade sont d'une grande variété. Elles comprennent notamment les ports, les phares, le pilotage, les pêcheries, tout ce qui concerne la marine marchande, les chemins de fer et tramways, les traités de commerce, les tarifs des douanes, etc. La loi de 1 883 y a joint des attributions importantes en matière de faillite. Le législateur a chargé le Board of Trade d'exercer une surveillance sur la gestion des syndics. Le Board of Trade est pour ainsi dire constitué gardien des sommes à provenir des ventes des biens des faillis. Ces sommes doivent être déposées à la Banque d'Angleterre et por tées dans un compte ouvert au Board of Trade et désigné sous le nom de the Bankruptcy Estates Account [compte des faillites] (art. 7 4). Le Board of Trade est chargé par la loi d'examiner les comptes des syndics, d'exercer sur eux et sur leurs opérations une surveillance générale (art. 21, 82, 86, 87, 91). C'est lui qui décide si la garantie fournie par le syndic nommé dans une faillite est suffisante et qui donne, s'il y a lieu, décharge au syndic lorsque la procédure de faillite est close (art. 80).

Pour l'exercice même de ces attributions, le Board of Trade doit, en vertu de la loi de 1880, nommer des fonctionnaires spéciaux appelés official receivers (séquestres officiels). Placés sous la direction et l'autorité du Board of Trade, les official receivers sont répartis entre les diverses cours compétentes en matière de faillite. Il y en a un ou

(1) Voir, sur le Board of Trade, de Fraiiqueville : Le Gouvernement et le Parlement britanniques, t. I, p. 5oo, et suiv.

xxxii INTRODUCTION.

plusieurs auprès de chacune de ces cours (art. 66). Ils ont des fonctions multiples (art. 69 et 70); ils représentent dans chaque faillite le Board of Trade; ils jouent, dans une certaine mesure, le rôle des juges-commissaires du Droit français et sont aussi parfois chargés des fonctions de syndic.

Qui peut demander la déclaration de faillite. — La procédure à laquelle peut donner lieu la cessation des payements d'un débiteur et qui aboutit parfois à une déclaration de faillite, ne peut s'ouvrir que sur une demande. La législation anglaise n'a jamais admis la déclaration de faillite d'office. La demande peut émaner soit d'un créancier, soit du débiteur lui-même (art. 5). Sur ce dernier point, la loi nouvelle a modifié la loi de 1869, qui ne reconnaissait pas au débiteur le droit de se faire mettre lui-même en faillite. Mais, conformément au principe ancien du Droit anglais, tout créancier ne peut pas former une demande, quelque minime que soit sa créance. Ce droit est réservé à ceux dont la créance est de 5o livres sterling au moins (soit i,s5o fr.). Du reste, la demande peut être formée collectivement par plusieurs créanciers, pourvu que leurs créances réunies atteignent cette sommet.

H ne suffit pas que la demande soit formée par une personne ayant qualité à cet effet; il est encore nécessaire quelle se réfère à une personne à laquelle la procédure de faillite est applicable et qu'elle soit fondée sur une cause pouvant la justifier.

(1) Crtte disposition n'a guère d'application dans la pratique; en géne'ral, les créanciers ne se connaissent point. — Voir à cet égard pins loin,

p. IAV.

INTRODUCTION. Mini

A qui s'applique la procédure de faillite. — La loi de 1 883 a confirmé la règle adoptée depuis 1861, en admettant la faillite pour les non-commerçants comme pour les commerçants. En fait seulement, la plupart des faillis sont des commerçants. La loi nouvelle a toutefois été plus loin que les lois antérieures de 1861 et de 1869. Celles-ci avaient consacré quelques règles spéciales à la faillite des commerçants. (Voir ci-après, note 3 de la page 2.) La loi de 1 883 les a abrogées et a consacré ainsi l'assimilation complète

En ne faisant pas de la faillite une institution spéciale aux commerçants, la législation anglaise a suivi le mouvement de la plupart des législations du continent. Mais elle s'écarte de toutes les lois européennes, en n'admettant pas la faillite pour les sociétés comme pour les individus. On distingue en Angleterre deux sortes principales de sociétés : i° les sociétés ne constituant pas des personnes civiles (partnerships)-, 20 les sociétés jouissant de la personnalité civile appelées parfois registered companies, à raison de la, formalité de l'enregistrement à laquelle les statuts de ces sociétés sont soumis dans un but de publicité. Il n'aurait pu être évidemment question d'appliquer la faillite qu'à ces dernières sociétés. La loi anglaise a remplacé pour elles la faillite par la mise en liquidation par ordre de la Cour (Winding-up by Court). Les dispositions qui régissent cette

(1) Les législations qui admettent autres les assimilent complètement,

la faillite pour les commerçants et La loi anglaise de 1869 appartenait

pour les non-commerçants, peuvent à la première catégorie; celle de

être divisées en deux catégories : les 1 883 fait partie de la seconde. —

unes font des différences parfois Voir Thaller, Des faillites en droit

assez importantes entre les faillites comparé, t. I, chap. 11, p. ta 5

de ces deux classps de personnes; les et suiv.

xxxiv INTRODUCTION.

liquidation se trouvent, comme celles qui concernent la liquidation volontaire, dans les lois sur les sociétés. Elles ont un lien intime avec la loi sur la faillite; aussi ont-elles été traduites dans les Appendices placés à la fin de ce volume (pages 1 65 et suiv.).

Actes de nature à entraîner la faillite. — Pour les motifs indiqués plus haut (page vin) , la loi de 1 883, comme toutes les lois anglaises sur la matière, ne donne pas la définition de la cessation des payements qui détermine la faillite et ne laisse pas non plus au juge, comme la plupart des lois du continent, la liberté d'apprécier si les conditions constitutives de cet état se trouvent réunies. Elle a énuméré limitativement les faits de nature à entraîner la faillite, acts of bankrutpcy (art. 4). La demande n'est justifiée qu'autant qu'un de ces faits peut être prouvé.

Des juridictions compétentes. — La demande doit être formée devant un juge désigné de la Haute Cour de justice (art. 9 4) à laquelle a été conférée la compétence appartenant à l'ancienne Court of bankruptcy supprimée par la loi nouvelle M ou devant une cour de comté (art. 92), selon que le débiteur réside soit à Londres ou dans le ressort des cours de comté métropolitaines indiquées dans l'Annexe III de la loi (page i43), soit hors de Londres et de ce res-

(1) La loi de 1873 sur l'établisse- Mais la loi du 1 1 août 1878 (art. 9)

ment d'une cour suprême de justice a abrogé ces dispositions et réta-

(art. 3 et 10) avait décidé que la bli la Cour des faillites. La loi de

Cour des faillites de Londres serait 1 883 (art. 93) en revient à la sup-

réunie à la Cour suprême de justice pression de la Cour des faillites pro-

(jui serait investie de sa juridiction. noncée en 1873.

INTRODUCTION. hit

sort (art. 0,5). L'appel des decisions de la Haute Cour est porté devant la Cour d'appel de la Reine créée en 1870; l'appel des décisions des cours de comté est soumis au juge de la Haute Cour chargé des faillites (art. io4)(,).

De V ordonnance de séquestre. — Jusqu'à la loi de 1 8 8 3 , la juridiction compétente, quand elle reconnaissait l'existence d'un acte de nature à entraîner la faillite, la prononçait immédiatement. Il n'en est plus ainsi d'après la loi nouvelle. Celle-ci organise une sorte de procédure préliminaire par laquelle on doit passer avant d'arriver à la déclaration de faillite. Cette procédure a pour but de faciliter la conclusion d'un arrangement ou d'un concordat préventif de la faillite et de les entourer de la garantie d'un contrôle de l'autorité judiciaire et administrative.

Quand la demande semble justifiée à la Cour, elle ne peut pas prononcer immédiatement la déclaration de faillite; elle doit rendre une ordonnance de séquestre [receiving (order), afin de sauvegarder l'actif du débiteur (art. 5). Par cette ordonnance, un séquestre officiel (official receiver) est nommé.

L'ordonnance de séquestre n'a, ni quant à la personne du débiteur, ni quant à ses biens, les mêmes effets que la déclaration de faillite. Elle n'entraîne pour lui aucune incapacité d'ordre politique; elle ne le dépouille point de la propriété de ses biens. Seulement le débiteur ne peut plus

(1) Voir sur l'organisation judiciaire anglaise et la constitution d'une Haute Cour de justice : Annuaire de législation étrangère ( 1 8 7 A , p. 9 et

suiv.; 1876, p. 120 et suiv.); E. Glasson , Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de l'Angleterre (t. VI, p. 5o8 et suiv.).

xxxn INTRODUCTION.

contracter des dettes nouvelles ni disposer de son actif. Le séquestre officiel se met en possession de l'actif. S'il s'agit d'un commerce quelque peu compliqué et dont l'interrupion ne pourrait avoir lieu sans grave préjudice, un administrateur spécial (special manager) peut être désigné par la Cour pour en continuer l'exploitation (art. ta). Le droit individuel des créanciers de poursuivre le débiteur et de pratiquer des voies d'exécution sur sa personne et sur ses biens est suspendu (art. 9).

Selon la distinction énoncée dans la loi même, les pouvoirs du séquestre officiel se réfèrent soit à la personne, soit aux biens du débiteur (art. 68, § 1). 11 est chargé spécialement d'examiner la conduite du débiteur, de rechercher s'il n'a pas commis quelque délit réprimé par la loi sur la faillite ou par la loi de 1869 sur les débiteurs ou même quelque crime, de vérifier les causes de la cessation des payements et d'en faire rapport soit à la Cour, soit aux créanciers. Il administre les biens du débiteur jusqu'à la faillite. Si celle-ci est déclarée, ses fonctions changent de nature. 11 a surtout alors un droit de contrôle sur la gestion des syndics et il est parfois syndic lui-même.

L'ordonnance de séquestre ne doit pas demeurer secrète. La publication en est exigée dans la Gazette de Londres et dans une feuille locale (art. i3). Cette publicité se justifie; l'ordonna nce de séquestre produit des effets que les tiers ont le plus grand intérêt à connaître : elle frappe d'une certaine incapacité le débiteur, il ne peut plus contracter des dettes nouvelles, ni disposer de ses biens.

Interrogatoire public du débiteur. — Quand une ordon-

INTRODUCTION. mvii

nance de séquestre a été rendue, la Cour doit fixer un jour auquel elle procède en audience publique à l'interrogatoire du débiteur (art. 17). Il est interrogé sur l'état de ses affaires, sur les causes de leur mauvais état, sur sa conduite antérieure à la cessation de ses payements, sur le montant de son actif. Tout créancier ou son mandataire peut adresser des questions au débiteur. Le séquestre officiel prend part à cet interrogatoire. La Cour peut aussi poser telles questions que bon lui semble. Cet interrogatoire public, auquel le législateur a attaché une grande importance, doit précéder l'assemblée dans laquelle les créanciers ont à se prononcer sur le point de savoir quelle suite sera donnée à la procédure. 11 importe, en effet, que les créanciers, avant de prendre à cet égard une décision , soient éclairés sur l'état de l'actif et du passif du débiteur, ainsi que sur les causes qui ont amené la cessation de ses payements.

Première assemblée des créanciers. Liquidation ou concordat préventif de la faillite. — Les créanciers sont appelés à faire vérifier le plus tôt possible leurs créances dans les formes que détermine l'Annexe II jointe à la loi (pages i38 et suiv.). Puis une première assemblée de créanciers est convoquée. Elle a pour objet de délibérer sur la question de savoir s'il y a lieu d'accueillir une proposition de liquidation amiable [Scheme of arrangement) ou de concordat [composition) faite par le débiteur. Cette assemblée est présidée par le séquestre officiel, tandis que toutes autres assemblées ont, en principe, pour président un créancier choisi par elles (Annexe I, art. 7). Deux réunions successives et des majorités spéciales sont exigées pour l'adoption

xxxviii INTRODUCTION.

d'un arrangement ou d'un concordat. Dans la première, les propositions du débiteur peuvent seulement être prises en considération; dans la seconde, les créanciers ont à voter une décision définitive. En principe, les décisions se prennent dans les assemblées des créanciers à la majorité en sommes. Quand il s'agit du projet d'arrangement ou de concordat, deux majorités sont nécessaires : la majorité des créanciers en nombre et la majorité des trois quarts en sommes. Seulement, dans la première réunion, la majorité en sommes se calcule sur les créanciers présents ou dûment représentés, tandis que, dans la seconde, elle se fixe d'après le montant total des créances vérifiées (art. 18). L'arrangement ou le concordat voté par les créanciers aux majorités requises, n'est obligatoire qu'après avoir été homologué par la Cour (art. 18, § 4). L'homologation est donnée après un rapport fait par le séquestre officiel sur les conditions de l'arrangement ou du concordat, sur la conduite du débiteur, sur les objections présentées par les créanciers dissidents. En principe, la Cour a une entière liberté d'appréciation; elle refuse son homologation si elle estime que les conditions ne sont pas raisonnables ou sont trop préjudiciables à la masse des créanciers. Cependant la Cour est tenue de refuser son homologation dans les cas divers où, d'après la loi, elle ne peut rendre au profit du débiteur un ordre de décharge (art. 18, S G). [Voir p. l.]

Le concordat ou l'arrangement dûment homologué, lie tous les créanciers. Le débiteur échappe à la faillite; il évite donc ainsi la qualification déshonorante de bankrupt, les incapacités d'ordre politique et l'expropriation de ses biens que la déclaration de faillite entraîne.

INTRODUCTION. xmi

Déclaration de faillite. — An contraire, la déclarai ion de faillite (adjudication of bankruptcy) est prononcée, quand le concordat ou l'arrangement n'a pas été voté par les créanciers aux majorités requises, quand il n'a pas été homologué par la Cour ou quand il est annulé ou résolu (art 18 , §11). Le jugement déclaratif est publié dans la Gazette de Londres et dans un journal local (art. 20, § 2). En vertu de ce jugement, les biens du failli passent à un syndic chargé de les administrer et de les vendre; ces biens deviennent partageables entre les créanciers. Le lailli encourt un certain nombre d'incapacités relatives à ses droits de citoyen (disqualifications) [art. 82 etsuiv.]. Mais ces incapacités sont moindres qu'en France; elles n'affectent pas le droit de. vote.

Effets de la déclaration de faillite dans le passé. — Du reste, le jugement déclaratif de faillite ne produit pas seulement des effets dans l'avenir, il en produit aussi dans le passé. Quant à ces effets, la législation, en Angleterre comme en France, a subi des atténuations successives fort importantes. D'après le principe posé sous le règne d'Elisabeth, la déclaration de faillite avait un effet rétroactif (retrospective relation) jusqu'au jour où avait été accompli Y act of bankruptcy. Le titre du syndic était réputé remonter jusque-là. En conséquence, tous les actes faits depuis lors par le débiteur au préjudice de ses créanciers, spécialement les aliénations de ses biens, tombaient. Deux sortes d'atténuations ont été apportées à cette rétroactivité rigoureuse et nuisible au crédit. D'abord, tout au moins les actes à titre onéreux faits dans cette sorte de période suspecte n'ont été atteints

lx INTRODUCTION.

qu'en cas de mauvaise foi des tiers. En outre, la rétroactivité a été limitée par cela même que, pour donner lieu à la faillite, il est exigé que les acts of bankruptcy se soient produits un certain temps avant la demande. Ce temps a même été beaucoup abrégé en 1 883 : d'après la loi de 1869 , Y act of bankruptcy servant de base à la demande en déclaration de faillite devait s'être accompli dans les douze mois précédant la formation de cette demande; la loi de 1 883 réduit à trois mois le délai dans lequel cet acte doit avoir été accompli. (Voir art. 43 et £7 à 69) W,

Consistance de l'actif du failli. Théorie de la propriété présumée (Reputed Ownership). Bills of sale. Stoppage in transitu. — L'actif dont les syndics ont le droit de se saisir, se compose principalement des biens appartenant au failli. Mais il peut aussi comprendre d'autres biens. Gela résulte d'une importante théorie appelée théorie de la propriété présumée (.Reputed Ownership). L'admission de cette théorie dans la législation anglaise remonte au règne de Jacques 1er; elle a été consacrée par une loi de 162 k (21 Jac. I, ch. xix, art. 1 1) et a passé, avec des modifications successives, dans les diverses lois sur la faillite. D'après cette théorie, les choses mobilières qui se trouvent en la possession (possession, order or disposition) d'un débiteur déclaré en faillite, du consentement de la personne qui en est propriétaire, sont traitées comme faisant partie de l'actif du failli. Le syndic peut par suite s'en emparer et les faire vendre au profit de la masse. Le but de cette théorie est de protéger les créan-

(l) Voir plus loin (p. xi.i) les effets fâcheux produits par l'abréviation de la durée de la période suspecte.

INTRODUCTION. ui

ciers d'une personne contre le faux crédit qu'elle peut obtenir, quand elle est laissée en possession de biens ne lui appartenant pas, de telle sorte qu'elle en est, pour ainsi dire, propriétaire apparent. Cette théorie a été souvent attaquée. On a dit que le crédit est accordé plutôt à la personne qu'aux biens, et qu'il est très rigoureux de faire servir les biens d'une personne à payer les dettes d'une autre.

La théorie de la propriété présumée ne s'est appliquée jusqu'en 1861 qu'aux commerçants, par cela même qu'avant cette loi la faillite était exclusivement faite pour eux; elle régissait, du reste, les choses soit corporelles, soit incorporelles. D'après la loi de 1861, la théorie s'appliquait aux non-commerçants. Maislaloi de 1869 l'a restreinte à la fois aux commerçants et, en ce qui concerne les choses incorporelles, aux créances se rattachant à l'exercice du commerce du failli. La loi de 1 883 a de nouveau étendu la théorie aux non-commerçants, tout en l'écartant pour toutes les créances ne se rattachant pas au commerce ou à la profession du failli.

L'application de cette théorie donne lieu à de nombreuses difficultés dans la jurisprudence Pour qu'elle soit applicable, il faut : i° que les circonstances aient été telles que les tiers aient pu légitimement croire que le failli était propriétaire du bien dont il s'agit; 20 que le propriétaire véritable ait consenti à laisser ce bien en la possession du failli. Du reste, ce consentement peut être aussi bien tacite qu'exprès.

(l) Les auteurs anglais s'étendent longuement sur cette théorie. Voir Robson's Law and Practice in Bankruptcy (p. 5so, à 56a).

xlii INTRODUCTION.

La théorie de la propriété présumée subissait une dérogation assez importante par suite des règles admises pour les Bills of sale. On désigne notamment sous ce nom des actes par lesquels un débiteur vend à un de ses créanciers un bien mobilier dans le but de l'affecter à la garantie de sa dette; la propriété doit revenir au créancier après le payement. Le débiteur reste en possession. Ces sortes de ventes pignoratives, qui rappellent quelque peu l'aliénation fiduciaire (mancipatio fiducies causa) de l'ancien Droit romain, sont soumises à une formalité de publicité consistant dans un enregistrement opéré dans un bureau spécial. Des lois nombreuses ont été faites sur les Bills of salety. D'après une loi de 1878 (art. 20)^, l'enregistrement mettait obstacle à ce qu'on appliquât, en cas de faillite, la théorie de la propriété présumée au bien compris dans un Bill of sale. En d'autres termes , l'enregistrement rendait cet acte opposable même aux créanciers du débiteur déclaré en faillite. Mais une loi de 1 882 (art. 1 5) (3) a abrogé cette disposition; ainsi, l'enregistrement ne met pas, en cas de Bill of sale, le créancier à l'abri de l'application de la théorie de la propriété présumée, quand le débiteur est déclaré en faillite : le bien dont la propriété a été transférée à titre de garantie à un créancier, est traité comme bien du failli, par cela même qu'il en est demeuré possesseur.

A la composition de l'actif du failli se rattachent aussi les

(1) Voir notamment Annuaire de législation étrangère (1878, p. 5o et suiv.; 1 883 , p. 80 et suiv.)

Voir Robson, op. cit. (p. 578 à 617); Glasson, Histoire du droit et

des institutions de l'Angleterre (t. VI, p. £o3 et suiv.); Lehr, Eléments de droit civil anglais (p. 887 et suiv.).

(2) Ai et Z12 Vict. , ch. xxxi.

M £5 et £6 Vict., ch. xltii.

INTRODUCTION. itw

principes relatifs au stoppage in transitu (arret en cours de transport) qui correspond au droit de revendication accordé, dans la législation française, au vendeur en cas de faillite de l'acheteur. Le vendeur a, en principe, un privilège (lien) sur le bien vendu; il perd ce privilège quand la chose vendue est parvenue en la possession de l'acheteur tombé postérieurement en faillite. Mais, lorsque les choses vendues sont en cours de transport au moment de la faillite de l'acheteur, le vendeur peut les arrêter (stop), tant qu'elles ne sont pas en la possession de l'acheteur. En exerçant ce droit, le vendeur a, au moins, l'avantage de conserver le privilège qu'il perdrait, s'il y avait livraison faite à l'acheteur. Cette sorte de revendication exercée par le vendeur n'a-t-elle pas un effet plus grave? n'amène-t-elle pas la résolution de la vente? Il y a là une question sur laquelle des décisions judiciaires diverses ont été rendues; mais elles sont, pour la plupart, défavorables à la résolution. D'ailleurs, le droit de revendication n'est pas perdu seulement quand la chose vendue a été livrée à l'acheteur; il l'est également dans le cas où l'acheteur, même avant cette livraison, a endossé au profit d'un tiers un connaissement relatif à la chose vendue.

Organes de la faillite. — Les différents organes et autorités qui ont un rôle à jouer dans la faillite sont, outre la Cour, le Board of Trade et le séquestre officiel, le syndic (trustee in bankruptcy), le comité de surveillance (committee of inspection) , l'assemblée des créanciers.

Du syndic. Mode de nomination. — Le syndic est nommé

xliv INTRODUCTION.

par l'assemblée des créanciers ou par le comité de surveillance constitué par elle, si cette assemblée lui en a donné le pouvoir (art. 21, S 1). Le syndic ainsi choisi doit fournir une garantie dont le Board of Trade détermine la nature et le montant (art. 21, S 2). Antérieurement, la question de la garantie à fournir était résolue librement par l'assemblée des créanciers; par suite des fraudes pratiquées dans ces assemblées (page xxvi), très souvent aucune garantie n'était en fait exigée. Du reste, le Board of Trade peut, sauf appel de la part de la majorité des créanciers en sommes, s'opposer à l'entrée en fonctions du syndic désigné à raison soit de ce que la nomination n'a pas été faite de bonne foi par la majorité en sommes des créanciers, soit de ce que le syndic nommé n'est pas apte à remplir sa charge, soit de ce qu'il a avec le failli ou avec ses créanciers des liens qui lui rendent difficile l'exercice impartial de ses fonctions (art. 21, § 2).

Le séquestre officiel n'est pas , en principe , syndic (art. 2 0 , S 5). Toutefois des exceptions sont apportées à cette règle. D'abord , il est considéré comme syndic jusqu'au jour où les créanciers ont fait leur désignation (art. 56). Il remplace le syndic en cas de vacance (art. 87, § 4). H en exerce les fonctions dans les petites faillites (art. 1 2 1, S 1).

A litre exceptionnel, le syndic est nommé par le Board of Trade. Il en est ainsi quand les créanciers n'ont pas désigné un syndic dans les quatre semaines de la déclaration de faillite. D'ailleurs, comme il est dans les vues du législateur que le syndic soit choisi par les créanciers, ils peuvent à toute époque exercer leur droit à cet égard. Dans ce cas,

INTRODUCTION. &ur le syndic nomme par Je Board of Trade cesse ses fonctions (art. 2 1, § 6).

Da comité de sarveillance. — L'institution du comité de surveillance, organisée pour la première fois en Angleterre par la loi de 1869, est maintenue par la loi de 1 883 ()). Les créanciers ont non l'obligation, mais la faculté de nommer parmi eux ou parmi leurs mandataires généraux un comité chargé de contrôler l'administration du syndic (art. 22). Ce comité se compose de trois personnes au moins, de cinq au plus. Il doit se réunir une fois par mois et peut toujours être convoqué par le syndic ou par un de ses membres (art. 22, § 2). Tout membre peut être révoqué par l'assemblée des créanciers. — Le comité de surveillance est chargé d'autoriser certains actes du syndic; à défaut de ce comité, cette fonction est remplie par le Board of Trade (art. 56 et 57).

Le syndic a droit à un salaire qui est fixé par l'assemblée des créanciers ou par le comité de surveillance, si les créanciers consentent à lui en laisser la détermination. La loi se borne à indiquer les bases de ce salaire. Il doit se composer de deux parties : l'une d'elles est proportionnelle au prix des biens vendus après déduction des sommes payées aux créanciers jouissant de garanties spéciales; l'autre est proportionnelle aux sommes distribuées à titre de dividende aux créanciers (art. 72, § 1). On a voulu intéresser le syndic soit à réaliser promptement et aux meilleures conditions possibles les biens du failli, soit à s'efforcer de

Œ Celle institution a été empruntée à la loi écossaise de 1806. Elle a élé admise par les lois de plusieurs pays (Allemagne, Autriche).

xlvi INTRODUCTION.

distribuer des dividendes importants. Exceptionnellement, le salaire du syndic est fixé par le Board of Trade. H faut pour cela, soit que le failli démontre le caractère excessif de celui qu'a fixé l'assemblée des créanciers , soit que le quart des créanciers en nombre ou en sommes, proteste contre la délibération.

A propos du salaire du syndic , la loi nouvelle a cherché à éviter les abus qui s'étaient produits précédemment par suite d'arrangements secrets entre le syndic et le failli ou les divers auxiliaires de la faillite. Elle défend (art. 72 , § 1) au syndic d'accepter du failli, d'un solicitor, d'un commissaire-priseur ou de toute autre personne employée dans la faillite, un don, une rémunération, un avantage quelconque en dehors du salaire qu'a fixé l'assemblée des créanciers. A l'inverse, le syndic ne doit point renoncer à une portion quelconque de son salaire au profit d'une de ces personnes.

L'assemblée des créanciers, qui a le pouvoir de nommer le syndic, a aussi celui de le révoquer (art. 86, § 1). Le droit de révocation appartient également au Board oj Trade dans le cas où le syndic a commis quelque faute et dans celui où il a manqué de remplir ses obligations légales (art. 87,82). Mais les créanciers peuvent, à la majorité , appeler de cette décision, s'ils désapprouvent la révocation.

Surveillance des syndics. — Le Board of Trade, représenté par le séquestre officiel, peut à tout moment requérir du syndic des renseignements sur la faillite, le faire interroger sous serment sur les faits la concernant, faire opérer sur place un examen des livres et des pièces du syndic (art. 91, 8 2 et 3).

INTRODUCTION. ixm

En outre, le comité de surveillance contrôle la gestion, réclame des renseignements et peut dénoncer les irrégularités, soit au Board of Trade, soit à l'assemblée des créanciers.

Les sommes disponibles doivent être déposées à la Banque d'Angleterre. Exceptionnellement, sur l'avis du comité de surveillance, le dépôt peut être fait dans une banque locale. C'est par l'intermédiaire de la Banque d'Angleterre que se font, par suite, en principe, les payements et les recettes. Si un syndic retient au delà de dix jours une somme excédant 5o livres sterling ou celle que le Board of Trade lui a permis de conserver, il doit payer un intérêt de <jo p. 100, sauf le cas d'excuse légitime agréée par le Board of Trade. Il peut, en outre, être révoqué. — Par suite, un compte, appelé compte des faillites (Bankruptcy Estates Account), est ouvert par la Banque d'Angleterre au Board of Trade; les sommes provenant des faillites y sont portées (art.

De la distribution de l'actif Dividendes. — Il importe que la distribution des dividendes soit opérée promptement. Dans ce but, la loi impose quelques obligations au syndic. Le premier dividende doit être distribué dans le délai de quatre mois après la première assemblée de créanciers, à moins que le syndic ne prouve au comité de surveillance qu'il y a une raison suffisante pour en remettre la distribution à une date ultérieure. Les dividendes suivants doivent , à moins de motifs spéciaux, être distribués à des intervalles n'excédant pas six mois (art. 58).

Assemblées de créanciers. Procurations générales* — Les

xLviii INTRODUCTION.

assemblées de créanciers ont été réglementées avec quelques détails, soit par les articles de la loi, soit par les dispositions contenues dans l'Annexe I jointe à la loi (pages 1 3 3 à 137). Les règles nouvelles ont pour but de prévenir les fraudes graves pratiquées antérieurement dans les assemblées pour obtenir des majorités.

On s'est d'abord attaqué aux procurations générales [proxies) [voir plus haut, page xxvi]. Un créancier peut toujours voter en personne ou par mandataire. Toute procuration doit être donnée sur une formule délivrée par le séquestre officiel ou par le syndic. Toute mention manuscrite insérée dans cette procuration doit être écrite de la main du mandant (Annexe I, art. 16). Une procuration générale ne peut être donnée par un créancier qu'à une personne ayant déjà avec lui certains rapports, spécialement au gérant de ses biens, à son clerc, à une personne à son service régulier (art. 17), ou au séquestre officiel (art. 21). La nature des rapports du mandataire général avec le mandant doit être indiquée dans la procuration. Quant au mandat spécial de prendre part à une assemblée déterminée de créanciers, il est admis sans restriction (art. 18); il n'a donné lieu à aucun abus. Une peut, du reste, être fait usage d'une procuration qu'autant qu'elle a été déposée entre les mains du séquestre officiel ou du syndic avant l'assemblée des créanciers pour laquelle elle a été donnée (Annexe I, chap. 1, art. 19).

Des précautions particulières sont prises par la loi pour assurer l'indépendance des votes dans l'assemblée des créanciers, spécialement dans les cas où il s'agit de fixer le salaire du syndic ou de statuer sur sa conduite. Dans ces cas,

INTRODUCTION. au

le vote du syndic, d'un de ses associés, de son solicitor, soit comme créancier, soit comme mandataire d'un créancier, n'est pas compté dans la majorité requise pour les délibérations (art. 88).

Annulation de la déclaration de faillite . Arrangement et concordat après faillite. — La déclaration de la faillite avec tous les effets quelle produit peut être annulée ; le failli est alors replacé dans l'état où il se trouvait antérieurement. Cela a lieu spécialement dans le cas où le failli conclut avec ses créanciers un arrangement ou un concordat voté par les majorités requises et homologué par la Cour. Ces conventions, qui empêchent la déclaration de faillite quand elles interviennent avant le jugement déclaratif, en entraînent l'annulation quand elles interviennent après (art. 2 3). La Cour peut aussi annuler la faillite, soit quand elle reconnaît après coup que celle-ci n'aurait pas dû être déclarée, soit quand le débiteur a payé intégralement ses dettes.

De l'ordre de décharge. — Le débiteur insolvable peut obtenir la remise d'une partie de ses dettes par un concordat, soit avant toute faillite, soit après la déclaration de faillite. Le concordat suppose, comme il a été dit, le consentement, sinon de tous les créanciers, au moins de la majorité. La justice intervient sans doute pour homologuer le concordat, mais elle ne l'impose pas aux créanciers; elle ne pourrait même pas en modifier les conditions.

Le failli peut être libéré de ses dettes par un autre moyen. La Cour a le pouvoir de rendre une décision, appelée order of discharge, qui libère le failli de ses dettes, sans qui! soit besoin du consentement des créanciers. Ce bénéfice se

L INTRODUCTION

rattache au certificat de conformité introduit dans la législation sous le règne de la reine Anne, en 1706 (page vi).

Le failli peut saisir la Cour d'une demande en décharge à tous les moments de la procédure de faillite. Il faut seulement que l'interrogatoire public, auquel est soumis le débiteur, ait eu lieu. Autrement la Cour ne statuerait pas en connaissance de cause; elle doit, en effet, prendre en considération notamment les causes delà cessation des payements que l'interrogatoire public du failli révèle.

En principe, la Cour peut, selon son appréciation, accorder la décharge immédiate et sans condition, la refuser absolument ou prendre un parti intermédiaire, en suspendant les effets de la décharge pendant un certain délai ou en la subordonnant à des conditions spéciales. La loi de 1880 a étendu les pouvoirs de la Cour en ce qu'elle n'exige plus, comme le faisait la loi de 1869, pour que l'ordre de décharge soit rendu, que le dividende atteigne un certain chiffre ou que les créanciers émettent un avis favorable. Mais il est des cas où, à raison de faits reprochables au failli , la décharge serait exorbitante et injuste. Aussi la loi interdit à la Cour de rendre un ordre de décharge quand le failli a commis quelque délit (misdemeanour) prévu par la loi sur la faillite elle-même ou par le titre II de la loi de 1869 sur les débiteurs (Debtors Act) [voir Appendices, p. 1/19 et suiv.]. Dans d'autres cas énumérés par la loi (art. 28, S 3), à raison des fraudes ou des fautes du failli, la Cour ne peut que soit refuser la décharge, soit en suspendre les effets pendant un certain temps ou la subordonner à certaines conditions; elle n'a pas le pouvoir d'accorder une décharge pure et simple.

INTRODUCTION. u L'ordre do décharge libère le failli du restant de ses dettes. On dit de lui en anglais qu'il devient a clear man ( un homme franc et quitte de toutes dettes). Toutefois, il est certaines dettes du failli à l'égard desquelles la décharge n'a pas d'effets : telles sont ses dettes envers le Trésor public (art. 3o).

L'ordre de décharge ne diffère pas seulement du concordat en ce qu'il ne suppose pas le consentement même de quelques créanciers. Il en diffère aussi par ses e (lets. L'ordre de décharge ne replace pas le failli à la tête de ses affaires; il ne fait pas cesser l'administration du syndic; car le failli reste obligé sur ses biens actuels. Le concordat comprend d'ordinaire des conditions dont l'inexécution est une cause de résolution; la décharge n'est pas, en principe, conditionnelle. Enfin, le concordat après la faillite, en faisant annuler celle-ci, met fin aux incapacités politiques qui en avaient été la conséquence. L'ordre de décharge n'a pas par lui-même cet effet; pour qu'il le produise, il faut que la Cour, en le prononçant , déclare qu'il n'y a aucun reproche à faire au failli.

Le failli qui a obtenu sa décharge peut jouir d'un crédit égal à celui d'une personne qui n'a jamais fait faillite. Il n'en est pas de même de celui qui, à défaut d'un ordre de décharge, reste tenu de payer toutes ses dettes. Aussi, pour éviter les fraudes, la loi punit celui qui, ayant été déclaré en faillite, se fait accorder un crédit de 20 livres sterling ou plus, sans indiquer qu'il n'a pas été déchargé (art. 01).

Cessation des incapacités. — Les incapacités d'ordre -politique résultant de la déclaration de faillite cessent par des causes diverses. Elles prennent fin :

lu INTRODUCTION.

i° En cas d'annulation de cette déclaration prononcée à raison d'un arrangement ou d'un concordat conclu avec les créanciers (art. ^3);

2° Par suite d'un ordre de décharge accompagné d'une déclaration de la Cour affirmant qu'il n'y a aucun reproche à adresser au failli (art. 3a, § 2, b);

3° Quand la Cour décide que la faillite n'aurait pas dû être déclarée ou quand il est prouvé que le débiteur a acquitté intégralement ses dettes (art. 35).

Des petites faillites. — Les frais que les faillites occasionnent sont souvent proportionnellement plus élevés dans les faillites peu importantes que dans les autres. Aussi y a-t-il un grand intérêt à simplifier la procédure dans les petites faillites. C'est ce qu'a fait la loi de 1 883. Elle qualifie de small bankruptcies (petites faillites) celles dont l'actif ne semble pas devoir dépasser 3oo livres sterling (soit 7,5oo francs). Pour elles, les règles ordinaires de la procédure subissent les dérogations suivantes (art. 121):

1. Le séquestre officiel est syndic. Les créanciers ont seulement la faculté de nommer à sa place un syndic de leur choix.

2. Il n'y a pas de comité de surveillance. Le Board of Trade le remplace, notamment pour les autorisations à donner au syndic.

3. Les règlements faits pour l'exécution de la loi peuvent admettre d'autres dérogations aux dispositions du droit commun seules les dispositions concernant l'interrogatoire public du débiteur et la décharge ne peuvent être écartées

INTRODUCTION. lui

ou modifiées. D'après ces règlements, la déclaration de faillite peut être immédiate, c'est-à-dire précéder toute assemblée de créanciers, si le séquestre officiel prouve à la Conique le débiteur est caché ou qu'il n'a pas l'intention de présenter une proposition de concordat ou d'arrangement. En outre, il doit autant que possible n'y avoir qu'une seule distribution de dividendes.

La loi anglaise ne distingue pas expressément, comme la loi française, la faillite, la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse. Le mot bankruptcy sert à désigner la faillite, qu'elle soit produite ou non par des fautes graves ou des fraudes. Mais ce n'est pas à dire que la législation anglaise ne se soit pas préoccupée de ces fautes ou de ces fraudes. Contre les actes frauduleux consistant notamment à dissimuler des biens, à falsifier des comptes, la loi de 1869 sur les débiteurs (art. 11 et 12) et la loi de 1 883 (art. 1 63 à 167) contiennent des dispositions pénales. Mais, à la différence des lois du continent, la législation anglaise ne prononce pas de peines contre les personnes qui se rendent coupables de négligences dans l'exercice de leur profession ou qui abusent du crédit. En d'autres termes, rien ne correspond à la banqueroute simple de la loi française. La loi anglaise se borne à refuser les faveurs qu'elle admet, en principe, au profit du failli, à ceux qui en France tomberaient sous le coup des dispositions pénales relatives à la banqueroute simple. C'est ainsi qu'ils ne peuvent obtenir qu'un ordre de décharge soumis à une condition ou dont les effets sont suspendus jusqu'à 1 expiration d'un certain délai (art. 28, § 3).

INTRODUCTION

IV. Résultats pratiques de la loi de 1880. Critiques. Réformes demandées.

La loi de 1 883 a éternise en vigueur le ier janvier 1 884; elle a donc été appliquée pendant quatre années entières. Quels résultats pratiques a-t-elle déjà produits? 11 est facile de répondre à cette question. En effet, il est prescrit au Board of Trade, par une disposition formelle (art. i3i, alin. 2), d'adresser chaque année, aux deux Chambres du Parlement, un rapport sur les conséquences de l'application de la loi et sur les questions nées à son occasion. Cette disposition a été exécutée; cinq rapports du Board of Trade W ont déjà été ainsi présentés. Malheureusement ces rapports ne concernent que l'application de la loi sur la faillite; il n'y est pas question des sociétés soumises à la liquidation judiciaire, et aucun document officiel de statistique ne donne de renseignements sur les sociétés qui cessent leurs payements. Il y a là une lacune dont on s'est souvent plaint avec raison.

Durant les trois premières années (de i884 à 1886 inclusivement), les résultats de l'application de la loi étaient très satisfaisants. Aucun vice grave de la loi n'était signalé et on pouvait espérer qu'on avait enfin une législation définitive. Les résultats de l'année 1887 laissent à certains égards beaucoup à désirer. Le rapport officiel ne se borne

(1) Chacun de ces rapports est intitulé Report by the Board of Trade wider section 1S1 of the Bankruptcy Act, 1 883. Le premier de ces rap-

ports comprend le temps écoulé du 1e1 'janvier au 3 1 mars 188 A; chacun des cpiatre autres comprend une année entière jusqu'au 3i décembre.

INTRODUCTION. m

pas aies constater: il indique encore les vices de la loi qui paraissent être la cause du mal et donne même quelques idées sur les moyens de les corriger,

Il est, par suite, indispensable, pour juger des effets qu a produits jusqu'ici la loi de 188,'), de distinguer les années i884 à 1886 et l'année 1887. Nous nous bornerons à a n al y s e r ici les rapports d u Board of Ti 'aie .

A. Résultais de la loi, de 18 8 à à 1886.

On peut dire que, durant cette première période de quatre années, les résultats obtenus ont correspondu à ceux que le législateur avait en vue.