Le nombre des cessations de payements a diminué

2. Contrairement à ce qui avait lieu sous l'empire delà loi de 1869, les déclarations de faillite sont devenues plus nombreuses crue les arrangements et les concordats avant faillite.

3. Les décharges accordées sans condition par l'autorité judiciaire sont devenues plus rares.

k. Les dividendes ont eu une tendance marquée à s'élever.

5. Les frais des faillites ainsi que leur durée se sont restreints.

6. Les déclarations de faillite prononcées sur la demande des débiteurs ont été plus nombreuses que les déclarations de faillite faites sur la demande des créanciers.

Voici les chiffres fournis par la statistique sur les principaux de ces résultats :

lvi INTRODUCTION.

1. La diminution des cessations de payements a été considerable. H y avait eu en 1 883 (dernière année d'application de la loi de 1 869) 8,555 cessations de payements. Dès 188/1, le chiffre en était descendu à 6,170 et, dans les deux années suivantes, il n'y a eu qu'un léger accroissement: les chiffres ont été en 1 885 de4,333, et en 1 886 de h, 81 6.

Ainsi, la diminution du nombre des cessations de payements a été de plus de moitié dès la première année d'application de la loi. Ce changement a été si grand et si prompt qu'il paraît impossible de l'attribuer exclusivement aux bonnes dispositions que renferme la loi nouvelle. Il est dû sans doute à des causes multiples. Voici ce qu'on a supposé. La loi de 1 883 (cela a constitué même un de ses principaux buts) écarte tous arrangements conclus par un débiteur avec la majorité de ses créanciers sans le contrôle de l'autorité judiciaire ou administrative. Mais il est évident qu'un débiteur embarrassé peut toujours conclure librement des arrangements de toutes sortes avec l'unanimité de ses créanciers. Il y a là une application naturelle du principe de la liberté des conventions. Ces arrangements ont été parfois désignés sous le nom d'arrangements privés [private arrange ments). Cette dénomination indique qu'ils sont conclus sans aucune intervention de l'autorité publique. Peutrire l'accroissement du nombre de ces arrangements a-t-il été très grand depuis la mise en vigueur de la loi de 1 883 . Aucune mesure de publicité n'étant prescrite en ce qui les concernait, on ne pouvait savoir à quel chiffre ils s'élevaient, et pourtant ils correspondent bien à des cessations de payements; ils accompagnent celles-ci ou les suivent. Deux motifs avaient sans doute déterminé l'accroissement du nombre

INTRODUCTION. ltii

des arrangements prives. Les débiteurs, effrayés par la nécessité de se soumettre à l'interrogatoire public (public examination) qui peut révéler les irrégularités de leurs affaires et de leur conduite, font de grands sacrifices pour s'arranger amiablement avec leurs créanciers. Peut-être aussi les solicitors n'ont-ils pas été étrangers à l'accroissement du nombre des arrangements privés. Les salaires qui leur sont alloués dans la procédure de faillite sont peu élevés et ils ont même dû être augmentés; les solicitors ont sans doute pesé sur leurs clients, les créanciers, pour les faire consentir à des arrangements qui écartent cette procédure et permettent à ces agents judiciaires de réaliser des bénéfices plus grands.

On a pensé avec raison que, pour se rendre un compte exact des résultats de la loi nouvelle, il importait de connaître exactement chaque année le nombre total des cessations de payements, y compris celles mêmes qui donnent lieu à des arrangements privés. En conséquence, une loi du 16 septembre 1887 (5o et 5i Vict., ch. lvii) traduite ciaprès (pages 1 5g et suiv.), a décidé qu'une copie de tout arrangement privé doit être, à peine de nullité, déposée dans un bureau public d'enregistrement et inscrite sur un registre spécial dont toute personne peut demander communication ou copie. Cette loi est en vigueur depuis le ier janvier 1888 et, jusqu'au 3o juin 1888, la statistique a fourni quelques données qu'il importe de rapporter. Le nombre des arrangements privés a été de 68 p. 100 du nombre des ordonnances de séquestre. Les dettes des débiteurs ayant conclu ces arrangements étaient de 4,280,000 livres sterling environ, et leur actif de 2,34 0,000. L'actif comparé au passif paraît plus élevé dans les arrangements privés que dans

imi INTRODUCTION.

les procedures de faillite. Ainsi, en 18(87, l'actif a été dans les procédures de faillite de 2 3 p. 100 du passif à Londres, et de 34 p. 100 dans le reste de l'Angleterre; dans les arrangements privés, la proportion a été de 65 p. 100 à Londres, et de 52 p. 100 en province.

Le nombre considérable des arrangements privés prouvet— il que la loi sur la faillite est mauvaise? On l'a soutenu. Mais les rapports officiels montrent que cette idée est erronée et que les arrangements privés sont loin d'avoir, sous l'empire de la loi de 1880, les graves inconvénients que présentaient les arrangements et concordats avant faillite sous l'empire de la loi de 1869. A la différence de ceux-ci, les arrangements privés supposent actuellement le consentement de l'unanimité des créanciers. Ils n'impliquent donc pas le sacrifice d'une minorité. Puis, par cela même que tous les créanciers doivent y consentir, ils supposent généralement de la part des débiteurs des sacrifices plus grands que les arrangements similaires conclus sous la loi de 1869.

2. De 1869 à 1 883 , le nombre des concordats et des arrangements avant faillite l'emportait sur celui des déclarations de faillite. Celles-ci, au contraire, l'emportent notablement depuis 1 884.

Moyenne sur 100 cessations de payements.

Arrangements Concordats

Faillites.

avant

faillite.

Do 1 869 à 188.0.

Ces résultats sont dus sans doute au soin avec lequel les

INTRODUCTION

séquestres officiels examinent [a conduite des débiteurs et à l'habitude que prennent les cours de refuser leur homologation quand le débiteur a commis des fautes d'une cer-

taine gravité.

3. Le nombre des ordres de décharge sans condition a diminué, ce qui semble indiquer que les cours se montrent d'une sévérité plus grande.

Nombre de demandes ^07 3 91 5 285

Demandes accueillies sur 100 20,9 35,2 ^6,7

à. Les dividendes fixés par les concordats se sont progressivement élevés.

Sur 100 cessations de payements.

Dividendes au-dessous de 25 p. 100 . . . . 81 3g 36 27

Dividendes de a5 à 5o p. 100 16 5a

Dividendes au-dessus de 5o p. 100 3 19 17 21

5. Contrairement à ce qui se passe en France, le nombre des demandes en déclaration de faillite formées par les débiteurs dépasse celui des demandes formées par les créanciers.

En i884, 2,3 16 demandes ont été formées par le débiteur lui-même, contre 961 formées par les créanciers; en 1 885 , 0,297 contre i,o65; en 1 886, 3,769 contre 1,072.

R. Résultats de l'année 18 8 y.

Quelques-uns des résultats signalés pour les années i884 à 1886 paraissent acquis. Les frais de la procédure de faillite et sa durée ont continué à être moindres que sous la loi de 1869; ces deux changements favorables se sont manifestés d une façon plus sensible dans les faillites administrées par des séquestres officiels que dans les fail-

lx INTRODUCTION.

lites dont l'administration est confiée à des syndics choisis par les créanciers.

Le nombre des déclarations de faillite continue à dépasser celui soit des arrangements, soit des concordats avant faillite : en 1 887, il y a eu pour 1 00 cessations de payements : 96.73 déclarations de faillite, 0.6 h arrangements et 2.63 concordats. Le nombre des cessations de payements n'a pas augmenté notablement; il a été de 4,8 1 6 en 1886, il était de 4,83g en 1887; l'accroissement a donc été de 23, soit d'environ 1/2 p. 100. Mais il y a eu une augmentation sensible du passif par rapport à l'actif et, par suite, les pertes éprouvées par les créanciers ont subi une assez notable progression. Le passif des débiteurs a été en 1886 de 7,913,871 livres sterling; il s'est élevé, en 1887, à 8,935,825 livres sterling; il s'est donc accru de près de i3 p. 100. Au contraire, l'actif qui avait été, en 1886, de 2,855, 1 60 livres sterling, s'est abaissé à 2,667,162 livres sterling; il a donc diminué dà peu près 7 p. 100. Ainsi, l'actif est descendu de 36, 1 p. 100 du passif à 29,8 p. 100. On évaluait à 5,919,802 livres sterling ^ le montant des pertes éprouvées par les créanciers pour 1886; elles ont

(1) Voici un tableau présentant, pour Londres et pour la province, le rapport de l'actif avec le passif durant les quatre dernières années.