DES DROITS DE TIMBRE, SALAIRES, FRAIS, ETC

(Fees, Salaries, Expenditure and Returns.)

Art. 128, § i. Le Lord Chancelier, avec l'approbation de la Trésorerie , pourra de temps à autre fixer un tarif pour les droits de timbre à percevoir à raison des actes de procédure auxquels

(1) Il a été fait, à la date du ier décembre i883, un règlement général qui comprend 270 articles et est accompagné de nombreuses formules d'actes (forms). Ce règlement a été modifié par des règlements subséquents qui ont été codifiés dans un règlement de 1886* Ce sont les dispositions de ce dernier règlement que nous visons souvent en note. — II a été fait aussi, en i883, un règlement spécial pour l'application

de l'article 122. (Voir ci-dessus, p. 10/1 , en note.)

(2) Cette disposition a été insérée dans la loi sur la demande des membres écos^ sais de la Cbambre des communes qui redoutaient que le règlement ne rendit certaines dispositions de la loi applicables hors de l'Angleterre et ne modifiât notamment l'article 6, S 1, d, concernant la nécessité du domicile du débiteur en Angleterre.