DES DKOITS DE TIMBRE, SALAIRES, FRAIS, ETC

donnera lieu la présente loi(1). La Trésorerie! déterminera par qui et comment ces droits seront perçus et sur quel compte ils seront imputés. Le Board of Trade, d'accord avec la Trésorerie, décidera si une rémunération sera due aux fonctionnaires attachés au Board of Trade pour leurs fonctions exercées en vertu de la présente loi et quel en sera le montant. La rémunération pourra être modifiée, diminuée ou augmentée (2).

§ 2. Le présent article entrera immédiatement en vigueur.

Art. 129, § î . Le Lord Chancelier, d'accord avec la Trésorerie, décidera si une rémunération sera due aux personnes autres que les fonctionnaires du Board of Tradè exerçant des fonctions en vertu de la présente loi et en fixera le montant qui pourra être modifié , augmenté ou diminué.

§ 2. Le présent article entrera immédiatement en vigueur.

Art. 130, S i. La Trésorerie fera chaque année préparer et présentera aux deux Chambres du Parlement pour l'année expirant le 3i mars(3) un compte indiquant les recettes et les dépenses faites durant cette année pour les procédures de faillite commencées sous l'empire de la présente loi ou des lois antérieures. L'article 28 de la loi de 1875 sur la Cour suprême de justice s'applique à ce compte (4).

§ 2. Les comptes du Board of Trade présentés en vertu de la présente loi seront examinés de la manière prescrite par la Trésorerie. Pour le dépôt du compte à faire au Parlement, le Board 0/

(i)(2) (]es Spoils sonf; fixés par un tarif du i5 juin 1 885.

(3) En Angleterre, l'année financière commence le 1" avril.

M D'après l'article a 8 de la loi de 1875 visée dans l'article i3o, chaque année, la Trésorerie doit faire préparer

le compte des recettes et des dépenses de la Cour suprême de justice. Le compte est arrêté au 3i mars et communiqué aux deux Chambres du Parlement, soit dans le mois si le Parlement est en session, soit dans le mois qui suit sa réunion.

Trade fera les rapports et donnera les renseignements que la Trésorerie aura à déterminer. .

Art. 131. Les registrars et les autres fonctionnaires des cours compétentes en matière de faillite feront au Board of Trade des rapports sur les affaires soumises à leurs cours respectives et à leurs bureaux(1). La forme de ces rapports et les époques auxquelles il y aura lieu de les présenter seront fixées. Le Board of Trade fera porter ces rapports sur des livres qui seront communiqués au public , conformément aux règles à édicter par le Board of Trade.

Le Board of Trade fera aussi dresser un rapport général annuel sur toutes les questions judiciaires et financières se rattachant à la présente loi. Il sera soumis aux deux Chambres du Parlement M.

(Evidence.)

Art. 132, S î . Une copie de la Gazette de Londres, contenant un avis y inséré en vertu de la présente loi, fera preuve des faits constatés dans cet avis.

(3) Les articles 282 à 2 84 du Règlement contiennent des dispositions relatives aux livres que doivent tenir les registrars et aux rapports à faire par eux. Us prescrivent aux registrars de donner avis immédiat au Board of Trade des ordonnances de séquestre , des déclaralions de faillite, des ordonnances concernant l'interrogatoire public du débiteur, des ordonnances rendues en vertu des articles i2i et 125 de la loi, des homologations de concordat ou d'arrangement conclu entre les débiteurs et leurs créanciers, des annulations de concordat, d'ar-

rangemenls de déclarations de faillite, des ordonnances prononçant la décharge du failli.

Les registrars doivent tenir des livres dont le Règlement détermine les formes.

Les registrars doivent transmettre les extraits de leurs livres réclamés par le Board of Trade et lui donner telles informations ou lui faire tels rapports qu'il demande.

M Cette disposition a été appliquée dès le 3i mars 1884. Les rapports ainsi dressés font connaître les résultats de l'application de la loi. Voir Y Introduction placée en tête de ce volume.

DE LA PREUVE, m S 2. La production d'une copie de la Gazelle (Je Londres contenant avis d'une ordonnance de séquestre ou d'une déclaration de faillite fera preuve complète, dans toutes les procédures, de l'existence de l'ordonnance ou de la déclaration de faillite et de la date de celle-ci

Art. 133, S i. L'original du procès-verbal d'une réunion de créanciers, signé dans la même séance ou dans la séance suivanle par une personne se désignant comme président ou paraissant avoir celte qualité, fera preuve par elle seule.

§ 2. Jusqu'à preuve du contraire, toute réunion de créanciers, dont le procès-verbal a été signé par le président, sera réputée avoir été convoquée et tenue régulièrement; toutes les résolutions qui y auront été prises et les actes qui y auront élé faits, seront présumés l'avoir été régulièrement (2).

Art. 13/i. Toute demande ou copie d'une demande en déclaration de faillite, toute ordonnance ou copie d'une ordonnance ou d'un certificat émanant d'une cour ayant compétence en matière de faillite, tout acte ou copie d'un acte, affidavit ou document fait ou employé dans le cours de la procédure de faillite ou d'une autre procédure suivie en vertu de la présente loi, feront preuve dans toutes les procédures, pourvu qu'ils soient revêtus du sceau d'une cour compétente en matière de faillite ou qu'ils soient signés par un juge de cette cour ou certifiés comme une copie exacte par un registrar.

Akt. 135. Sous la réserve des dispositions à insérer dans le règlement général à faire pour l'exécution de la loi. lout affidavit

(,) Les avis à publier dans la Gazette de Londres y sont insérés par les soins du Board of Trade (art. 208, Règlement).

— Comparer sur les insertions à faire,

art. 1 3, 20., S a, et 35, § 3, de la loi.

W Voir sur la convocation et la tenue des assemblées de créanciers, l'Annexe I , ci-après, p. 1 33 et suiv.

llli LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE.

dont il est fait usage devant une cour compétente en matière de faillite, peut être certifié sous la foi du serment prêté devant une personne autorisée à recevoir les serments prêtés à la Haute Cour ou devant la Cour de chancellerie du comté palatin de Lancastre (Court of Chancery of the county palatine of Lancaster M) ou devant un registrar- d'une cour compétente en matière de faillite ou devant un autre fonctionnaire de cette cour autorisé à cet effet par la Cour. Quand il s'agit d'une personne résidant en Ecosse ou en Irlande, le serment est prêté devant un juge ordinaire (judge ordinary) , magistrat (magistrate) ou juge de paix. Quand il s'agit d'une personne se trouvant hors du royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande, il l'est devant un juge de paix ou toute autre personne compétente pour recevoir le serment dans le pays où elle réside. Un ambassadeur anglais, un consul anglais ou un notaire doit certifier que cette personne est juge de paix ou a l'une des qualités susdites.

Art. 136. En cas de mort du débiteur ou de sa femme ou d'un témoin dont le témoignage a été reçu par une cour dans une procédure engagée conformément à la présente loi, la déposition de la personne décédée, revêtue du sceau de la Cour ou une copie revêtue de ce sceau fera preuve pour les faits y indiqués.

Art. 137. Toute cour ayant compétence en matière de faillite en vertu de la présente loi, doit avoir un sceau indiquant la Cour de la manière prescrite par le Lord Chancelier. Les juges seront tenus de prendre connaissance de ce sceau et de la signature du juge ou du registrar de cette cour, dans toutes les affaires pendantes devant eux.

(l) On appelait comtés palatins les comtés dont le seigneur avait autrefois des droits royaux, spécialement le droit de justice. Trois de ces comtés, ceux do. Chester, de Durham et de Lancastre

existent encore, mais ils ont été depuis longtemps réunis à la Couronne et sont assimilés presque complètement aux autres comtés. La Cour du comté de Lancastre est l'ancienne juridiction de ce comté.

DES DÉLAIS. 115

Art. 138. Le certificat du Board of Trade constatant qu'une personne a été nommée syndic, fera preuve complète de sa nomination

Art. 139. Quand, en vertu de la présente loi, l'appel est admis devant la Haute Cour contre les décisions du Board of Trade ou du séquestre officiel, il doit être formé dans un délai de vingt et un jours à partir de la date à laquelle ces décisions ont été prononcées ou prises &\

Art. ÎAO, § i. Tous documents constituant en apparence des ordonnances ou des certificats rendus ou délivrés par le Board of Trade, quand ils sont revêtus du sceau du Board of Trade et signés par un secrétaire ou un secrétaire adjoint du Board of Trade ou par toute autre personne dûment autorisée par le président du Board of Trade, sont présumés, sans autre preuve, être des ordonnances ou des certificats de cette nature, sauf preuve du contraire.

§ 2. Tout certificat signé par le président du Board of Trade constatant qu'un acte est une ordonnance ou un certificat émanant du Board of Trade, prouve complètement l'exactitude du fait ainsi attesté.

DES DÉLAIS

( Timo. )

Art. 141, S î. Toutes les fois que la présente loi fixe un délai limité à partir d'une date ou d'un événement pour faire un acte ou engager une procédure, cette date même ou le jour où s'est accompli cet événement, ne doit pas être compris dans le délai qui ne commence que le jour suivant. L'acte doit être fait ou la procédure doit être engagée au plus tard le dernier jour du délai

Voir art. 2i, 8 a. S 4, sur le pouvoir de la Cour de pro-

(-J Voir ci-densus, p. 98, art. io5, longer les délais fixés par la loi.

ainsi calculé. Si le dernier jour est un dimanche, le jour de Noël, le vendredi saint, le lundi ou le mardi de la semaine de Pâques ou un jour de jeûne, de pénitence ou d'actions de grâces publiques ou un jour où la Cour ne siège pas, l'acte sera fait, la procédure sera engagée en temps utile le lendemain, si c'est un jour ouvrable

§ a. Toutes les fois que la présente loi prescrit de faire un acte ou d'engager une procédure à jour fixe, si ce jour se trouve être l'un de ceux indiqués dans le présent article, cet acte sera fait, celte procédure sera engagée en temps utile le jour suivant, si ce n'est pas un des jours fériés mentionnés dans le présent article.

DES avis.

(Notices.)

Art. 142. Tous avis et autres documents pour la signification desquels aucune forme spéciale n'est prescrite, peuvent être envoyés par la poste au moyen d'une lettre affranchie, à la dernière adresse connue du destinataire (2;.