DES VICES DE FORMES

(Formai Defec's.)

Art. 143, § î. Aucune procédure en matière de faillite ne sera annulée par suite d'un défaut de forme ou d'une irrégularité, à moins que la cour devant laquelle la procédure est attaquée ne soit d'avis que le vice de forme ou l'irrégularité a causé un préjudice réel et que ce préjudice ne peut être réparé par une décision de la Gour(3).

(1) L'article h du Règlement applique les dispositions de Particle i h î de la loi aux délais fixés par le Règlement.

Ces dispositions signifient, en définitive, simplement que le dies a quo n'est pas compris dans le calcul des délais

(dies a quo non computalur in termina.)

<2) D'après l'article 92 du Règlement, la lettre d'envoi doit être recommandée (registered).

W Voir ci-dessus, p. 93, art. 1 o5 , S 3. — L'article 35o du Règlement consacre

DES EXECUTIONS. 117

S 2. Aucun défaut ou irrégularité dans La nomination ou l'élection d'un séquestre officiel, d'un syndic ou d'un membre d'un comité de surveillance ne vicie les actes faits par lui de bonne foi.