DU DROIT DK TIMBRE

(Stamp Duly.)

Art. lhà. Tous actes exclusivement relatifs aux biens mobiliers ou immobiliers du failli ou à des droits qui lui appartiennent et qui doivent revenir au failli ou au syndic, seront exemptés du droit de timbre. Il en sera de même pour toute procuration, assignation, ordonnance, certificat, affidavit, obligation par acte sous sceau ou autre acte ou écrit concernant exclusivement les mêmes biens ou la procédure de la faillite. Gela ne met pas obstacle à la perception des droits établis par la présente loi.

DES EXÉCUTIONS

Art. 145. Quand le sheriff y mà des biens d'un débiteur par suite d'une saisie pour une somme excédant 20 livres sterling (y compris les frais légaux accessoires), la vente, à moins que la Cour n'en ordonne autrement, doit être faite aux enchères et non a l'amiable. L'annonce de cette vente doit être faite par le sheriff pendant trois jours avant le jour où elle doit avoir lieu.

Art. 1 46 , S 1 . Le sheriff ne doit pas en vertu d'un Writ of elegit délivrer les biens mobiliers d'un débiteur. La saisie par voie de Writ of elegit ne sera pas applicable aux biens mobiliers (,).

§ 2. Il ne pourra plus être délivré de Writ of levari facias^ dans aucune procédure civile.

la même règle que l'article 1 43 , S 1 , pour les irrégularités tenant à l'inobservation des dispositions mêmes du Règlement.

M Le Writ of elegit était une procédure de saisie mobilière.

(2) Ancienne procédure de saisie mobilière devenue bors d'usage. — La seule procédure de saisie qui subsiste pour les meubles corporels est le Writ of fieri facias.