DU TRUSTEE DECLARE EN FAILLITE

(Bankrupt Trustee.)

Art. 147. Quand le failli est un trustee dans les termes du Trustee Act de i85o, l'article 3 a de cette loi a pour effet de permettre la nomination d'un nouveau trustee à la place du failli (ayant résigné ses fonctions volontairement ou non), s'il paraît utile qu'il en soit ainsi. Toutes les dispositions de la loi de i85o(1) et de toutes autres lois relatives à ce point s'appliquent en conséquence.