‹ Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 (46 and 47 Victoria, chap. 52) trad. et annotéeChapitre 56 sur 89 · DES PERSONNES CIVILES, ETC · texte numérisé non relu

DES PERSONNES CIVILES, ETC

(Corporations , etc.)

Art. 148. Pour l'application de toutes les dispositions de la présente loi, une personne civile [corporation) peut agir par l'entremise de ses employés à ce dûment autorisés usant du sceau de cette personne civile, une société peut agir par l'entremise d'un de ses membres (2) et un fou par celle de son conseil [committee) ou de son curator bonis.

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