DE L'INTERPRÉTATION DES LOIS ANTERIEURES, ETC

(Construction of former Acts, etc.)

Art. 149, S i. Lorsque mention est faite dans une loi quelconque, dans un acte ou dans une procédure antérieure à la présente loi d'un acte introductif de la procédure en matière de faillite désigné sous le nom de Commission of Bankruptcy (nomination d'un commissaire chargé de connaître de la faillite) ou de Fiat in Bankruptcy (ordre de commencer la procédure de faillite), l'interprétation de cette mention, pour ce qui concerne la procédure engagée en vertu d'une demande en déclaration de faillite , se fera comme si cet acte avait été accompli lors de l'introduction de cette demande.

(l) i3 et \h Vict. , ch. lx, art. 3a. — ® Voir art. 1 1 5 de la loi.

§ a. Quand, dans une loi ou dans un écrit, la loi de i8G<j sur la faillite est visée, le texte de la loi ou l'écrit doit être entendu comme s'il visait les dispositions correspondantes de la présente loi.

Art. 150. Sauf les restrictions y indiquées, les dispositions de la présente loi concernant les moyens de faire valoir des droits sur l'actif du débiteur, les créances privilégiées, les effets du concordat ou de l'arrangement et ceux de la décharge, seront obligatoires pour la Couronne (J).

Art. 151. Aucune disposition de la présente loi, aucune modification de compétence en résultant, ne supprimera ou ne modifiera le droit de plaider acquis à une personne lors de la mise en vigueur de la loi nouvelle. Les solicitors ou autres personnes ayant eu le droit de plaider devant le Chief Judge in Bankruptcy auront le même droit en matière de faillite à l'égard de la Haute Cour.

Art. 152. La présente loi ne modifie en rien les dispositions de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées (Married Women's Property Act, 1 8 8 2 ) (2).

(1) Voir art. ho de la loi. — L'article 1 5o est une disposition nouvelle. Il avait été décidé , sous l'empire de la loi de 1869, que les dispositions de celte loi ne mentionnant pas la Couronne, n'étaient pas obligatoires pour elle.

2) Cette loi est traduite, dans V Annuaire de la législation étrangère de 1 883 (p. 3a9 et suiv.). Elle contient quelques dispositions qui visent expressément la

faillite. D'après l'article 1 , S 5 , de cette loi, a toute femme mariée exerçant un commerce séparément de son mari, est soumise aux lois sur la faillite en ce qui concerne ses biens séparés». L'article 3 de cette même loi ne fait, en cas de faillite du mari , passer la femme qui lui a prêté de l'argent qu'après les autres créanciers. — Voir ci-dessus, p. h h, art. 4o, S h.

( Transitory Provisions. )

Art. 153, § 1. Le comptroller in Bankruptcy®, ses employés, clercs et serviteurs ne seront pas attachés à la Haute Cour, mais devront à tous égards agir sous la direction du Board of Trade.

§ 2. Uojfîcial assignee existant actuellement, Y assignee provisoire et officiel de l'actif des débiteurs insolvables^, et le séquestre de Y Insolvent Debtors' Court®, avec leurs employés, les solicitors officiels et le messenger in Bankruptcy^ avec les employés , Y accountant in Bankruptcy avec ses employés, et tous autres employés et clercs de la Cour des faillites de Londres pourront, sur la décision du Lord Chancelier prise d'accord avec le Board of Trade, être désignés à tout moment pour devenir fonctionnaires du Board of Trade. Toutefois le Board of Trade , de concert avec le Lord Chancelier, pourra à toute époque transporter ces fonctionnaires et clercs du Board of Trade à la Haute Cour.

S 3. Sous la réserve des dispositions de la présente loi, ces personnes exerceront leurs fonctions au même titre, dans les mêmes termes et conditions qu'avantla présente loi. Elles auront les mêmes droits quant à leurs rémunérations et à leurs pensions. Leurs obligations seront aussi analogues à celles dont elles étaient

(1) Il s'agit surtout dans ces dispositions de la situation faite aux fonctionnaires et employés nommés en vertu de la loi de 1 869 , pour des faillites ouvertes sous l'empire de cette loi.

(2) Le comptroller in Bankruptcy dont la nomination appartenait au Lord Chancelier, était un fonctionnaire chargé de recevoir les comptes des syndics de faillite et d'exercer sur eux une certaine surveillance. — En vertu d'une décision

du président du Board of Trade, datée du 2 janvier 188/1, les fonctions du comptroller in Bankruptcy appartiennent au Board of Trade, et sont exercées par un fonctionnaire de cette administration.

(3-'') Anciens fonctionnaires de la Cour des faillites.

(5) On appelait ainsi sous l'empire de la loi de 1869 des sheriffs, au nomhre de quatre, attaches à la Cour des faillites.

tenues antérieurement; le Board of Trade décidera n cet égard, sauf les modifications consenties par les intéressés.

§ à. A l'occasion de toute vacance se produisant dans les fonctions des personnes qui viennent d'être désignées, le Board of Trade peut, avec l'approbation de la Trésorerie, prendre toute décision, soit pour la suppression d'une fonction, soit pour son maintien avec des modifications. Le Board of Trade peut nommer une personne pour remplir les obligations conservées et la personne ainsi nommée aura les pouvoirs et les droits de celle qui remplissait la fonction lors de la mise en vigueur de la présente loi. Tous les biens, droits et objets appartenant à un tel fonctionnaire, au moment où les vacances se sont produites, seront transmis à la personne ainsi nommée. En cas de vacance, ces nominations seront faites et ces transmissions auront lieu toutes les fois que l'occasion l'exigera. Les personnes nommées de cette façon seront fonctionnaires du Board of Trade, et elles agiront à tous égards sous les ordres du Board of Trade.

§ 5. Le Board of Trade peut, avec l'approbation du Lord Chancelier, décider de temps à autre que des charges ou fonctions n'ayant pas un caractère judiciaire et relatives à des procédures de faillite ou d'insolvabilité ou à d'autres procédures ouvertes sous l'empire de lois antérieures à la loi de 1869 sur la faillite et qui, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, étaient exercées par des registrars des cours de comté, seront dévolues au séquestre officiel et exercées par lui. Par suite, tous les pouvoirs et tous les droits du registrar, tous les biens, droits et effets lui appartenant, seront transmis au séquestre officiel.

Art. 1 5 A , 8 1 . Si le Lord Chancelier est d'avis qu'une fonction se rattachant à la Cour des faillites de Londres lors de la mise en vigueur de la présente loi est inutile, il peut, d'accord avec la Trésorerie, supprimer cette fonction , à quelque époque que ce soit.

S 3. La Trésorerie peut, sur la demande de toute personne dont la fonction ou l'emploi est supprimé en vertu des dispositions de la présente loi ou sous son empire, lors de la mise en vigueur de cette loi ou postérieurement, examiner s'il y a lieu d'accorder au demandeur une compensation, et quelle doit être cette compensation, en tenant compte des conditions de l'institution du fonctionnaire dont il s'agit, de la nature de ses fonctions ou de son emploi et de la durée de ses services. Quand le droit à une compensation sera établi, la Trésorerie accordera sur les fonds votés par le Parlement, une compensation par voie d'annuités ou autrement, selon les circonstances.

S 3. Le Board of Trade peut, sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes, supprimer les fonctions mentionnées dans l'article précédent.

Art. 1 5 5 , S i . Le Lord Chancelier ou le Board of Trade pourra , à tout moment, après la mise en vigueur de la présente loi, nommer toute personne dont la fonction sera supprimée , à une autre fonction que, dans l'opinion du Lord Chancelier ou du Board of Trade, elle sera apte à remplir. La personne ainsi nommée devra, pendant qu'elle remplira sa fonction nouvelle, recevoir une rémunération annuelle qui, avec la compensation accordée pour la perte de la fonction supprimée, ne sera pas inférieure au traitement qui était afférent à cette fonction.

S 2. Quand, après la mise en vigueur de la présente loi, un fonctionnaire sera maintenu dans l'exercice de quelques-unes de ses fonctions concernant la faillite ou l'insolvabilité, d'après les dispositions des lois antérieures, le Lord Chancelier ou, selon les circonstances, le Board of Trade pourra ordonner que ce fonctionnaire, outre les fonctions qu'il remplit déjà, devra remplir des fonctions analogues sous l'empire de la loi nouvelle, sans avoir pour cela droit à une rémunération supplémentaire.

Art. 156. Toute personne nommée sous l'empire de la présente loi à une fonction ou à un emploi, doit être choisie en premier lieu parmi les personnes (s'il y en a) dont la fonction ou l'emploi est supprimé par la présente loi, à moins que dans l'opinion du Lord Chancelier ou du Board of Trade, selon que le droit de nomination appartient à l'un ou à l'autre, aucune de ces personnes ne soit apte à remplir les fonctions ou à occuper l'emploi dont il s'agit. La personne ainsi nommée devra, pendant la durée de ses nouvelles fonctions, avoir droit à un traitement qui avec l'indemnité qui, s'il y a lieu, lui est attribuée pour les fonctions supprimées, ne sera pas inférieur au traitement qui était attaché à celles-ci.

Art. 157. Quand une personne à laquelle une pension annuelle sera accordée à titre d'indemnité sous l'empire de la présente loi, acceptera une fonction publique, elle ne recevra, tant qu'elle conservera cette fonction, sur l'annuité de la pension qu'une somme qui, avec le traitement afférent à la fonction, ne dépassera pas la rémunération attachée à la fonction supprimée. Si la rémunération de la fonction nouvelle est égale ou supérieure à celle qui était attachée à l'ancienne fonction, le service de la pension sera suspendu pendant tout le temps que la personne dont il s'agit recevra son traitement.

Art. 158. Les registrars, clercs et autres personnes exerçant leurs fonctions au moment de la mise en vigueur de la présente loi et qui y seront maintenues, devront, quand elles les cesseront, recevoir la pension de retraite (superannuation) à laquelle elles auraient eu droit si la présente loi n'avait pas été faite et si elles avaient continué à exercer leurs fonctions sous l'empire des lois actuelles.

Art. 159. Si, dans une liquidation amiable commencée sous

m LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE.

l'empire de la loi sur les faillites de 1869, et en cours lors de la mise en vigueur de la présente loi, il n'y a pas de liquidateur (trustee) par suite de mort ou d'autre cause, un des séquestres officiels désignés à cet effet par le Board of Trade sera liquidateur. En conséquence , les biens du débiteur seront transmis à ce liquidateur. Mais cette disposition ne porte pas atteinte au droit des créanciers de nommer un nouveau liquidateur de la manière fixée par la loi sur la faillite de 1869 ou par le règlement fait pour son exécution. Par suite de cette nomination les biens du débiteur passeront au nouveau liquidateur.

Les dispositions de la présente loi relatives aux obligations, à la responsabilité et aux comptes à rendre par le syndic s'appliquent autant que possible au liquidateur agissant en vertu du présent article.

Art. 160. Quand il s'agira d'une faillite ou d'une liquidation amiable soumise à la loi de 1869 sur la faillite clôturée ou à clôturer dans l'avenir, tous les biens du failli ou du débiteur dont le syndic aura été saisi, et qui n'auront pas été réalisés et dont le prix n'aura pas é(é distribué seront transmis à la personne désignée à cet effet par le Board of Traded. Elle pourra faire rentrer les fonds, réaliser et distribuer l'actif autant que possible de la même façon et avec les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que si la faillite ou la liquidation continuait et que si elle agissait comme syndic ou liquidateur.

Art. 161. Dans toute faillite soumise à la loi de 1869 et encore pendante lors de la mise en vigueur de la présente loi, où le registrar soit de la Cour des faillites de Londres, soit d'une cour de comté, remplit ou pourrait remplir le rôle de syndic ® si la

W Une décision du Board of Trade lite et le règlement général fait pour son

du ier janvier i88A'a décidé que le exécution, le registrar devenait syndic

séquestre officiel de la Cour compétente d'une faillite dans les cas suivants : aurait cette attribution. a. Quand, après la déclaralion de

■2) D'après la loi de 1869 sur la fail- faillite, il n'y avait pas de syndic