DES FONDS OU DIVIDENDES NON RÉCLAMES

[Unclaimed Funds or Dividends.)

Art. 162 , S i . Lorsque le syndic (qu'il y ait faillite, concordat ou arrangement conformément à la présente loi)(2) aura sous sa garde des dividendes qui n'auront pas été réclamés pendant plus de six mois, ou quand, après la distribution d'un dividende final, le syndic aura entre ses mains ou sous sa garde des sommes non réclamées ou non distribuées provenant des biens du débiteur, ces dividendes ou ces sommes devront être immédiatement payés au compte des faillites à la Banque d'Angleterre (3). Le Board of Trade lui délivrera une quittance des sommes ainsi payées qui vaudra pour lui décharge.

§2,0. Quand, après la mise en vigueur de la présente loi, des fonds ou des dividendes non réclamés ou non distribués se trouvant entre les mains ou sous la garde d'un syndic ou d'une autre personne ayant le pouvoir de réunir, de recevoir ou de réclamer des fonds ou des dividendes, en vertu d'une des lois mentionnées dans l'Annexe IV &\ d'une demande en justice, d'une résolution, d'un acte sous sceau ou d'un autre acte fait sous l'empire de ces lois ou en vertu de leurs dispositions, y seront restés sans être réclamés ni distribués pendant six mois après le moment où

nommé. Il demeurait syndic jusqu'au jour où il en était nommé un;

b. Lorsque, par suite d'une cause quelconque, il n'y avait pas de syndic;

c. Quand le syndic était révoqué ou était lui-même déclaré en faillite.

O Le Board of Trade a, par une décision du icr janvier i88à, désigné dans ce but le séquestre de la cour compétente.

(2-3) Voir art. 7/1 et 18, S 1 et 2. M Voir p. îkk.

ils pouvaient être réclamés ou répartis, et dans tous autres cas, pendant deux ans après la réception des fonds par cette personne, elle sera tenue de les payer au compte des faillites à la Banque d'Angleterre Le Board of Trade lui délivrera une quittance des sommes ainsi payées qui vaudra décharge.

b. Le Board of Trade peut à toute époque ordonner que ce syndic ou toute autre personne lui soumette un compte vérifié par un affidavit des sommes reçues ou payées par elle par suite d'une demande, d'une résolution, d'un acte sous sceau ou d'un autre acte de procédure de la nature de ceux mentionnés ci-dessus. Le Board of Trade peut faire procéder à l'examen du compte et mettre à exécution la décision prise.

c. Le Board of Trade, de concert avec la Trésorerie, peut de temps à autre désigner une personne chargée de recueillir et de faire rentrer les fonds ou dividendes non réclamés ou non distribués. Pour l'application de cette disposition, toute cour ayant compétence en matière de faillite aura et pourra exercer, sur la demande de la personne ainsi désignée ou du Board of Trade, tous les pouvoirs conférés par la présente loi pour la découverte et la réalisation des biens du débiteur. Les dispositions du titre I de la présente loi concernant ces points (2) seront applicables avec les modifications nécessaires, aux actes faits en vertu du présent article &\

S 3. Les dispositions du présent article, sauf les dérogations qui y sont expressément indiquées, n'enlèveront à aucune per-

(l) Aux termes de l'article 345 du la Banque d'Angleterre de recevoir le

Règlement, toute personne tenue en vertu payement.

de l'article 162 de la loi de payer au W Ce sont les articles 2 4 à 97 qui compte dos faillites de la Banque d'Angle- paraissent surtout visés ici. terre des fonds ou dividendes non ré- '® Cette disposition complète Tardâmes, doit demander au Board of tide 102, S 5, qui est aussi relatif aux Trade un ordre de payement (paying- cas où un syndic ne remplit pas toutes in order). Cet ordre vaut autorisation à ses obligations.