DES PEINES À APPLIQUER AUX DÉBITEURS

sonne les droits différents ou plus étendus qui peuvent lui appartenir contre ce syndic ou cette personne M.

S h. Toute personne prétendant avoir droit à des sommes portées au compte des faillites conformément au présent article, peut demander au Board of Trade d'etre payée sur elles S'il est prouvé au Board of Trade que cette personne est créancière, il ordonne que la somme à elle due lui soit payée.

Toute personne ayant à se plaindre de la décision du Board of Trade sur cette question peut interjeter appel devant la Haute Cour^.

§5. Le Board of Trade pourra à tout moment après la mise en vigueur de la présente loi faire ouvrir à la Banque d'Angleterre le compte désigné dans la présente loi sous le nom de compte des faillites (Bankruptcy estates account)^.

DES PEINES A APPLIQUER AUX DEBITEURS COUPABLES DE FRAUDES. (Punishment, of fraudulent Debtors.)

Art. 163, § î. Les articles n et 12 du Debtors Act de 18G9 concernant la punition des débiteurs coupables de fraude et prononçant contre eux une peine à raison de la dissimulation de leurs biens, seront appliqués comme si aux mots : en cas de formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui, ceux-ci étaient substitués : en cas de formation d'une demande en déclaration de faillite par ou contre lui®.

S -2. Les dispositions du Debtors Act de 1869, relatives aux délits commis parle failli, s'appliqueront à toute personne, com-

(1) Voir notamment l'article 63.

(2) Selon Particle 346 du Règlement, c'est le Board of Trade qui détermine les formes dans lesquelles cette demande doit être faîte.

® Voir, pour Jes délais de l'appel, ci-

dessus, art. 189 et note delà page 1 15.

(4) Le compte a été ouvert dès le 27 août 1 883.

(5> Voir la loi sur les débiteurs (Debtors Act), ci-après traduite, p4 1^19 et suivi

merçante ou non, relativement à l'actif de laquelle a été rendue une ordonnance de séquestre. Le mot failli employé dans cette loi sera considéré comme comprenant la personne à l'égard de laquelle une ordonnance de séquestre est intervenue

Art. \6à. L'article 16 du Debtors Act de 1869 doit être entendu et avoir le même effet que si les expressions syndic d'une faillite (a trustee in any bankruptcy) comprenaient le séquestre officiel. Il s'appliquera aussi bien aux infractions tombant sous le coup de la présente loi qu'à celles prévues par le Debtors Act de 1869/2).

Art. 1 65 , S 1 . Lorsque, dans l'opinion de la Cour, il y a raison de croire que le failli ou une autre personne s'est rendu coupable d'une infraction constituant un délit en matière de faillite, la Cour peut renvoyer le failli ou cette autre personne devant la juridiction compétente (commit for trial).

§ 2. En ce qui concerne ce renvoi, la Cour aura tous les pouvoirs d'un magistrat salarié (stipendiary magistrale) pour entendre des dépositions, pour obliger les témoins à comparaître, pour admettre l'accusé à fournir caution, etc.

Ce paragraphe ne doit pas être entendu comme dérogeant aux pouvoirs de la Haute Cour.

Art. 1 66. Quand la Cour ordonne la poursuite d'une personne à raison d'un délit prévu par le Debtors Act de 1869 ou par une loi le modifiant ou pour un délit se rattachant à une procédure de faillite, le Director of public prosecution doit introduire et exercer la poursuite (3).

(1-2) Voir la loi sur les débiteurs conlre les débiteurs qui ont commis des [Debtors Act), ci-après traduite, p. ih§ actes frauduleux.

etsuiv. 11 y a là une sorle d'application de

(3) Ce droit n'appartenait pas au Mi- ridée d'après laquelle les questions connislère public antérieurement. Il lui a cernant la faillite touchent dans une cerété conféré pour faciliter les poursuites laine mesure à l'intérêt public.

DÉFINITION DES TERMES

Art. 167. Quand un débiteur s'est rendu coupable d'un délit, dos poursuites ne seront pas exclues contre lui à raison de ce qu'il aura obtenu sa décharge ou de ce qu'un concordai ou un arrangement aura été accepté ou homologué.

DÉFINITION DES TERMES

(Interpretation

Art. 168. Dans cette loi, à moins que le texte n'exige une interprétation différente :

The Court (la Cour) indique la cour ayant compétence en matière de faillite en vertu de la présente loi (2).

Affidavit comprend les déclarations faites dans les formes légales, les alïirmations et attestations sur l'honneur.

Available act of bankruptcy signifie tout acte susceptible d'entraîner la faillite, pouvant justifier une demande en déclaration de faillite, au moment de la présentation de la demande à la suite de laquelle a été rendue l'ordonnance de séquestre (3).

Debt provable in bankruptcy ou provable debt comprend toute dette ou obligation pouvant être admise à la faillite en vertu de la présente loi (4).

Gazetted signifie publié dans la Gazette de Londres.

General rules comprend même les formules^.

Goods comprend tous les biens appelés chattels personal^'.

M La plupart des lois anglaises de quelque importance contiennent les définitions des termes techniques qu'elles emploient.

(2) Voir art. 9-2.

(3) L'article k de la loi énumère des acles pouvant entraîner la faillite et l'article G , S 1 , détermine à quelle époque ils doivent remonter.

{i> L'article 37, S 8 , de la loi , indique

d'une façon complèle quelles sont ces dettes.

(5) Le Règlement de 1886 proprement dit est suivi de nombreuses formules (forms) ou modèles des divers actes auxquels une procédure de faillite peut donner lieu.

^ On désigne sous cette dénomina-

tion, en général, les choses mobilières corporelles, tels que les meubles meu-

■ MliUMmu jltluMLI.

High Court signifie la Haute Cour de justice de Sa Majesté.

Local bank signifie une banque située dans le ressort de la cour compétente ou dans le voisinage de ce ressort M.

Oath comprend l'affirmation, la déclaration faite dans les formes légales et l'attestation sur l'honneur.

Ordinary resolution signifie une délibération prise par la majorité en sommes des créanciers présents ou dûment représentés ayant voté à une assemblée de créanciers (2).

Person comprend une réunion de personnes formant ou non une personne moralë (3).

Prescribed veut dire prescrit par le règlement général à faire pour l'exécution de la présente loi.

Property comprend les espèces monnayées, les biens mobiliers, les choses incorporelles et toute sorte de biens réels ou personnels situés en Angleterre ou ailleurs (4); également les créances, les servitudes et tout droit ou bénéfice présent ou futur, dévolu ou éventuel relatif aux biens ci-dessus mentionnés.

Resolution signifie une délibération ordinaire (5).

Secured creditor signifie une personne ayant un mortgage^ ou un

blants, les bijoux, les animaux, etc., mais non les meubles incorporels tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, etc. Voir au mot Chattel, Sweet, Law Dictionary. Consult. Glasson, Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre, t. VI, p. 3 1 5 et suiv. ; Lehr, Eléments de droit civil anglais ,page i3i.

W Voir art. 7 A de la loi.

(2) La même définition se trouvait dans l'article 16, S 7, de la loi de 1869. Il en résulte qu'à la différence de ce qui est admis en France, la majorité se compte en sommes et non par têtes dans les assemblées de créanciers.

® A body of persons corporate or unincorporate.

W Sous l'empire de la loi de 1869, il y avait incertitude sur le point de savoir si les immeubles situés dans les possessions anglaises, mais hors de l'Angleterre, passaient au syndic. La solution admise par la loi de i883]est conforme au but delà législation sur la faillite.

Voir l'article h h sur les biens divisibles entre les créanciers.

(5) Voir ci-dessus, art. 168, la définition de l'expression ordinary résolution.

(6) Le mortgage correspond à l'hypothèque du droit français.

DEFINITION DES TERMES. 131

privilège {lien)^ sur un bien ou une partie d'un bien du débiteur, à titre de garantie de la dette du débiteur envers elle.

Schedule indique une annexe à la présente loi(2).

Sheriff désigne tout fonctionnaire chargé d'exécuter un ordre de justice ou tout autre acte de procédure ®.

Special resolution désigne une délibération prise par la majorité des créanciers en nombre et la majorité des trois quarts en sommes des créanciers présents ou dûment représentés à une assemblée de créanciers et ayant voté à cette assemblée (4).

Treasury signifie les commissaires du Trésor de Sa Majesté.

Trustee signifie le s^ ndic de la faillite (5) ^.

S 2. Les annexes à la présente loi seront considérées comme comprises dans la présente loi et produiront les mêmes effets que si elles y étaient inséré es.