DE L'ABROGATION DES LOIS ANTERIEURES

( Bepeal. )

Art. 169, S t. Les dispositions légales énumérées dans l'Annexe V seront abrogées à partir de la mise en vigueur de la présente loi dans la mesure qui y est déterminée (7).

S <2 . Cette abrogation n'affectera pas (8) :

M Voir Sweet, Law Dictionary , au ^ D'antres définitions de termes se

mot Lien. trouvent disséminées dans la loi. Voir

(2) H y a cinq annexes à la loi. (Voir pour les mots acts of bankruptcy, art. 4 ; ci-après, p. 1 33 etsuiv.) receiving order, art. 5; order of adjudi-

(3) Voir art. 45 , 46, i45 et 1 46 sur cation, art. 18, S 12; liability, art. 37, les sheriffs et leurs obligations. S 8 ; completion of execution, art. 45 , S 2 ;

(4) Cette définition est reproduite de settlement, art. 47, S3; district, art. 99, la loi de 1869 (art, 16, S 8). Voir des S 2.

cas où une special resolution est exigée M Voir Annexe V,page i4.

dans Particle 18, S 1. (8) Les restrictions mentionnées dans

(5) Du reste, on trouve parfois dans la l'article 169 ont pour but d'assurer le loi l'expression plus complète et plus pré- respect du principe de la non-rétroaclicise de trustee in bankruptcy. vité des lois.

a. Les actes faits ou subis avant la mise en vigueur de la présente loi sous l'empire des dispositions abrogées ;

b. Les droits et privilèges acquis, les obligations imposées, les incapacités encourues sous l'empire des dispositions ainsi abrogées;

c. Les amendes, déchéances ou autres peines encourues ou à encourir à raison de la violation commise ou à commettre des dispositions ainsi abrogées;

d. L'introduction ou la continuation de toute procédure ou de tout autre mode de recouvrer un droit en vertu des dispositions ainsi abrogées ou de toutes autres, dans le but soit de constater l'existence d'une semblable obligation ou incapacité, soit de contraindre au payement d'une semblable amende ou de mettre à exécution la déchéance ou la peine susdite (remedy).

S 2. Malgré l'abrogation prononcée par la présente loi, toute procédure engagée à la suite d'une demande en déclaration de faillite ou ayant suivi soit une liquidation amiable (liquidation by arrangement), soit un concordat sous l'empire delà loi de 1 8 6 g sur la faillite et encore pendante lors de la mise en vigueur de la présente loi, continuera, sauf en ce qui concerne les dispositions de la présente loi déclarées expressément applicables aux procédures non terminées. Sous cette exception , toutes les dispositions de la loi de 1 8 6 9 s'appliqueront , comme si la présente loi n'avait pas été faite.

Art. 170. Après la mise en vigueur de la présente loi, aucun concordat, aucune liquidation amiable conclu en vertu des articles 125 et 1 2 G de la loi sur les faillites de 1869 ne sera consenti ni admis sans l'homologation de la Cour ou du registrar ayant compétence en la matière. Cette homologation ne sera accordée que si le concordat ou la liquidation amiable semble à la Cour être raisonnable et avoir été calculé pour le profit de la masse des créanciers^.

M Une loi du 1 G septembre 1 887 ayant ch. lxvi ) est relative à diverses questions pour titre Bankruptcy (Discharge and transitoires concernant les faillites anté- Closurc Act), 1887 (r)0 ct 5l Vict-> rieures à la loi de 1 883.