PROVINCE

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été évaluées à 7,11/1,905 livres sterling pour 1887, la différence a donc été de 1,195,103 livres sterling. Le mal est plus grand à Londres qu'en province. De plus en plus, au moment où la déclaration de faillite est demandée, l'actif est considérablement réduit, et, par suite, les dividendes diminuent ou même l'actif ne permet pas du tout de distribuer des dividendes. Le rapport officiel ne cache pas qu'il y a là un changement très défavorable. De quelles causes provient-il? Sans doute de quelques vices assez graves de la loi qui sont signalés par ce rapport. Voici à cet égard le résumé des observations présentées dans le rapport du Board ®f Trade pour l'année 1887 :

a. La durée de la période que nous appelons la période suspecte, a été abrégée à l'excès. D'après la loi de 1869, cette période pouvait comprendre les douze mois antérieurs à la déclaration de faillite; d'après la loi de 1 883 , elle comprend seulement les trois derniers mois avant la demande en déclaration de faillite. Qu'en est-il résulté? C'est que beaucoup de payements et d'aliénations qui auraient été annulés avant la loi de 1 883 , ont dù être maintenus au préjudice de la masse des créanciers. Il serait utile de prolonger la durée de la période suspecte; elle devrait pouvoir comprendre au moins les six mois antérieurs à la demande en déclaration de faillite.

b. Le législateur de 1 883 a eu le tort d'admettre qu'un ordre de décharge peut être rendu au profit d'un débiteur même alors que son actif est très restreint ou même qu'il n'a point d'actif. — Selon la loi de 1 869, pour qu'un débiteur obtînt un ordre de décharge, il fallait ou que le dividende eût été de 5o p. 100 au moins ou que les créanciers eussent

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déclaré que le débiteur n'était point responsable de l'exiguïté du dividende. On avait constaté que les créanciers refusaient trop souvent des déclarations de cette nature sans motifs suffisants, ou, au contraire, en prononçaient dans des cas où elles n'étaient nullement justifiées. Aussi le législateur a pensé qu'il était préférable de laisser à la Cour elle-même une entière liberté en cette matière. Cette modification a produit de fâcheux effets; elle a sans doute conduit les débiteurs à dissiper leur actif avant la faillite. Quand un débiteur savait que l'obtention d'un ordre de décharge dépendait de la présentation d'une demande de faillite à un moment où son actif avait encore une assez grande importance, il était plus excité à révéler promptement ses embarras que maintenant où il n'a pas d'avantage à agir de cette façon. Il serait à désirer qu'encore sur ce point la loi fût modifiée. On pourrait, par exemple, admettre que l'ordre de décharge sera subordonné à la distribution d'un dividende de 5o p. 100, à moins que la Cour, sur le rapport du séquestre officiel, n'estime que la cessation des payements ne provient pas de faits reprochables au débiteur, qu'il ne s'est pas rendu coupable des actes énumérés dans l'article 28 de la loi de 1 883 et qu'on ne saurait le blâmer de ne pas avoir plus tôt cessé ses affaires.

c. Du reste, la jurisprudence des cours peut contribuer à donner aux débiteurs l'habitude d'attendre, pour révéler leur situation, que leur actif soit réduit à rien ou à presque rien. Le législateur avait dans une certaine mesure cherché à prévenir cet abus. L'article 28 de la loi dispose que la Cour pourra refuser l'ordre de décharge, la subordonner à certaines conditions ou eu reculer les effets quand le débiteur

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a continué son commerce, alors qu'il connaissait son état d'insolvabilité. Si cette disposition avait été exactement appliquée, peu de débiteurs sans doute auraient attendu pour révéler leur situation que leur actif fût épuisé. Mais il n'en a rien été; dans la plupart des cas, les cours n'appliquent pas rigoureusement la disposition dont il s'agît; il en résulte que beaucoup de débiteurs ne recourent à la procédure de faillite qu'après avoir disposé de tout leur actif et dans l'unique but d'être, suivant l'expression employée par moquerie, blanchis (whitewashed) par un ordre de décharge.

cl. Les débiteurs coupables ou négligents montrent une mauvaise volonté croissante à affronter la publicité de la procédure de faillite. Par suite, ils éloignent le plus possible l'ouverture de cette procédure en payant certains créanciers qui les pressent, tant qu'ils ont quelque actif , ou ils fout des tentatives inutiles d'arrangements privés qui entraînent des délais et des diminutions d'actif. Ces inconvénients seraient sans doute considérablement amoindris par quelques modifications apportées aux dispositions de la loi, relatives soit aux actes de nature à entraîner la faillite (acts of bankruptcy) , soit à la nullité des actes tendant à donner une préférence à un créancier sur les autres.

D'abord, d'après l'article 4, J, il y a un fait de nature à entraîner la faillite quand un débiteur apprend à l'un quelconque de ses créanciers qu'il a suspendu ou est sur le point de suspendre ses payements. Les cours ont admis que le seul fait de la suspension des payements ou une offre de concordat ne prouve pas suffisamment que les créanciers ont eu connaissance de la suspension des payements. Par

Lxiv INTRODUCTION, suite, d'après cette jurisprudence, un débiteur peut suspendre en fait ses payements, soumettre à ses créanciers un bilan démontrant son insolvabilité, sans commettre un acte de nature à entraîner la faillite.

L'article 48 de la loi de 1 883 décide bien que tout payement ou toute aliénation faite en faveur d'un créancier sera annulé quand un de ces actes aura été fait dans les trois mois avant la date de la demande en déclaration de faillite avec l'intention de donner à ce créancier une préférence sur les autres. Mais les cours ont donné de cette disposition une interprétation subtile et très restrictive. Elles décident que, dans la loi, les mots avec l'intention, etc. (view) signifient ce avec l'intention primifde v (chief view). Par suite, elles ont jugé que des actes de cette nature, faits à la veille de la faillite et avec connaissance de l'état d'insolvabilité, n'étaient pas nuls parce que l'intention d'attribuer une préférence au créancier n'avait pas été le motif dominant ayant déterminé l'opération. Cette interprétation restrictive ôte bien souvent toute portée pratique à la disposition : il est, en effet, facile à un syndic de prouver qu'un acte a été fait avec l'intention d'avantager un créancier ; mais il est extrêmement difficile de prouver parmi les nombreux motifs qui déterminent un acte , quel a été le motif dominant. Le lordjustice Bowen a très bien dit qu'il y a là une interprétation impliquant la nécessité de recherches métaphysiques dans les actes des hommes (metaphysical explorations of the motives of people). H serait indispensable que la loi fut modifiée pour donner une réelle efficacité aux dispositions relatives aux nullités.

e. D'après une ancienne disposition passée dans la loi

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de 1 883, un créancier n'a le droit de former une demande en déclaration de faillite que lorsqu'il lui est dû au moins 5o livres sterling. La rigueur de cette disposition à l'égard des petits créanciers, est devenue plus grande par la tendance croissante des débiteurs à beaucoup retarder l'ouverture de la faillite. 11 a été constaté que près de 6o p. 100 des créances produites sont inférieures àio livres sterling, et que la proportion des créances inférieures à 5o livres sterling dépasse 8o p. 100. Ainsi, les trois quarts des créanciers n'ont pas le droit individuel de faire déclarer leur débiteur en faillite, tandis que le débiteur a le pouvoir de faire des actes de disposition que ces créanciers ne peuvent attaquer. Il est vrai que, d'après la loi, plusieurs créanciers dont les créances réunies excèdent 5o livres sterling, ont la faculté de former en commun une demande de déclaration de faillite. Mais cette faculté n'a point de valeur. En général, les créanciers sont inconnus l'un à l'autre; une entente entre eux est presque impossible.

On a pourtant donné des arguments en faveur de la disposition refusant aux créanciers de moins de 5o livres sterling le droit de demander la déclaration de faillite. On a dit que, sans celte disposition restrictive, les procédures de faillite seraient trop nombreuses; qu'un débiteur peut facilement perdre de vue une petite dette et qu'il serait bien rigoureux de l'exposer pour cela à la faillite. Mais ces ar guments ne sont pas décisifs. En les présentant, on oublie plusieurs dispositions importantes de la loi. Un créancier ne peut former avec succès une demande en déclaration de faillite qu'autant que le débiteur a accompli un fait de nature à entraîner la faillite. Même après un fait de celle

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espèce, une ordonnance de séquestre ne peut être rendue contre un débiteur qu'après qu'une copie de la demande lui a été signifiée et que toute facilité lui a été donnée pour contester la dette, la payer ou prouver à la Cour qu'il est en état de l'acquitter. En outre, le défaut de payement d'une petite dette prouve souvent mieux l'insolvabilité que le défaut de payement d'une dette de quelque importance. Ce n'est pas tout. 11 est quelque peu inconséquent de limiter aux créanciers de 5o livres sterling le droit de demander la déclaration de faillite. En effet, tout créancier, quelque minime que soit sa créance, peut signifier à son débiteur une sommation de mise en faillite (bankruptcy notice). 11 y a là un fait de nature à entraîner la faillite (art. 4, g). Ce fait peut être invoqué par les autres créanciers pour la faire prononcer, non par celui-là même qui a fait la sommation et dont la créance est inférieure à 5o livres sterling. C'est une véritable anomalie; il faudrait la faire disparaître en conférant à tout créancier le droit de faire déclarer la faillite.

Les critiques dirigées contre la loi de 1 883 parle Board of Trade lui-même sont assurément graves. Mais elles ne s'attaquent, en définitive, à aucun des principes fondamentaux que cette loi a consacrés; tout au moins l'organisation de la procédure préliminaire de la faillite destinée à faciliter les arrangements entre le débiteur et ses créanciers, l'intervention du Board of Trade dans l'administration des faillites, la désignation, dans cbaque procédure ouverte à la suite d'une cessation de payements, d'un fonctionnaire du Board of Trade chargé d'exercer une surveillance effective, paraissent avoir produit d'heureux résultats. Sans doute ,

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comme nous lavons dit plus haut, cette loi ne sera pas la dernière sur la matière. Elle sera l'objet de quelques retouches; mais, dans ces traits généraux, le système inauguré par elle semble destiné à subsister et à former pendant de longues années le fond de la législation anglaise.