ASSEMBLÉE DES CREANCIERS

1. La première assembled des créanciers doit être convoquée ai! plus tard quinze jours après la date de l'ordonnance de séquestre (2), à moins que la Cour n'estime pour quelque raison spéciale, qu'il est utile de convoquer l'assemblée à un jour ultérieur (3).

2. Le séquestre officiel convoquera l'assemblée en faisant insérer, dans la Gazette officielle et dans un journal local, la date et le lieu de sa réunion huit jours à l'avance

3. Le séquestre officiel enverra aussitôt que possible à chaque créancier mentionné dans le bilan du débiteur, un avis indiquant la date et le lieu de la première assemblée des créanciers, accompagné d'un résumé du bilan du débiteur avec mention des causes de la suspension des payements et des ob-

W L'article i5 , S 2 , de la loi renvoie pour la convocation et pour la tenue de la première assemblée des créanciers et des autres assemblées aux règles contenues dans l'Annexe I. — De nombreux détails sur ces assemblées se trouvent dans les articles 2^19 à 2,57 du Règlement. — Les dispositions de ce règlement sont mentionnées ou analysées sous chacun des articles de l'Annexe I qu'ils développent et complètent.

M L'article 260 du Règlement donne au séquestre officiel le pouvoir de fixer le jour de la réunion de la première assemblée des créanciers; il doit en avertir le Board of Trade, qui fait insérer un avis de convocation dans la Gazette

officielle. Des avis individuels sont aussi adressés aux créanciers (art. 3 de l'Annexe 1). Voir sur l'avis à donner au débiteur, la note h ci-après.

(3) Voir sur le pouvoir général appartenant à la Cour do prolonger les délais, art. io5 de la loi, p. A3.

Œ Le séquestre officiel doit donner, trois jours par avance, avis au débiteur des temps et lieu fixés pour la première assemblée des créanciers. Cet avis lui est remis personnellement ou adressé par lettre affranchie. Le débiteur est tenu d'assister à cette assemblée, alors même que l'avis ne lui a pas été envoyé ou qu'il ne l'a pas reçu (art. 2A9, Règlement).

Voir art. 2/1, S 1 , de la loi.

servations que le séquestre officiel jugera convenable de faire. Mais les actes de la première assemblée ne seront pas nuls à raison de ce que cet avis ou ce résumé n'aura pas été envoyé ou reçu avant la réunion.

h. L'assemblée sera tenue dans le lieu qui, dans l'opinion du séquestre officiel , conviendra le mieux à la majorité des créanciers.

5. Le séquestre officiel ou le syndic peut convoquer a toute époque, une assemblée de créanciers. Il doit en convoquer une si la Cour le décide, ou s'il en est requis par un quart des créanciers en sommes Leur requête doit être formée par écrit.

6. Les assemblées postérieures à la première doivent être convoquées par l'envoi d'un avis indiquant la date et le lieu de la réunion adressé à chaque créancier à l'adresse donnée par lui dans sa production, ou, s'il n'a pas produit, à l'adresse indiquée dans le bilan du débiteur ou à toute autre adresse connue de la personne qui convoque l'assemblée (2).

7. Le séquestre officiel ou une personne nommée par lui, présidera la première assemblée. Les présidents des assemblées subséquentes seront choisis par elles (3).

8. Une personne n'aura qualité pour voter comme créancier à la première assemblée ou aux assemblées suivantes, qu'autant qu'elle aura prouvé à son profit l'existence d'une créance admissible à la faillite et que sa production aura été dûment opérée avant l'époque fixée pour l'assemblée (4).

9. Un créancier ne doit pas voter dans une assemblée pour une créance

M Voir art. 89, § 3 , de la loi.

(2) S'il n'y a pas d'autre délai prescrit , l'avis doit être donné trois jours à l'avance. Les assemblées sont valablement tenues, et les résolutions qui y sont prises sont valables, encore que quelques créanciers n'aient pas reçu l'avis à eux adressé. Un affidavit du syndic, du séquestre officiel ou d'un autre fonctionnaire de la Cour constatant la mise à la poste de l'avis, prouve qu'il a été envoyé à la personne à laquelle il était adressé. — Les frais de la convocation d'une assemblée de créanciers, faite à la de-

mande d'une autre personne que le séquestre officiel ou le syndic, sont payés par cette personne. Ils lui sont remboursés sur l'actif de la faillite, si les créanciers ou la Cour le décident ainsi (art. 25 1 à a 54, Règlement).

(3) Sur les obligations du président, voir les articles îh à 2 5 de l'Annexe I.

(4) Voir sur les preuves des créances l'Annexe II, ci-après, p. i38 et suiv. — Les preuves dont il doit être fait usage à la première assemblée, doivent être déposées un jour franc avant sa réunion (art. 170 , Règlement).