ANNEXE 1. DE L'ASSEMBLEE DES CRÉANCIERS

non liquide ou conditionnelle ou pour toute créance dont le montant n'est pas fixé(l).

10. Afin de voter, tout créancier ayant une garantie spéciale , à moins qu'il ne renonce à celle-ci, doit dans sa production, indiquer les caractères de sa garantie, la date à laquelle elle lui a été donnée et la valeur à laquelle il l'estime. Il n'aura, s'il y a lieu, le droit de vote que pour l'excédent de sa créance sur cette évaluation. S'il vote pour sa créance entière, il est réputé avoir renoncé à sa garantie, à moins qu'il ne prouve à la Cour que c'est par inadvertance qu'il a omis de l'évaluer (2).

11. Un créancier ne votera pas en vertu d'une créance constatée, par une lettre de change ou un billet dont il est porteur, à moins qu'il ne soit disposé à traiter l'obligation de tout signataire antérieur au débiteur et contre lequel n'a pas été rendue d'ordonnance de séquestre comme une garantie, et qu'il n'en estime la valeur pour la déduire du montant de sa créance au point de vue de son vote, mais non pour se présenter à la distribution des dividendes (3).

12. Le syndic ou le séquestre officiel aura le pouvoir dans le délai de vingt-huit jours après qu'un créancier ayant estimé sa garantie aura voté dans une assemblée générale, de demander au créancier de renoncer h sa garantie au profit des créanciers en général, en lui payant le montant de l'évaluation ainsi faite avec une addition de 20 p. 100. Mais le créancier, qui a évalué ainsi sa garantie, peut, tant qu'il n'a pas été requis d'y renoncer, comme il vient d'être dit, modifier cette évaluation en faisant une nouvelle production et la déduire du montant de sa créance. Seulement, dans ce dernier cas, l'addition de 20 p. 100 n'est point admise si le syndic réclame la renonciation à la garantie.

13. Lorsqu'une ordonnance de séquestre est rendue contre un membre d'une société, tout créancier envers lequel cet associé est obligé conjointement, avec ses coassociés ou quelques-uns, peut faire vérifier sa créance pour voter à toute assemblée de créanciers et aura le droit d'y voter (4).

M Voir art. 87 de la loi.

(2) La fin de cet article contient une atténuation équitable qui n'était pas admise antérieurement.

(3) Cette disposition est de droit nouveau. Précédemment le porteur d'une lettre de change ou d'un billet pouvait

voter dans la faillite pour son entier montant jusqu'à ce qu'il eût été payé intégralement. Toutefois le porteur qui, avant sa production , avait déjà reçu une partie du montant de l'effet, n'avait le droit de voter que pour l'excédent.

W Voir art. 5o, de la loi.

\h. Le président d'une assemblée a le pouvoir d'admettre ou de rejeter une créance au point de vue de l'admission au vote ; sa décision est soumise à l'appel devant la Cour. Si le président est dans l'incertitude sur l'admission ou le rejet, il doit faire mention des objections faites sur les pièces produites et permettre au créancier de voter, avec éventualité de l'annulation de son vote pour le cas où les objections seraient trouvées bien fondées.