Un créancier peut voter en personne ou par mandataire

16. Toute procuration (proxy) doit être donnée dans la forme prescrite. La formule en est délivrée par le séquestre officiel ou, après la désignation d'un syndic, par le syndic. Toute mention manuscrite qui y est faite, doit être de la main du créancier qui donne la procuration.

17. Un créancier peut donner une procuration générale à son gérant (manager) ou à son clerc ou à une autre personne à son service régulier. Dans ces cas, la procuration indiquera la nature des rapports du mandataire avec le créancier.

18. Un créancier peut donner une procuration spéciale à une personne quelconque pour voter à une assemblée déterminée ou, en cas de remise, à une assemblée postérieure, pour ou contre une résolution déterminée, pour ou contre une personne proposée pour être syndic ou membre du comité de surveillance.

19. Il ne peut être fait usage d'une procuration, à moins qu'elle n'ait été déposée entre les mains du séquestre officiel ou du syndic avant l'assemblée pour laquelle il doit en être fait usage.

20. S'il paraît à la Cour que quelque sollicitation a été faite soit par le syndic, soit par un séquestre ou en son nom, pour obtenir des procurations ou pour être nommé syndic ou séquestre, à moins qu'une assemblée de créanciers n'ait autorisé ces sollicitations , la Cour aura le pouvoir de décider que la personne qui a fait ces sollicitations, ou au nom de laquelle elles ont été exercées, n'aura droit à aucuns honoraires, et cela malgré les décisions contraires du comité de surveillance ou de l'assemblée des créanciers.

21 . Un créancier peut donner au séquestre officiel une procuration générale ou spéciale.

22. Le président d'une assemblée peut, du consentement de ses membres, remettre la réunion d'un jour à un autre ou la transporter d'un lieu dans un autre.

ANNEXE ï. DE L'ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS. 137

23. Une assemblée ne peut délibérer sur quoique objet que ce soit, sauf sur l'élection du président, la vérification des créances et la remise dr* la réunion, à moins qu'il n'y ait au moins trois créanciers présents ou représentés, ou que tous ne soient présents ou représentés, si leur nombre ne dépasse pas trois.

24. Si une demi-heure après le moment fixé pour la réunion, le quorum des créanciers n'est pas présent ou représenté, la tenue de l'assemblée doit être remise au jour correspondant de la semaine suivante, à la même heure et dans le même lieu ou au jour que fixera le président. Le délai entre les deux réunions doit être de huit jours au moins et de vingt et un jours au plus.

25. Le président de chaque assemblée doit l'aire dresser un pPocès-verbal de la réunion et le faire insérer dans un registre spécial. La minute du procès-verbal doit être signée par le président de cette assemblée ou par celui de l'assemblée suivante.

26. Un mandataire muni d'une procuration générale ou spéciale, ne peut voter en faveur d'une résolution qui, directement ou indirectement, le mettrait en situation lui-même, un de ses coassociés ou son patron, de recevoir une rémunération sur l'actif du débiteur en dehors du dividende proportionnel attribué à tous les créanciers. Toutefois, si un mandataire a reçu une procuration l'autorisant à voter pour lui-même en qualité de syndic, il peut faire usage de cette procuration et y conformer son vote

W Voir art. 88 de la loi, art. 20 de l'Annexe I.

Annexe IL

VÉRIFICATION DES CREANCES.

{Proof of Debts.)