VÉRIFICATION DANS LES CAS ORDINAIRES

1. Tout créancier doit prouver sa créance aussitôt que possible après l'ordonnance de séquestre

2. La créance sera prouvée par la remise ou par l'envoi par la poste dans une lettre affranchie d'un affidavit constatant la créance. La remise sera faite, ou l'envoi sera adressé au séquestre officiel ou au syndic , s'il en a été nommé un.

3. L1 affidavit doit être fait par le créancier lui-même ou par une personne autorisée à le faire par le créancier ou en son nom. S'il est fait par une personne autorisée, Y affidavit doit mentionner son pouvoir et indiquer comment elle a connaissance des faits y contenus.

h. Vaffidavit doit contenir un état ou se référer à un bordereau indiquant les particularités de la créance et mentionner, s'il y a lieu, les pièces pouvant servir de preuve. Le séquestre officiel ou le syndic peut à tout moment réclamer la production des pièces.

5. Vaffidavit doit indiquer si le créancier est ou non un créancier garanti (secured creditor) (2).

6. Chaque créancier doit supporter les frais relatifs à la preuve de sa créance, à moins que la Cour n'en ordonne autrement.

7. Tout créancier, qui a déposé un affidavit, a le droit de prendre connaissance des preuves produites par les autres créanciers et de les examiner, avant la première assemblée et à toute époque raisonnable.

8. Un créancier faisant la preuve de sa créance doit en déduire tous les escomptes commerciaux; mais il n'est pas tenu de déduire un escompte

(1) Le dépôt des pièces produites doit avoir lieu entre les mains du séquestre officiel au plus tard un jour avant la réunion de l'assemblée et au plus tôt

deux jours avant cette réunion (art. 222 , Règlement).

(2) Voir, sur le sens de l'expression secured creditor, art. 1 68 de la loi (p. 1 3o ).