VÉRIFICATION DES CRKANCRS GARANTIES

[Proof by secured Creditors.)

9. Quand un créancier a réalisé sa garantie, il peut produire sa créance pour l'excédent lui restant dû après déduction de la somme réalisée.

1 0. Si un créancier renonce à sa garantie au profit du séquestre officiel ou du syndic dans l'intérêt général des créanciers , il peut produire pour sa créance entière.

11. Si un créancier ne réalise pas sa garantie et n'y renonce pas , il doit , avant de réclamer un dividende , indiquer dans sa production les particularités de sa garantie, la date à laquelle elle lui a été donnée, l'évaluation qu'il lui attribue. Il n'a droit de recevoir un dividende que pour l'excédent de sa créance sur l'évaluation ainsi faite.

12. a. Quand une garantie a été ainsi évaluée, le syndic peut à tout moment la racheter en payant au créancier le montant de son évaluation.

b. Si le syndic est mécontent de l'évaluation donnée par un créancier à sa garantie , il peut exiger que le bien affecté au créancier soit mis en vente à l'époque et sous les clauses et conditions entendues entre le créancier et le syndic ou fixées par la Cour, à défaut de cette entente. Si la vente a lieu aux enchères , le créancier ou le syndic , au nom de la masse , peut enchérir ou acheter le bien dont il s'agit.

c. Toutefois, le créancier peut, à tout moment, mettre le syndic en demeure d'opter entre le rachat de la garantie ou la réalisation. Si, dans les six mois de la mise en demeure faite par écrit, le syndic n'exerce pas son option à cet égard , il est déchu du droit de l'exercer. Le droit de rachat et tout autre intérêt concernant la propriété compris dans la garantie passent du syndic au créancier et le montant de sa créance est réduit au montant de la somme à laquelle la garantie a été évaluée.

13. Quand un créancier a ainsi évalué sa garantie, il peut à tout moment modifier son évaluation et son affidavit, en prouvant à la satisfaction de la Cour ou du syndic que l'évaluation a été faite bona fide, d'après une estimation inexacte ou que la garantie a diminué ou augmenté de valeur depuis l'évaluation antérieure; mais toute modification de ce genre est faite aux frais du