UO LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE

créancier et dans les termes fixés par la Cour, à moins que le syndic n'admette la modification, sans même qu'une demande soit adressée à la Gour(1).

lh. Quand une évaluation a été modifiée conformément à la disposition précédente, le créancier doit immédiatement restituer la partie du dividende qui excède celui auquel il aurait eu droit d'après l'évaluation modifiée ou, s il y a lieu, se faire payer, sur les sommes disponibles pour les distributions à faire aux créanciers , le dividende ou la portion de dividende qu'il n'a pas reçu à raison de l'inexactitude de l'évaluation primitive. Il n'a pas le droit d'empêcher la distribution d'un dividende fixé avant la date de la modification.

15. Si un créancier, après avoir évalué sa garantie, la réalise ou s'il y a une réalisation faite conformément à l'article 12, le montant net produit par la vente doit être substitué à l'évaluation précédemment faite par le créancier et considéré à tous égards comme une évaluation modifiée par le créancier.

16. Le créancier ayant une garantie, qui ne se conforme pas aux dispositions précédentes, sera privé de toute participation aux dividendes.

17. Sous la réserve des dispositions de l'article 12, un créancier ne doit en aucun cas recevoir plus que la somme qui lui est due en entier et les intérêts, conformément à la présente loi.

DE LA PREUVE DES CREANCES NEES DE CONTRATS CONCLUS PAR UN FAILLI AYANT DES QUALITES DIFFERENTES.

(Proof in respect oj distinct Contracts.)

18. Si un débiteur était, lors de l'ordonnance de séquestre, obligé en vertu de différents contrats comme membre de deux ou de plusieurs sociétés ou à la fois comme seul contractant et comme membre d'une société, la circonstance que les sociétés sont en tout ou en partie composées des mêmes personnes, ou que le débiteur obligé seul est aussi l'un de plusieurs contractants solidaires, n'empêche pas le créancier de se présenter dans chacune des faillites et de faire la preuve de sa créance.

W Sous l'empire de la loi de 1 869 , les erreurs d'évaluation ne pouvaient pas être rectifiées. S'il y avait une évaluation supérieure à la valeur réelle, le créancier

n'était pas admis à prouver la différence en moins. S'il y avait une évaluation inférieure, le syndic pouvait prendre la garantie pour la somme fixée.

ANNEXE II. DE LA VÉRIFICATION DES CRÉANCES. ihl