‹ Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 (46 and 47 Victoria, chap. 52) trad. et annotéeChapitre 67 sur 89 · DES PAYEMENTS À FAIRE PÉRIODIQUEMENT · texte numérisé non relu

DES PAYEMENTS À FAIRE PÉRIODIQUEMENT

( Periodical Payments. )

19. Quand des loyers ou d'aulres sommes sont payables à des datés fix'-s et que l'ordonnance de séquestre est rendue en dehors de Tune de ces dates, la personne ayant droit à ces loyers ou à ces sommes peut produire pour une portion de ces loyers ou de ces sommes, comme s'ils étaient dus jour par jour.

Page 1