‹ Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 (46 and 47 Victoria, chap. 52) trad. et annotéeChapitre 68 sur 89 · DES INTÉRÊTS · texte numérisé non relu

DES INTÉRÊTS

[Interest.) —

20. Pour loule dette ou somme certaine payable à une date déterminée on autrement, pour laquelle aucun intérêt n'a été réservé ou convenu et qui, payable avant l'époque de l'ordonnance deséquestre, est admissible à la faillite, le créancier peut réclamer un intérêt de A p. 100 par an au plus jusqu'au jour de rordonnance de séquestre depuis le jour de l'échéance si la dette est payable en vertu d'un écrit à une date fixe ou, dans le cas où la dette est payable autrement, à partir du jour où a été formée contre le débiteur une demande écrite lui donnant avis qu'un intérêt lui sera réclamé depuis la date de la demande jusqu'au jour du payement.

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