DES DETTES À TERME

[Debt payable at a future time.)

21. Un créancier peut produire pour une dette non échue au moment où le débiteur a fait un acte de nature à entraîner la faillite comme si elle était exigible. 11 peut recevoir des dividendes comme les autres créanciers, sous la déduction seulement d'un intérêt de 5 p. too l'an, compté du jour où le dividende a été fixé jusqu'au jour où la dette eût été payable conformément aux conditions dans lesquelles elle a été contractée.