DE QUELQUES EXPRESSIONS ANGLAISES

EMPLOYÉES DANS LA LOI SUR LA FAILLITE ET PANS LES LOIS TRADUITES DANS LES APPENDICES '2).

Acts of Bankruptcy Actes susceptibles d'entrainor la faillite.

Additional liquidator. . . . Liquidateur supplémentaire.

Adjudication of Bankruptcy Déclaration de faillite.

Assignee Syndic (expression ancienne employée avant la loi de 1 8G9 ).

Assistant receiver Séquestre adjoint ou suppléant.

Available act of Bankruptcy Acte susceptible d'entraîner la faillite.

Bankrupt Failli.

Bankruptcy Faillite.

Bill of sale Vonle pignorative.

Certificate of conformity . . Certificat de conformité.

Committee of inspection. . . Comité de surveillance.

Composition Concordat.

Contributory Personne tenue comme associée.

(1) Nous attribuons ici aux mots cités le sens qu'ils ont dans la loi sur la faillite ou dans les lois accessoires. Ce sens s'éloigne souvent beaucoup de celui qu'ils ont, en général, dans la langue ordinaire du Droit. Au reste, l'article 168 de la loi de 1 883 sur la faillite indique le sens spécial d'un certain nombre de mots qui sont compris dans la liste ci-dessus.

(2) Loi sur les débiteurs, loi sur les arrangements privés, lois sur les sociétés dispositions relatives aux liquidations).

lxx GLOSSAIRE.

Court {The) Cour ayant compétence en matière de faillite.

Court of Bankruptcy .... Cour des faillites. Court of Insolvency Cour des insolvables.

Creditors assignee Syndic nommé par les créanciers (expression employée par

opposition à official assignee avant la loi de 1869).

Debt provable in bankruptcy Dette admissible à la faillite.

Deed of arrangement . . . . Acte d'arrangement privé (conclu, avant toute demande en déclaration de faillite, avec l'unanimité des créanciers). Discharge Décharge.

Disclaimer Renonciation faite par le syndic à une acquisition onéreuse

du failli.

Disqualifications Incapacités.

Extraordinary resolution. Délibération extraordinaire, c'est-à-dire prise par les trois quarts des membres présents ou représentés à une assemblée d'actionnaires.

Gazetted Inséré dans la Gazette de Londres.

Goods Choses mobilières corporelles.

Insolvency Insolvabilité, par opposition à nullité (expression usitée,

avant 1861, alors que la procédure de faillite s'appliquait aux seuls commerçants).

Local Bank Banque située dans le ressort de la cour compétente ou

dans le voisinage de ce ressort, par opposition à la Banque d'Angleterre.

Official assignee Syndic officiel, c'est-à-dire nommé par justice (avant la loi

de 1869), par opposition à creditors assignee.

Official liquidator Liquidateur officiel.

Official receiver Séquestre officiel.

Order of discharge Ordre de décharge.