‹ Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 (46 and 47 Victoria, chap. 52) trad. et annotéeChapitre 71 sur 89 · LISTE DES COURS DE COMTE METROPOLITAINES M · texte numérisé non relu

LISTE DES COURS DE COMTE METROPOLITAINES M

La Cour de comté de Bloomsbury eu Middlesex. La Cour de comté de Bow en Middlesex.

La Cour de comté de Brompton en Middlesex. La Cour de comté de Glerkenwell en Middlesex. La Cour de comté de Lambeth en Surrey. La Cour de comté de Marylebone en Middlesex. La Cour de comté de Shoreditch en Middlesex. La Cour de comté de Southvvark en Surrey. La Cour de comté de Westminster en Middlesex. La Cour de comté de Whitechapel en Middlesex.

M Cette annexe se rattache à l'article 96 de la loi. — Voir ci-dessus, p. 86.

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