TITRES DES LOIS

7 et 8 Vict. , cb. lxx.

Loi destinée à faciliter les arrangements entre

créanciers et débiteurs (An act foi* facilitating

arrangements between debtors and creditors).

12 et 1 3 Vict. , ch. cvi.

La loi sur la faillite de 1 8^9 (The Bankruptcy

Law consolidation Act, 1869).

a/i et 2 5 Vict., ch. cxxxiv.

La loi sur la faillite de 1861 (The Bankruptcy

Act, 1861).

3a et 33 Vict., ch. lxxi.

La loi sur la faillite de 1869 (^ie Bankruptcy

Act, 1869).

!,) Cette annexe se rapporte à l'article 162, S 2, a, de la loi. Voir ci-dessus, p. 120.