DISPOSITIONS LÉGALES ABROGEES POUR ^ANGLETERRE M

i3 Edw. î , ch. xviii. Les statuts de Westminster II, chapitre xvui, concernant la saisie des immeubles et des meubles au choix des créanciers, en partie, c est-à-dire les mots tous biens mobiliers (chattels)W du débiteur, sauf ses bœufs et ses animaux de labour.

02 et 33 Vict. , ch. lxii. La loi sur les débiteurs (Debtors Act), en partie, c'est-à-dire alinéa b de l'article 5 et articles 21 et 22

32 et 33 Vict., ch. lxxi. La loi sur la faillite de 1869.

32 et 33 Vict., ch. lxxxiii en partie (art. 19). La loi relative à la Gourdes insolvables.

33 et oh Vict., ch. lxxvi. La loi sur les débiteurs en fuite ( The absconding Debtors Act), 1870.

34 et 35 Vict. , ch. l. La loi sur les incapacités en matière de faillite, 1 87 i ( The Bankruptcy Disqualification Act), à l'exception des articles 6, 7 et 8.

38 et 3q Vict., ch. lxxvii. La loi sur la Cour suprême de justice (The Supreme Court of Judicature), en partie, c'est-à-dire les articles 9 et 32.

■1} C'est celte annexe que vise l'article 1G9 de la loi. Voir ci-dessus, p. i3i. — (2) Voir note 6 de la page 129. — ® Voir p. i5i et 107.

APPENDICES

i° Loi de 18G9 sur lus débiteurs (The Debtors Act);

2° Loi de 1887 relative aux arrangements privés (The Deeds of Arrangement Act);

3° Dispositions des lois de 1862 et de 1867 relatives à la liquidation ( Winding-up) des sociétés;

U° Loi de 1870 relative aux arrangements conclus par les sociétés.