LOI SLR LES DÉBITEURS

(Debtors Act)

MJ 9 AOÛT 1869

DISPOSIT^S PRÉLIMINAIRES.

(Preliminary.)

Article premier. Cette loi sera citée, dans quelque but que eu soit, sous le titre de The Debtors Act, 186g.

Art. 2. Cette loi ne s'appliquera ni en Ecosse ni en Irlande.

Art. 3. Cette loi n'entrera en vigueur qu'avec la loi de 1869 sur la faillite(2). Les termes et expressions définis ou expliqués dans la loi sur la faillite de 1 869 , auront le même sens dans la présente loi que dans celle-ci (3).

TITRE PREMIER