DE 1/ABOLITJON DE L'EMPRISONNEMENT POUR DETTES

(Abolition of Imprisonment for Debt.)

Art. h. Sous les exceptions ci-après déterminées , personne ne pourra, après la mise en vigueur de la présente loi, être arrêté ou emprisonné pour n'avoir pas payé une somme d'argent.

Sont exceptés de la disposition précédente :

i° Le défaut de payement d'une peine ou d'une somme ayant le caracte. d'une peine, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause pénale (penalty in respect of any contract);

(0 An Act for the Abolition of Jmpri- ® D'après l'article 1/19 de la loi sur

sonment for Debt, for the, Punishment of la faillite de 1 883 (p. 118), quand fraudaient Debtors and for other purposes une loi ou un acte vise la loi sur la fail— (Loi abolissant l'emprisonnement pour lite de 1869, cette loi ou cet acte doit dettes , prononçant des peines contre les s'entendre comme si les dispositions débiteurs coupables de fraudes et con- correspondantes de la loi de 1 883 tenant des dispositions relatives à d'autres étaient visées, objets), 3a et 33 Vict., cl), lxh, (3) Voir la note précédente.

APPENDICES

2° Le défaut de payement d'une somme qui peut être recouvrée au moyen d'une procédure sommaire portée devant un juge de paix;

3° Le défaut de payement de ia part d'un fiduciaire (trustee) qu'une cour d'équité a condamné à payer une somme en sa possession ou sous sa garde

4° Le défaut par un attorney (2) ou un solicitor de payer des frais auxquels la Cour l'a condamné à raison d'une faute ou le défaut de payement d'une somme d'argent qu'il est condamné à payer en sa qualité de fonctionnaire de la cour ayant prononcé le jugement de condamnation (3);

5° Le défaut de payement au profit des créanciers d'une portion d'appointements ou d'autres revenus, alors qu'une cour compétente en matière de faillite a ordonné ce payement (4);

6° Le défaut de payement de sommes d'argent pour lesquelles la présent^ loi autorise à rendre des jugements (orders).

L'emprisonnement dans les cas exceptés ne pourra avoir lieu pour plus d'un an. En outre, aucune disposition du présent article ne modifiera les effets d'un jugement d'une cour ordonnant le payement d'une somme d'argent, sauf en ce qui concerne l'arrestation et l'emprisonnement de la personne qui ne paye pas cette somme.

Art. 5. Sous les réserves des dispositions ei-après et des règlements à faire pour l'exécution delà présente loi, toute cour peut condamner à l'emprisonnement, pour un délai n'excédant pas six semaines ou jusqu'au payement de la somme due, toute personne qui manque de payer une dette en entier ou pour partie, dette au payement de laquelle elle a été condamnée par un jugement ou par une ordonnance.

Toutefois, le pouvoir de condamner une personne à la prison, consacré par le présent article, ne peut être exerce que sous les restrictions suivantes, quand il s'agit d'une cour autre que les cours supérieures :

(0 Une loi de 1878 (4 1 et h a Vict., ch. liv) donne à la Conr la faculté de condamner ou non à l'emprisonnement, selon son appréciation , dans les cas visés par l'article h , 3° et h°.

(2) On appelait attorney le solicitor procédant devant une des cours supérieures de Common Law. La loi d'orga-

nisation judiciaire de 1873 (Judicature Act), art. 87, a supprimé l'expression ([''attorney, pour y substituer celle de Solicitor of the Supreme Court of Judicature.

W Voir la note 1 .

W Voir art. 53 de la loi de i883 sur la faillite.

LOI SUR LES DEBITEURS (DEBTORS ACT). 151

a. Ce pouvoir doit être exercé par le juge ou son remplaçant dans un jugement rendu en audience publique et ce jugement doit être motive'; . (')

c. Ce pouvoir ne peut être exercé, en ce qui concerne nu jugement d'une cour de comté, que par le juge d'une cour de comté ou son remplaçant.

Ce pouvoir ne sera exercé que s'il est prouvé à la satisfaction de la Cour que la personne qui n'a pas payé a eu, depuis la date de l'ordonnance ou du jugement, les moyens de payer la somme qu'elle n'a pas acquittée et a refusé ou négligé, refuse ou néglige de l'acquitter.

La preuve de l'existence de moyens suffisants pour payer peut être faite de la manière qui semble juste à la Cour. Le débiteur et les témeirrs peuvent être cités et interrogés après avoir prêté serment, conformément au règlement à faire pour l'exécution de la présente loi.

Les pouvoirs conférés par le présent article aux cours supérieures, peuvent être exercés par un juge siégeant en la chambre du conseil ou ailleurs de la manière prescrite.

Dans ce but toute cour peut décider qu'une dette dont une personne est tenue en vertu d'un jugement, sera payée par parties. Cette décision pourra être révoquée ou modifiée.

Les personnes condamnées à l'emprisonnement par une cour supérieure, peuvent être dirigées sur la prison dans laquelle elles auraient été enfermées si l'arrestation avait été opérée en vertu d'un writ of capias ad satisfaciendum^.

Tout jugement de condamnation émanant d'une cour supérieure est exécuté, sous réserve des règlements à faire, de la même manière que ledit writ (mandat).

Le présent article, en tant qu'il est relatif aux cours de comté, remplace les articles 98 et 99 de la loi de 18A6 sur les cours de comté. Cette dernière loi et les lois qui l'ont modifiée doivent être interprétées dans ce sens; elles

(1) La disposition de la loi de 1869, qui est remplacée par des points, est modifiée par l'article io3, de la loi sur la faillite de i883. La loi de 1869 n'admettait le pouvoir pour les cours de comté de prononcer l'emprisonnement à raison d'un jugement d'une cour supérieure qu'aulant qu'il ne s'agissait pas de plus de 5o livres. L'ar-

ticle io3, 4°, fait disparaître celle restriction.

(2> On désigne sous ce nom le mandat décorné contre un débiteur qui n'exécute pas un jugement de condamnation prononcé contre lui en matière civile et signifié par le sheriff". Ce mandat était anciennement nécessaire pour que l'emprisonnement pût être opéré.

APPENDICES

s'appliqueront aux jugements des cours de comté à l'égard des sommes dues en vertu du jugement d'une cour autre qu'une cour de comté.

L'emprisonnement subi en vertu du présent article, n'opère jamais l'extinction de la dette et ne fait pas obstacle à la saisie des immeubles et meubles de la personne emprisonnée; elle peut être pratiquée comme si l'emprisonnement n'avait pas eu lieu.

Toute personne emprisonnée en vertu du présent article, sera mise en liberté sur un certificat signé de la manière prescrite et constatant qu'elle a payé sa dette ou la partie de la dette à raison de laquelle l'emprisonnement avait été prononcé, ainsi que les frais, s'il y a lieu.

Art. 6. Après la mise en vigueur de la présente loi , l'arrestation avant jugement (upon mesne 'process) ne pourra plus avoir lieu

Lorsque, dans un procès porté devant une des cours supérieures de Sa Majesté siégeant à Westminster, le défendeur aurait été soumis à l'emprisonnement, si ce procès avait été intenté avant la mise en vigueur de la présente loi, le demandeur prouve avant le jugement définitif sous la foi du serment que sa demande est fondée jusqu'à concurrence de 5o livres sterling ou d'une somme supérieure et qu'il y a juste cause de croire que le défendeur est sur le point de quitter l'Angleterre s'il n'est arrêté et que son absence nuira au demandeur dans l'exercice de son action, le défendeur peut être arrêté sur l'ordre du juge et emprisonné pour six mois au plus. Cette disposition ne s'applique pas quand, avant l'expiration de ce délai, le défendeur donne, pour une somme égale à la somme réclamée, une caution garantissant qu'il ne quittera pas l'Angleterre sans l'autorisation de la Cour.

Quand l'action a pour objet une peine ou une somme due à titre de peine, autre qu'une clause pénale, il n'est pas nécessaire de prouver que l'absence du défendeur de l'Angleterre causera un préjudice matériel au demandeur au point de vue de l'exercice de son action. En outre, en pareil cas, la caution donnée, au lieu de garantir que le défendeur ne quittera pas l'Angleterre, garantira le payement de toute somme a recouvrer contre le défendeur ou , à défaut, la mise en prison du défendeur.

Art. 7. [Cet article prononce la mise en liberté des débiteurs emprisonnés pour des causes pour lesquelles la loi nouvelle (de 1869) n'autorise pas l'emprisonnement. ]

O Voir Introduction , p. u el xxm.

loi so il les débiteurs (debtors act). 153

Art. 8. La saisie-séquestre {sequestration) pourra être dorénavant ordonnée sur les biens du débiteur comme s'il était emprisonné pour dettes (,/.

Art. 9. Aucune disposition de la présente loi ne portera atteinte au droit d'arrêter ou d'emprisonner une personne, tel qu'il résulte de la loi sur la faillite do i860.

Art. 10. [Cet article énonce que des règlements pourront être faits par l' autorité compétente pour l'exécution des dispositions qui précèdent^ . |