TITRE II
DES PEINES APPLICABLES AUX DEBITEURS COUPABLES DE FRAUDE. (Punishment of fraudulent Debtors.)
Art. 11 Toute personne déclarée en faillite ou toute personne dont les affaires sont liquidées en vertu d'un arrangement (liquidated by arrangement) conformément à la loi sur la faillite de 1 86g (/J), devra, dans chacun des cas ciaprès indiqués, être considérée comme coupable de délit. Quand elle en sera convaincue, elle pourra être emprisonnée pour une durée de deux ans au plus avec ou sans travail forcé. Il en sera ainsi :
i° Quand le débiteur ne fera pas connaître fidèlement l'intégralité de son actif au syndic et ne lui indiquera pas comment, au profit de qui, pour quelle cause et à quelle époque il a disposé d'une partie de cet actif, à moins que le jury n'estime qu'il n'avait pas d'intention frauduleuse. Toutefois cette disposition ne s'applique ni aux biens dont le débiteur a disposé dans l'exeiciee habituel de son commerce (s'il y a lieu) ni aux dépenses ordinaires de sa maison;
20 Quand le débiteur ne délivre pas au syndic ou aux personnes que celui-ci désigne, telle partie de son actif immobilier ou mobilier se trouvant en sa possession ou sous sa surveillance , alors qu'il est tenu en vertu de la loi d'opérer cette délivrance, à moins que le jury n'estime qu'il n'a pas eu d'intention frauduleuse;
M On désigne sous le nom de sequestration une procédure en vertu de laquelle des employés de justice sont autorisés, pour contraindre un débiteur à exécuter un jugement, à prendre possession de ses meubles et à se saisir de ses immeubles, à en percevoir les fruits, jusqu'à ce que le jugement soit exécuté.
En principe, avant la loi de 1869, la saisie-séquestre n'était possible qu'autant que le débiteur était emprisonné.
(2) Voir art. io3, 6°, de la loi de 1 883 , p. 91.
^ Voir art. 1 63 (loi de 1 883), p. 127.
M Voir note 9 de la page 1 4g et Introduction, p. XVIII.
APPENDICES
3° Quand le débiteur ne remet pas au syndic ou aux personnes que celuici désigne les livres , documents , pièces et écrits concernant ses biens et ses affaires et se trouvant en sa possession ou sous sa surveillance, à moins que le jury n'estime qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse;
h° Quand, après la formation d'une demande en déclaration de faillite intentée contre lui ou après le commencement de la liquidation ou dans les quatre mois antérieurs, le débiteur recèle une partie de son actif pour une valeur de 10 livres sterling au moins ou dissimule une de ses créances ou de ses dettes, à moins que le jury n'estime qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse ;
5° Quand , après la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou le commencement de la liquidation ou dans les quatre mois antérieurs , le débiteur détourne frauduleusement une partie de son actif pour une valeur de î o livres sterling au moins ;
6° Quand le débiteur fait quelque omission matérielle dans un état de ses affaires , à moins que le jury n'estime qu'il n'y a pas eu d'intention frauduleuse;
7° Quand le débiteur sachant ou croyant qu'une créance fictive a été affirmée dans la faillite ou dans la liquidation, néglige pendant un mois d'en donner connaissance au syndic ;
8° Quand le débiteur, après la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou après le commencement de sa liquidation, empêche la production d'un livre, d'un document, d'une pièce ou d'un écrit concernant ses biens ou ses affaires, h moins que le jury n'estime qu'il n'avait pas l'intention de dissimuler l'état de ses affaires ou de violer la loi;
9° Quand, après la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou après le commencement de la liquidation ou dans les quatre mois antérieurs, le débiteur recèle, détruit, endommage ou falsifie comme auteur principal ou comme complice , un livre ou un document concernant ses biens ou ses affaires, à moins que le jury n'estime que le débiteur n'avait pas l'intention de dissimuler l'état de ses affaires ou de violer la loi ;
io° Quand, après la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou après le commencement de la liquidation ou dans les quatre mois antérieurs , il porte une fausse mention dans un livre ou dans un document concernant ses biens ou ses affaires ou est complice d'un fait de cette nature, à moins que le jury n'estime que le débiteur n'avait pas l'intention de dissimuler l'état de ses affaires ou de violer la loi;
LOT SUR LES DEBITEURS (DEBTORS ACT). 155
ii° Quand, après la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou après le commencement de la liquidation ou dans les qua tie mois antérieurs , le débiteur se dessaisit frauduleusement d'une pièce concernant ses biens ou ses affaires, altère une pièce de cette sorte, y fait une omission ou est complice d'un fait de ce genre ;
12° Quand, après la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou après le commencement de la liquidation ou dans une assemblée de créanciers tenue dans les quatre mois antérieurs, il tente d'expliquer la disparition d'une partie de son actif par des pertes ou par des dépenses fictives ;
i3° Quand, dans les quatre mois antérieurs à la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou au commencement de la liquidation, le débiteur, par une fausse déclaration ou par une autre fraude , a obtenu des biens à crédit et ne les a pas payés (l) ;
ih° Quand, dans les quatre mois antérieurs à la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou au commencement de la liquidation, le débiteur commerçant (2) obtient, en alléguant faussement qu'il opère dans les conditions ordinaires de son commerce , des biens à crédit et ne les a pas payés, à moins que le jury n'estime qu'il n'a pas efu d'intention frauduleuse:
i5° Quand, dans les quatre mois antérieurs h la formation d'une demande en déclaration de faillite contre lui ou au commencement de la liquidation , le débiteur commerçant'35 donne en gage des biens qu'il a obtenus à crédit et qu'il n'a pas payés ou dispose de ces biens en dehors des conditions ordinaires de son commerce, à moins que le jury n'estime que le débiteur n'a pas eu d'intention frauduleuse;
i6° Quand le débiteur est coupable d'une fausse déclaration ou d'une autre fraude faite ou commise dans le but d'obtenir le consentement de tous ses créanciers ou de quelques-uns à une convention concernant ses affaires, sa faillite ou sa liquidation {4).
W Il faut ajouter la disposition de l'article 3t de ta loi de 1 883 relative au failli qui, n'ayant pas obtenu un ordre de décharge, se fait accorder un crédit de 2 0 livres sterling ou de plus, sans en prévenir celui qui le lui accorde. Voir p. 37, et Introduction, page lï.
(2-3) Ces dispositions s'appliquent même au non-commerçant , en vertu de l'article 1 63, S a , de la loi sur la faillite de i883 (p. 127).
W Voir l'article 3 1 de la loi de 1880 sur la faillite (p. 37) et la note 1 cidessus.
156 APPENDICES
Art. 12. Si une personne qui a été déclarée en faillite ou dont les affaires sont l'objet d'une liquidation, quitte l'Angleterre ou tente de la quitter, emporte avec elle une partie quelconque de son actif partageable entre ses créanciers pour une valeur de 20 livres sterling au moins ou tente de l'emporter, après la formation d'une demande en déclaration de faillite contre elle ou après le commencement de la liquidation, ou dans les quatre mois antérieurs, il y a crime de félonie {felony) entraînant une peine de deux ans d'emprisonnement au plus, avec ou sans travail forcé, à moins que le jury n'estime qu'elle n'a pas eu d'intention frauduleuse
Art. 13. Toute personne doit être , dans les cas suivants , considérée comme coupable d'un délit et sera condamnée à l'emprisonnement pour un an au plus, avec ou sans travail forcé :
i° Quand, en contractant une dette ou une obligation , elle a obtenu crédit sous de faux prétextes ou au moyen de toute autre fraude;
20 Quand, avec l'intention de frauder ses créanciers ou quelques-uns d'entre eux, elle a fait ou fait faire un don ou un transfert de ses biens ou a constitué sur ses biens un droit réel;
3° Quand, avec l'intention de frauder ses créanciers, elle a dissimulé ou détourné une partie de ses biens, depuis qu'a été rendu contre elle un jugement la condamnant au payement d'une somme d'argent ou dans les deux mois qui ont précédé ce jugement.
Art. \k (2). Le créancier qui dans une faillite, dans une liquidation ou un concordat (conclu conformément à la loi de 1 869) (3), présente une fausse réclamation, fait une preuve, une déclaration, une constatation inexacte sous un rapport important, sera coupable d'un délit entraînant un emprisonnement d'un an au plus avec ou sans travail forcé, si ce fait a lieu volontairement et avec l'intention de frauder les créanciers.
Art. 15. Quand un débiteur conclut un arrangement ou un concordat avec ses créanciers, conformément aux dispositions de la loi sur la faillite de 1 869 ('J), il reste tenu pour le solde non payé de toute dette contractée ou augmentée par un acte frauduleux. Il en est de même si le débiteur a obtenu par fraude un sursis de poursuite. Le tout, pourvu que le créancier frustré n'ait pas
•I 2) II faut combiner avec les articles 1 2 et 1 h les articles 1A9 et 1 63 de la loi de 1 883 sur la faillite. — (3~4) Voir Introduction, page xxi.
LOI SUU LES DÉBITEURS (DEBTORS ACT). J 57
adhéré à l'arrangement ou au concordat autrement qu'en affirmant sa créance et eu touchant des dividendes (,).
Art. 16. Quand un syndic (2}, dans un rapport fait à la cour compétente en matière de faillite, constate que, dans son opinion, un failli s'est rendu coupable d'un des faits tombant sous le coup de la présente loi ou quand la Cour, sur la réclamation d'un créancier ou d'un membre du comité' de surveillance, estime qu'il y a lieu de croire que le failli s'est rendu coupable d'un fait de ce genre, la Cour doit ordonner au syndic d'exercer des poursuites criminelles contre le failli (3).
Art. 17. Quand les poursuites sont dirigées contre le failli, conformément à la pre'sente loi, en vertu d'une decision de la Cour, les frais des poursuites sont, sur la production de cette décision, alloués, payés et supportés comme le sont ceux des poursuites pour félonie.
Art. 18. Tout délit prévu par le titre II de la présente loi doit être considéré comme une offense réprimée par la loi 22 et 2 3 Victoria, cliap. xvn, intitulée Loi pour empêcher des accusations abusives à raison de certains délits. Le juge doit prendre en considération toute preuve apportée pour démontrer que le fait imputé au prévenu a été commis sans intention frauduleuse.
Art. 19. [Cet article détermine la forme de l'acte d'accusation (Indictment) relatif aux délits prévus par la loi.]
Art. 20. Sont abrogées, à partir du jour de la mise en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi 5 et 6 Victoria, chap, xxxvm, sur la compétence des justices de paix et des sessions trimestrielles de justice de paix ayant pour but d'exclure la compétence de ces tribunaux relativement aux violations des dispositions légales concernant les faillites. Tous les délits prévus par la présente loi doivent être considérés comme étant de la compétence de ces juridictions.
(1) L'article i5 est quelque peu modifié par l'article 3o de la loi de i883 sur la faillite. D'après ce dernier article, un débiteur est libéré par un ordre de décharge des detles provenant de fraudes commises par soi associé, pourvu que ce débiteur n'y ait pas participé.
- D'après l'article îGA de la loi de 1 883 sur la faillite (p. ia8), l'article 16
doit être entendu comme comprenant sous le nom de syndic le séquestre officiel. En outre, selon le même article j6A, l'article 16 s'applique aux infractions à la loi de 1 883 comme aux infractions au Debtors Act.
M L'article i65 de la loi de 1 883 (p. 128) doit être rapproché de l'article 16.
APPENDICES
Art. 21 et "2*2. [Articles abroge's.]
Art. 23. Quand une personne est punissable en vertu d'une autre loi ou du droit coutumier à raison d'un délit réprimé par la présente loi, cette personne peut être poursuivie conformément soit à celte autre loi ou au droit coutumier, soit à la présente loi, mais elle ne peut encourir une double peine pour la même infraction.
