DU 1 6 SEPTEMBRE
Article premier. La présente loi peut être de'signe'e sous le titre de Deeds of Arrangement Act, 1887 (Loi sur les arrangements privés).
Art. 2. La présente loi ne s'appliquera pas à l'Ecosse (2).
Art. 3. La présente loi entrera en vigueur, sauf les exceptions spéciales qu'elle prescrit, le 1" janvier 1888.
Art. 4, S 1. La présente loi s'appliquera à tous arrangements privés tels qu'ils sont définis dans le présent article, conclus après la date à laquelle elle entrera en vigueur. Sous le nom «d'arrangement privé régi par cette loin on comprendra un des actes suivants, revêtus ou non d'un sceau, conclus par un débiteur, pour lui ou relativement à ses affaires , au profit de ses créanciers en général, autrement qu'en vertu de la loi en vigueur sur la faillite (3), c'està-dire :
a. Une cession de biens (an Assignment of Property);
b. Une convention revêtue ou non d'un sceau renfermant une remise de dettes ;
c. Un acte fait dans le but de conférer aux créanciers un droit de surveillance sur l'exploitation ou la liquidation des affaires du débiteur;
M An Act to provide for the Regis- i3 et 16 ne sont faits que pour l'Angle-
1 'ration of Deeds of Arrangement (Loi re- terre. Voir, du resle, art. i3, 3°, et
lative à l'enregistrement des actes d'ar- art. 16, 8°.
rangement), 5o et 5i Vict., ch. xvn. Le (3) Les arrangements demeurant régis
but de cette loi est indiqué dans Y Intro- par la loi sur la faillite, sont tous ceux
ductim placée en tête de ce volume qui sont conclus après une demande en
(p. lvh et suiv.). Voir aussi Bulletin de la déclaration de faillite et après l'interrû-
Sociélé de législation comparée, 1888, gatoire public du débiteur. Ces arran-
p. 292 , étude de Ch. Lyon Caen , rela- gements étant connus par la justice et la
tive à la loi anglaise sur la faillite. statistique pouvant, par suite, en être
M La loi s'applique donc à l'Irlande dressée, il était inutile que la loi sur les
par cela même que celle-ci n'est pas ex- arrangements privés en prescrivît l'enre-
pfessémenl exclue. Toutefois les articles gistremenl.
160 APPENDICES
d. Une convention portant autorisation au débiteur ou à une autre personne de gérer, d'exploiter, de réaliser, de vendre un fonds de commerce dans le but de payer ses dettes;
c. Un acte fait dans le but d'assurer l'exploitation ou la liquidation du commerce du débiteur, ou autorisant soit le débiteur, soit une autre personne, à gérer, à exploiter, à réaliser, à vendre le fonds de commerce du débiteur, dans le but de payer ses dettes.
Art. 5. A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout arrangement privé auquel elle s'applique, sera nul s'il n'a été enregistré, conformément aux dispositions de celte loi, dans un délai de huit jours francs après la première signature de cet acte par le débiteur ou par ses créanciers, ou, pour le cas où. cet acte est signé dans un lieu situé hors de l'Angleterre ou de l'Irlande, dans un délai de huit jours francs après la date à laquelle, dans l'usage ordinaire de la poste, il arriverait en Angleterre ou en Irlande, s'il était mis a la poste dans les huit jours qui suivent la signature. La nullité serait aussi encourue si l'acte n'était pas revêtu du timbre ordinaire et ad valorem prescrit par la présente loi
Art. 6. L'enregistrement d'un arrangement privé régi par la présente loi, doit être opéré de la manière suivante :
i° Une copie exacte de l'arrangement, avec les pièces et inventaires y annexés ou y visés, sera présentée et déposée au greffier (registrar) dans un délai de huit jours francs à partir de la date de la signature , dans les mêmes formes que celles qui sont prescrites pour un bill of sale (acte de vente) (2) donné pour garantir le payement d'une somme d'argent. Cette copie sera accompagnée de deux affidavits , l'un constatant la date de la signature, le lieu de la résidence et la profession du débiteur, le lieu ou les lieux où il exerce cette profession; l'autre constatant le montant évalué de l'actif ou du passif compris dans l'arrangement, le montant total (s'il y a lieu) des sommes à payer conformément aux remises de dettes faites au débiteur et les noms et adresses des créanciers.
W Voir article 6, S -2.
>2- On appelle ainsi un acte de vente d'un objet mobilier fait par un débiteur à son créancier accompagné de rengagement pris par celui-ci de retransférer la propriété de cet objet après le payement. Cet objet reste en la possession
du débiteur. On comprend que les bills of sale ont donné lieu à des fraudes résultant de ce que le vendeur est le propriétaire apparent. Pour éviter ces fraudes des lois ont soumis ces actes à l'enregistrement. Voir Introduction ,
p. XL1I.
