LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRIVÉS

2° Aucun arrangement privé ne sera enregistre conformément à la présente loi, à moins qu'on ne produise au greffier, au moment de l'enregistrement, l'original revêtu du timbre prescrit par 1rs lois, et, en outré, d'un timbre proportionnel d'un shilling par 100 livres, ou par fraction de 100 livres de la valeur déclarée sous serment de l'actif cédé, ou, s'il n'y a pas de cession d'actif en vertu de l'arrangement, du montant des dettes à payer conformément à cet arrangement.

Art. 7. Le greffier tiendra un registre dans lequel il inscrira, aussitôt qufi possible, après la présentation d'un arrangement privé, un extrait de cet acte. Cet extrait contiendra les indications suivantes et toutes autres qui pourraient être prescrites :

a. La date de l'arrangement privé;

b. Les nom, adresse et qualités du débitpur, le lieu ou les lieux où il exerce sa profession, la raison ou les raisons de commerce sous lesquelles ill'exerce, et (s'il y a lieu) les nom et adresse de l'administrateur nommé dans l'arrangement;

c. Un résumé indiquant la nature et les effets de l'arrangement privé et du montant proportionnel des remises des dettes accordées;

(l. La date de l'enregistrement;

e. Le montant de l'actif et du passif compris dans l'arrangement tels qu'ils sont estimés par le débiteur.

Art. 8. i° Les greffiers préposés à l'enregistrement des bills of sale (1) en Angleterre et en Irlande rempliront les fonctions de greffiers pour l'application de la présente loi.

-2° Le bureau d'enregistrement pour les arrangements privés sera, en Angleterre le greffe chargé d'enregistrer les bills of sale[1) attaché au greffe central de la Haute Cour d'Angleterre; en Irlande le greffe chargé d'enregistrer les bills of sale'*} et attaché à la division du Banc de la Reine de la Haute Cour de justice.

Art. 9. Si la Cour ou un juge apprend soit qu'un arrangement privé n'a pas été enregistré dans le délai fixé par la présente loi, soit qu'une omission ou une inexactitude accidentelle ou due à une inadvertance ou a une cause indépendante du fait du débiteur et n'impliquant pas une négligence de sa part, a été commise dans l'indication des nom, résidence, qualité d'une per-

' Voir la note précédente.

APPENDICES

sonne, la Cour ou le juge pourra, sur la demande d'une personne inte'resse'e , dans les termes et sous les conditions qui lui paraîtront justes et opportunes , prolonger le délai accordé pour l'enregistrement, ou ordonner que l'omission sera réparée, que l'inexactitude sera rectifiée.

Art. 10. Si le délai donné pour l'enregistrement d'un arrangement privé expire soit un dimanche, soit un autre jour où le bureau est fermé, l'enregistrement sera valablement fait le lendemain.

Art. 11. Sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements à faire pour son exécution, toute personne aura le droit de se faire délivrer une copie authentique ou un extrait de tout arrangement privé enregistré , en payant un droit égal au droit établi pour les copies authentiques des jugements de la Haute Cour. Toute copie ou tout extrait constatant qu'il est délivré conforme, sera admis jusqu'à preuve contraire , devant toutes les cours et tous les arbitres, ou toute autre personne, comme conforme et comme établissant le fait et la date de l'enregistrement.

Art. 12. i° Toute personne aura le droit, aux heures fixées, de faire des recherches dans le registre moyennant un droit d'un shilling ou tout autre droit qui sera établi et dans les conditions à déterminer, d'examiner et de lire tout arrangement enregistré et d'en faire des extraits, sans avoir besoin de former une demande écrite ou de donner des indications quelconques relatives à cet arrangement, en payant un shilling ou tout autre droit qui sera établi pour chaque arrangement examiné.

2° Toutefois lesdits extraits seront limités aux dates de la signature et de f enregistrement , aux noms, adresses et qualités du débiteur et des personnes ayant participé à l'arrangement, au résumé de la nature et des effets de cet acte et aux autres détails qui pourront être déterminés par le règlement à faire pour l'exécution de la présente loi.

Art. 13. 1° Lorsque le siège des affaires ou la résidence du débiteur qui a été partie à l'arrangement privé ou qui y est mentionné, est situé hors du ressort de la juridiction de Londres en matière de faillite tel qu'il est défini par la loi sur la faillite de i883 le registrar doit, dans les trois jours francs après l'enregistrement et conformément aux règles posées dans le règlement fait pour l'exécution de la présente loi, transmettre une copie de l'arrangement privé au registrar de la cour de comté dans le ressort de laquelle le débiteur a le siège de ses affaires ou sa résidence.

M Voir article 91 de la loi de 1888 (p. SG) et Annexe 111 (p. 1 43).