LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRIVÉS

a0 Toute copie ainsi transmise sera déposée, conservée et mentionnée dans un répertoire par le registrar de la cour de comté de la manière prescrite. Toute personne pourra faire des recherches dans la copie enregistrée, l'examiner, en faire des extraits et en obtenir des expéditions, de la même manière et dans les mêmes conditions, notamment quant aux droits à payer, cpie lorsqu'il s'agit d'actes enregistrés en vertu de la présente loi.

3° Le présent article ne s'applique pas à l'Irlande.

Art. là. Tout affidavit exigé parla présente loi peut être affirmé sous serment devant un master (l) de la Cour suprême de justice en Angleterre ou en Irlande, ou devant toute personne autorisée à recevoir des affidavits dans les cours suprêmes de justice d'Angleterre et d'Irlande.

Art. 15. i° Pour l'enregistrement des arrangements privés, pour toute copie ou tout extrait authentique, pour les recherches authentiques faites par le registrar, il y aura lieu à la perception des droits de timbre fixés. Aucune disposition de la présente loi n'aura pour effet d'obliger le registrar à faire on à permettre de faire un acte soumis à un droit de timbre, sans que ce droit soit acquitté.

•2° L'article 26 de la loi de 1875 sur la Cour suprême de justice (pour l'Angleterre) (2) et l'article 8h de la loi de 1877 sur ^a Cour suprême de justice (pour l'Irlande) et toutes les lois en vigueur modifiant les articles susdits de ces lois s'appliqueront aux droits de timbre perçus en vertu de la présente loi. Des règlements peuvent, si cela est nécessaire, être faits pour ces droits de timbre.

Art. 1G. i° L'alinéa A, paragraphe g, de l'article 28 de la loi sur la faillite de 1 883 , qui dispose notamment que, parmi les faits à raison desquels la Cour doit ou refuser au failli un ordre de décbarge ou en suspendre les effets pendant un certain délai ou ne l'accorder que sous les conditions déterminées dans cet article, doit être rangé le fait par le failli d'avoir dans une occasion précédente obtenu un concordat ou un. arrangement dans les termes de la loi (statutory), sera lu et entendu comme si les mots : dans les termes de la loi, ne s'y trouvaient pas(3;.

20 Cet article ne s'applique pas à l'Irlande.

Les masters sont des fonctionnaires W Voir Annuaire de législation e'tran-

( Officers) de la Haute Cour investis de gère, 1876,1?. i3o.

certaines fonctions judiciaires. Voir Sweet, ^ Voir p. 33, note 1. Law Dicli'jiinarij , v" Masters.

APPENDICES

Art. 17. Aucune disposition de la présente loi n'aura pour effet d'abroger ou de modifier une prescription quelconque de loi en vigueur en matière de faillite ou de valider un acte quelconque qui, d'après cette loi, est soit susceptible d'entraîner la faillite, soit nul ou annulable.

Art. 18. i° Des règlements pour l'exécution de la présente loi pourront être faits, abrogés et modifiés par les personnes compétentes pour faire des règlements relatifs aux lois rendues de 1877 à 1 884 sur la Cour suprême de justice (pour l'Angleterre) et à la loi de 1 877 sur la Cour suprême de justice (pour l'Irlande).

2° Les règlements nécessaires pour l'exécution de la présente loi pourront être faits à toute époque

Art. 19. A moins que le texte n'exige une autre interprétation, les mots ci-après indiqués auront la signification suivante :

Court or judge (cour ou juge) signifie la Haute Cour de justice et tout juge de cette cour;

Creditors generally (créanciers en général) comprend tous les créanciers ayant consenti à l'arrangement privé ou en ayant bénéficié;

Person (personne) comprend une collectivité d'individus formant ou non une personne civile ;

Prescribed (prescrit) signifie prescrit par les règlements à faire en vertu de la présente loi;

Property (actif) a le même sens que dans la loi de 1880 sur la faillite {2) ; Rules (règlements) comprend les modèles d'actes.

(l) En exécution de cet article, un règlement a été fait le 17 décembre 1887 sous le titre de Rales under the Deeds of Arrangement Act, 1887. — ® Voir p. i3o.

DU 7 AOÛT l862