TITRE IV

DE LA LIQUIDATION DES COMPAGNIES ET ASSOCIATIONS SOUMISES A LA PRESENTE LOI.

( Winding vp of Companies and Associations under this Act.)

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Art. Ik. L'expression contributory (débiteur à titre d'associé) signifie toute personne obligée de contribuer à la formation du capital d'une société en

(l) An Act Jor the incorporation, regulation and winding-up of Trading Com panies and other Associations , 2 5 et 26 Vict., ch. lxxxix ( Loi sur l'enregistrement , la réglementation et la liquida lion des sociétés de commerce et autres associations).

La loi de 1862 est la loi fondamentale sur ies sociétés. Elle a définitivement consacré le principe d'après lequel il n'est besoin ni d'une loi (Act of incorporation), ni de lettres patentes royales ( Letters patent ) pour créer une société qui constitue une personne morale (Corporation) et dans laquelle les associés ne sont pas tenus des dettes sur tous leurs biens. Il suffit, pour qu'une société jouisse de ces avantages ou de l'un d'eux que ses statuts aient été enregistrés et qu'on ait observé

quelques règles très simples posées par la loi.

Pour jouir du bénéfice de la loi de 1862 et des lois qui l'ont complétée ou modifiée, il faut que la société compte au moins sept personnes (art. 6). C'est là l'origine de la disposition de l'article a3 de la loi française du 26 juillet 1867, d'après lequel une société anonyme ne peut être constituée si le nombre des associés est inférieur à sept. — Toute société de banque comptant plu9 de dix associés doit se soumettre à la loi de 1862; il en est de même de toute société autre qu'une société de banque comptant plus de vingt associés. Il résulte de là : 1° que les sociétés de moins de sept personnes ne sont pas régies par la loi de 1862; 20 que, selon la volonté des intéressés, les sociétés de banque de

APPENDICES

vertu de la présente loi, dans le cas où cette société est en liquidation. Cette expression comprend aussi toute personne qu'on prétend être débitrice à ce titre dans les pièces d'une procédure introduite pour déterminer ceux qui doivent être tenus en cette qualité, jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué à cet égard.

Art. 75. L'obligation de contribuer à la formation de l'actif d'une société en vertu de la présente loi, en cas de liquidation, sera considérée comme une dette contractée par un acte sous sceau (specialty) (l) (en Angleterre et en Irlande) , ayant pris naissance au moment où la personne dont il s'agit a commencé à être tenue , mais exigible seulement à l'époque ou aux époques auxquelles des appels de fonds ont lieu, ainsi qu'il sera dit ci-après, pour parvenir à l'exécution de cette obligation. Si une personne tenue comme associée tombe en faillite, il pourra être produit à sa faillite pour le montant évalué des appels de fonds à faire comme pour celui des appels de fonds déjà faits. <

Art. 76. Si une personne obligée comme associée vient à mourir soit avant, soit après avoir été placée sur la liste des associés ci-après indiquée, ses représentants, héritiers et légataires seront tenus, dans les limites de leur administration, de contribuer à la formation de l'actif de la société à la

sept à dix personnes et les autres sociétés de sept à vingt personnes sont soumises ou non à cette loi: 3° que les sociétés de banque de plus de dix personnes et les autres sociétés de plus de vingt personnes sont nécessairement régies par elle. Il faut, bien entendu, laisser à part les sociétés autorisées par une loi (Act of incorporation) ou par des lettres patentes royales.

La loi de 1862 contient 212 articles.

Les articles 76 à 173 et 199 à 20/1 sont relatifs à la liquidation des sociétés. Les règles contenues dans les articles 7/1 à 17'} ne s'appliquent, en principe, qu'aux sociétés enregistrées, par conséquent régies par la loi. Cependant, d'après les articles 199 à 20&, les sociétés non enregistrées sont, dans une

cerlaine mesure, régies par les règles concernant la liquidation, au moins quand elles comptent plus de sept associés. Voir ci-après, p. 1 84 et suiv.

Cette loi s'applique à l'Angleterre, à l'Ecosse et à l'Irlande, par cela même qu'elle ne renferme aucune disposition restrictive.

(l) On appelle specialty debts les dettes nées d'un contrat constaté par un écrit revêtu d'un sceau. A ces dettes était, en principe, attaché par rapport aux autres un droit de préférence sur l'actif mobilier du débiteur. Mais, depuis le ier janvier 1870 (3a et 33 Vict. , ch. xlvi), toute différence a été supprimée à cet égard entre les deux sortes de dettes, elles sont payables au marc le franc sur l'actif du débiteur,

décharge de l'obligation du débiteur décédé. Ces représentants, héritiers et légataires seront considérés comme débiteurs en qualité dassociés.

Art. 77. Si une personne tenue de contribuer à la formation de l'actif de la société comme associée est déclarée en faillite avant ou après avoir été placée sur la liste des personnes tenues à ce titre, ses syndics seront considérés comme représentant le failli à tous égards pour la liquidation et comme tonus ainsi que s'ils étaient associés. Ils pourront être mis en demeure d'admettre la créance de la société à la faillite et de la faire venir sur l'actif. Pour l'application de la présente loi, toute personne ayant bénéficié, avant le 11 octobre 1861, des dispositions d'une loi sur la décharge des débiteurs insolvables, sera réputée en faillite

Art. 78. Si une femme tenue de contribuer à la formation de l'actif de la société, se marie avant ou après avoir été placée sur la liste des personnes tenues de faire des versements comme associées, son mari, pendant la durée du mariage, sera tenu de faire les versements qu'elle aurait dû effectuer, si elle ne s'était pas mariée, et il sera considéré comme obligé lui-même de contribuer à la formation de l'actif.

DE LA LIQUIDATION PAR DECISION DE LA COUR . (Winding-up by Court.)

Art. 79. Une société soumise à la présente loi peut être mise en liquidation par décision de la Cour, comme il est dit ci-après, dans les circonstances suivantes :

i° Lorsque la société a pris une délibération spéciale (special resolution) (2) réclamant la mise en liquidation par décision de la Cour;

(1) C'est le 1 1 octobre 18G1 qu'a été mise en vigueur la loi de 1861 sur la faillite. Cette loi a étendu la faillite aux non-commerçants. Antérieurement la seule procédure applicable aux noncommerçants insolvables était celle de 1' Insolvency. Voir Introduction , p. ix.

(2) On appelle « résolu lion spéciale»

(special resolution) dans le sens de la loi sur les sociétés, une délibération votée par les trois quarts des associés présents

à la réunion et confirmée par une délibération prise par la majorité dans une assemblée tenue quinze jours au moins et un mois au plus après la première.

On distingue de la résolution spéciale la résolution extraordinaire (extraordinary resolution) une délibération prise pat les trois quarts des membres présents une assemblée, mais n'ayant pas besoin d'être confirmée par une délibération postérieure.

168 APPENDICES

9° Lorsque la société n'a pas commencé ses opérations dans Tannée de l'enregistrement de ses statuts ou les a suspendues pendant une année entière; 3° Lorsque les associés sont réduits à un nombre inférieur à sept(l); h° Lorsque la société ne peut payer ses dettes;

5° Lorsque la Cour estime qu'il est juste et équitable de mettre la société en liquidation.

Art. 80. Une société soumise à la présente loi doit être considérée comme ne pouvant pas payer ses dettes :

i° Quand un créancier par titre (assignment) ou autrement, en droit ou en équité, d'une somme exigible excédant 5o livres sterling, aura signifié à la société à son siège social une demande signée de sa main requérant celle-ci de payer la somme due et quand la société aura , pendant un délai de trois semaines, négligé de payer la somme réclamée ou de donner au créancier une garantie ou de transiger avec lui;

a0 Quand, en Angleterre ou en Irlande, une saisie ou une autre procédure suivant un jugement, un décret ou une ordonnance obtenus d'une cour en faveur d'un créancier, en droit ou en équité, dans une instance introduite contre la société, n'aura pas produit en tout ou en partie de résultats utiles;

3° Quand , en Ecosse, les délais accordés pour exécuter une obligation , pour exécuter un jugement, pour acquitter une dette après protêt, sont expirés, sans qu'il y ait eu payement;

A0 Lorsqu'il est démontré à la Cour que la société ne peut payer ses dettes.

Art. 81. L'expression la Cour employée dans la rubrique du titre de la présente loi désigne les autorités suivantes :

Dans le cas où il s'agit d'une société ayant pour objet l'exploitation d'une mine dans les Stannaries et soumise à la juridiction des Stannaries, la Cour du Vice-Gardien des mines d'étain ( Vice-Warden of the Stannaries) (2), à moins qu?

(1) La loi de 1862 n'est, en principe, applicable qu'aux sociétés comptant sept associés au moins. V. note de la page 1 65.

W On désigne spécialement sous le nom de stannaries (mines d'étain) un district qui comprend toutes les parties du Devonshire et de la Cornouailles dans lesquelles sont situées des mines d'étain. Les procès civils qui s'élèvent

relativement à ces mines, sont portés devant une cour appelée Stannary-Court, à la tète de laquelle est placé un juge appelé Vice-Warden of the Stannaries.

Le mot warden signifie ^conservateur*, gardien; il est à peu près synonyme du mot anglais , ' keeper. Avant la loi de 1873 sur l'établissement d'une cour suprême de justice (Judicature Act), il y

celte dernière ne certifie qua son avis la société serait liquidé plus avantageusement devant la Haute Cour de Chancellerie, auquel cas l'expression h Cour signifiera la Haute Cour de Chancellerie;

Dans le cas où il s'agit d'une société enregistrée en Angleterre et n'ayant pas pour objet l'exploitation d'une mine, la Haute Cour de Chancellerie;

Dans le cas où il s'agit d'une société enregistrée en Irlande, la Cour de Chancellerie d'Irlande;

Dans le cas où il s'agit de sociétés enregistrées en Ecosse, la Cour de session (Court of session{l)), dont l'une des deux sections sera compétente.

Toutefois , si la Cour de Chancellerie , en Angleterre ou en Irlande , rend un jugement ordonnant la mise en liquidation d'une société en vertu de la présente loi, elle peut, si elle le juge convenable, renvoyer toute la procédure ultérieure devant la cour des faillites (Court of Bankruptcy) compétente dans le lieu du siège de la société. Dans ce cas, cette cour des faillites est considérée comme la Cour dans le sens de la présente loi pour tout ce qui concerne la liquidation; elle aura tous les pouvoirs de la Haute Cour de Chancellerie d'Angleterre ou de la Cour de Chancellerie d'Irlande, selon les circonstances {2).

Art. 82. Toute demande de mise en liquidation adressée à la Cour en vertu de la présente loi doit être faite en forme de requête (by petition). Elle est faite, soit par la société, soit par un ou plusieurs créanciers, soit par une ou plusieurs personnes tenues de contribuer à la formation de l'actif (3), par toutes ces personnes ou quelques-unes d'entre elles, ensemble ou séparément. Toute décision rendue sur celte demande produit ses effets en faveur de tous les créanciers et de toutes les personnes tenues de contribuer à la formation

avait appel au Lord Warden et du Lord Warden au conseil privé. L'appel est, en vertu de la loi de 187.3 (art. 18 , 3°), porté devant la cour d'appel organisée par cette loi. Voir Glasson, Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de l'Angleterre, t. VI, p. hî)l\.

W La Court of session est la Cour suprême de l'Ecosse. Voir sur celte cour, Glasson, Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de V Angleterre, t. VI, p. 868.

W La loi de 1867 sur les sociétés

(Companies Act, i86j) admet qu'en Angleterre, la Cour de Chancellerie peut, après avoir prononcé la mise en liquidation d'une société, décider que toute la procédure subséquente se passera devant une cour de comté ou transférer la procédure d'une cour de comté à une autre. Voir les articles h\ et h a delà loi de 1867 traduits ci-après, p. 196.

(3) Voir ci-après (p. 195), art. ho de la loi de 1867 sur les sociétés. Cette loi restreint le droit des personnes tenues comme associées de demander la mise en liquidation.

APPENDICES

de l'actif, de la même manière que si elle avait été faite sur la demande d'un créancier et d'une personne tenue de contribuer à la formation de l'actif.

Art. 83. Tout juge de la Haute Cour de Chancellerie peut faire en chambre du conseil tout acte que la Cour est autorisée à faire par la présente loi. Le Vice-Gardien des mines d'élain( Vice-Warden of the Stannaries) peut ordonner que l'audience sur la demande à fins de liquidation sera tenue soit dans le lieu où siège cette juridiction, soit dans le lieu où est le siège de la société ou dans un lieu voisin du siège de la société. Si le siège de la société est situé à i5o milles de Truro ou à une plus grande distance (mesurée sur les lignes ferrées), l'affaire sera jugée soit à Londres ou à Westminster, soit, avec le consentement du demandeur ou des demandeurs et de la société représentée par son secrétaire ou un autre de ses employés, dans un lieu quelconque situé en Angleterre. Toutes les décisions rendues par le Vice-Warden dans les cas ci-dessus mentionnés seront aussi valables et produiront les mômes effets que si elles avaient été rendues à Truro

Art. 84. La liquidation d'une société par décision de la Cour doit être réputée commencer au moment de la présentation de la requête de mise en liquidation (2).

Art. 85. La Cour peut, après la présentation de la requête de mise en liquidation d'une société et avant de rendre son ordonnance, sur la demande de la société, d'un créancier ou d'une personne obligée de contribuer à la formation de l'actif, surseoir à toute procédure dans une action , poursuite ou procès intenté contre la compagnie, pendant le délai que la Cour jugera convenable. La Cour peut aussi, à tout moment après la présentation de la requête et avant la première nomination de liquidateurs , nommer provisoirement un liquidateur officiel de l'actif et des effets de la société.

Art. 86. La Cour peut rejeter la requête avec ou sans frais , en ajourner l'examen avec ou sans condition, rendre une ordonnance provisoire ou toute autre ordonnance qu'elle estimera convenable.

Art. 87. Quand une décision mettant une société soumise à la présente loi en liquidation a été rendue, aucune poursuite, action ou autre procédure ne peut être continuée ou introduite contre la société, si ce n'est avec l'autorisation de la Cour et dans les termes fixés par elle.

(1) L'article 83 a été ainsi modifié (2) Voir pour la liquidation volontaire,

par une loi de 1869 (3s et 33 Vict., l'article i3o,et pour la liquidation sous ch. xix). la surveillance de la Cour, l'article 1 £7.

Art. 88. Quand une ordonnance a été rendue pour la mise en liquidation d'une société conformément à la présente loi, une copie de cette ordonnance doit immédiatement être transmise au Registrar des Joint-Stock Companies^ , qui la transcrira en minute sur ses registres.

Art. 89. La Cour peut, après avoir rendu l'ordonnance demise en liquidation , sur la motion d'un créancier ou d'une personne tenue de contribuer à la formation de l'actif delà société, et sur la preuve qu'il y a utilité de surseoir à toute procédure concernant la liquidation, rendre une ordonnance en prononçant la suspension définitivement ou pour un temps limité, dans tels termes et sous telles conditions qu'elle avisera.

Art. 90. Quand une ordonnance a été rendue pour la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée par garantie [company limited by guarantee) ayant son capital divisé en actions(2), tout capital-actions dont le versement n'a pas été demandé doit être considéré comme formant une partie de l'actif de la société et constitue une obligation en faveur de la société à la charge de chaque associé jusqu'à concurrence des sommes non payées. Cette obligation est exigible à l'époque fixée par la Cour.

Art. 91. La Cour peut, en toutes matières relatives à la liquidation, avoir égard aux désirs des créanciers sociaux ou des personnes tenues de contribuer à la formation de l'actif de la société, manifestés d'une façon suffisante. Elle peut , si elle Je juge convenable, ordonner la convocation et la réunion d'assemblées de ces créanciers et de ces personnes. Ces assemblées seront convoquées et tenues de la manière déterminée par la Cour et lui permettront de se fixer sur les désirs exprimés. La Cour peut nommer un président de ces assemblées et le charger de lui faire un rapport sur le résultat de l'assemblée. Pour les assemblées de créanciers, on tient compte du montant de la créance de chacun; pour les assemblées de personnes tenues de contribuer à la formation de l'actif social, du nombre de voix attribué à chaque associé par les statuts de la société.