DES LIQUIDATEURS OFFICIELS

( Official Liquidators. ) Art. 92. Il peut être nommé une ou plusieurs personnes appelées criiqui-

(1) Il s'agit du fonctionnaire auquel divisé par actions» la société dans lasont déposés les actes de société dans quelle les actionnaires sont tenus jusun but de publicité. qu'à concurrence d'une somme fixée par

W On appelle k société à responsabilité avance et indépendante du montant des

limitée par garantie ayant un capital actions.

APPENDICES

dateurs officiels», pour diriger la procédure de liquidation d'une société c-t prêter dans cette procédure son assistance à la Cour. La cour ayant compétence peut nommer aux fonctions de liquidateurs officiels, à titre provisoire ou à tout autre titre, comme elle le jugera convenable. En tous les cas, si plusieurs personnes sont nommées à ces fonctions, la Cour décidera si les actes à faire par elles obligatoirement ou après autorisation , le seront individuellement par chacun, par plusieurs ou collectivement par tous. La Cour peut aussi décider si le liquidateur devra fournir une garantie lors de sa nomination et quelle sera celte garantie. S'il n'est pas nommé de liquidateur officiel ou s'il y a une vacance, tous les biens de la société seront réputés être sous la garde de la Cour.

Art. 93. Tout liquidateur officiel peut donner sa démission ou être révoqué pour une cause dûment motivée. La Cour pourvoit aux vacances. Le liquidateur officiel recevra une rémunération fixée à raison de tant pour cent ou autrement, comme la Cour le décidera. Si plusieurs liquidateurs ont été nommés, cette rémunération doit être répartie entre eux, de la manière fixée par la Cour.

Art. 94. Le liquidateur ou les liquidateurs officiels seront désignés sous le titre de & liquidateur ou liquidateurs» officiels de la société à l'égard de laquelle ils ont été nommés et non par leurs noms individuels. Ils prendront sous leur garde et leur surveillance tous les biens, effets et choses incorporelles appartenant ou paraissant appartenir à la société et ils rempliront relativement à la liquidation de la société toutes les obligations que la Cour leur imposera.

Art. 95. Le liquidateur officiel aura le pouvoir, avec l'autorisation de la Cour, de faire les actes suivants :

Intenter toute action, y défendre, exercer toutes poursuites ou introduire toute autre procédure civile ou criminelle, au nom ou pour le compte de la

société ;

Continuer les affaires de la société autant qu'il peut être nécessaire dans l'intérêt de la liquidation ;

Vendre aux enchères ou à l'amiable les biens immobiliers et mobiliers de la société, les créances, avec faculté soit d'en transférer la totalité à une personne ou à une société, soit de les vendre par portions;

Faire tous actes, passer, au nom et pour le compte de la société, tous actes sous sceau, délivrer toutes quittances et autres pièces et, dans ce but, employer, quand besoin sera, le sceau de la société;

Affirmer une créance de la société, prendre rang, réclamer et toucher un

LOI SUR LES SOCIETES (LIQUIDATION). 173 dividende en cas de faillite d'une personne lenuede contribuer comme associée à la formation de l'actif, pour tout solde dû par elle à la société et proportionnellement avec les autres créanciers;

Tirer, accepter, émettre et endosser toute lettre de change ou tout billet au nom et pour le compte de la société, comme aussi obtenir les sommes nécessaires en affectant les biens de la société à la garantie des prêteurs. La souscription, l'acceptation, l'endossement faits pour le compte de la société, auront les mêmes effets que s'ils avaient eu lieu pendant la durée de celte société;

Se faire délivrer, s'il est nécessaire, en sa qualité officielle, pour arriver à la liquidation de la succession mobilière d'une personne tenue comme associée de contribuer à la formation de l'actif social, des lettres d'administration(1); faire en sa qualité officielle tout autre acte nécessaire pour obtenir le payement des sommes dues par une personne obligée à ce titre ou par sa succession, acte qui ne peut être utilement accompli au nom de la société. Dans tous 1rs cas où le liquidateur se fait délivrer des lettres d'administration ou emploie son nom officiel d'une autre manière pour obtenir payement des sommes dues par un associé, ces sommes doivent, pour qu'il soit capable de se faire délivrer les lettres d'administration ou de recouvrer ces sommes, être réputées dues au liquidateur officiel lui-même;

Faire toutes autres choses nécessaires à la liquidation de la société et à la répartition de son actif.

Art. 96. La Cour peut décider par une ordonnance que le liquidateur officiel exercera les pouvoirs ci-dessus mentionnés sans la sanction ou l'intervention de la Cour. Quand un liquidateur sera nommé provisoirement, la Cour pourra restreindre et limiter ses pouvoirs par l'ordonnanc? de nomination.

Art. 97. Le liquidateur officiel peut, avec l'autorisation de la Cour, choisir

(l) La législation anglaise dislingue nettement la succession aux immeubles cl la succession aux meubles. L'héritier des immeubles en est saisi immédia- I ornent après la mort du défunt, même contre son gré; mais il n'est lonu qu'après l'épuisement des biens mobiliers et jusqu'à concurrence de son émolument. Au contraire, l'héritier dos meubles doit demander l'administration

de la succession mobilière à la justice ( letters of administration); c'est une sorte d'envoi en possession. Quand aucun héritier ne se présente, tout créancier du défunt peut demander la nomination d'une personne ebargée d'administrer les biens dans l'intérêt de qui de droit. — Voir Glasson, Histoire du droit et des instil niions de l'Angleterre , t. VI, p. 256 et 257.

nit

APPENDICES

nn solicitor ou un agent judiciaire pour l'assister dans l'accomplissement de ses fonctions.