DES POUVOIRS ORDINAIRES DE LA COUR

(Ordinary Powers of Court.)

Art. 98. Aussitôt que possible après avoir prononcé la mise en liquidation de la société', la Cour doit dresser une liste des personnes tenues comme associées. Elle a le pouvoir de modifier le registre des associés (1) dans tous les cas où une modification est requise par la présente loi. Elle fera rentrer l'actif de la société et l'appliquera au payement des dettes de celle-ci.

Art. 99. En établissant la liste des personnes tenues comme associées, la Cour doit distinguer celles qui sont tenues de leur chef et celles qui sont tenues en qualité de représentants d'autrui et qui sont responsables des obligations d'une autre personne. Si le représentant chargé de la liquidation de la succession mobilière d'une personne décédée figure sur la liste, il ne sera pas nécessaire d'ajouter les héritiers ou les légataires des immeubles, à moins que la Cour ne le juge convenable l2).

Art. 100. La Cour peut, à toute époque, après avoir prononcé la mise en liquidation d'une société, ordonner à toute personne tenue comme associée portée sur la liste des associés, à tout fiduciaire, séquestre, banquier, agent ou fonctionnaire de la société, de remettre immédiatement ou dans le délai fixé par la Cour, entre les mains du liquidateur officiel, toute somme ou solde, livres, documents, biens ou effets mobiliers se trouvant entre ses mains et auxquels la société a droit.

Art. 101. La Cour peut à toute époque, après avoir prononcé la mise en liquidation , ordonner à toute personne tenue comme associée et portée sur la liste des associés, d'opérer, de la manière indiquée dans la décision, le payement de toutes sommes qu'elle doit à la société de son chef ou du chef d'autrui, et ce sans préjudice de toutes sommes qu'elle doit de son chef ou du chef d'autrui en vertu d'un appel de fonds fait ou à faire par la Cour, en vertu de cette partie de la présente loi. En prononçant cette décision, la Cour peut, toutes les fois que la société n'est pas à responsabilité limitée, accorder à la personne tenue comme associée le bénéfice de la compensation à raison de sommes qui sont dues par la société soit à elle, soit à la succession qu'elle représente pour

(1) Il s'agit d'un registre sur lequel doivent être portés, pour les actions nominatives, tous les noms des associés. — (2) Voir note i de la page 173.

une affaire indépendante faite avec la société; mais la compensation ne doit pas porter sur les sommes dues à cette personne comme associée à litre de dividendes ou de bénéfices.

Toutefois dans le cas où tous les créanciers dune société à responsabilité limitée ou illimitée sont intégralement payés, toutes sommes dues à une personne tenue comme associée, quelle que soit la cause de la créance, peuvent être compensées par elle jusqu'à concurrence des appels de fonds subséquents.

Art. 102. La Cour peut à toute époque après avoir prononcé la mise en liquidation , soit avant, soit après qu'elle s'est rendue compte de la suffisance de l'actif de la société, faire des appels de fonds et ordonner, en conséquence, à toutes les personnes tenues comme associées ou à quelques-unes d'entre elles figurant sur la liste des associés, de se libérer jusqu'à concurrence de leurs obligations. Cette mesure est prise pour faire face aux obligations de la société, aux frais de la liquidation et pour régler les droits des personnes tenues comme associées entre elles. La Cour peut, en faisant un appel de fonds, prendre en considération la probabilité du défaut de payement en totalité ou en partie par certaines personnes tenue s comme associées.

Art. 103. La Cour peut ordonner à toute personne tenue comme associée, à tout acbeteur ou autre personne débitrice d'une somme envers la société, de verser cette somme à la Banque d'Angleterre ou à une succursale de cette banque au compte du liquidateur officiel, au lieu de la verser à ce dernier lui-même. Cette ordonnance peut recevoir son exécution comme si elle avait prescrit le payement entre les mains du liquidateur officiel.

Art. 104. Toutes sommes, toutes lettres de change, tous billets à ordre et autres valeurs payés ou remis à la Banque d'Angleterre ou à une succursale, en cas de liquidation d'une société par la Cour, seront soumis au règlement à faire par la Cour pour la tenue du compte, le payement, le placement et le remboursement.

Art. 105. Si une personne tenue comme associée en qualité de représentant de la succession mobilière d'un débiteur décédé, manque de payer une somme dont le versement est ordonné, des mesures peuvent être prises pour arriver à la liquidation des biens, meubles et immeubles du débiteur décédé et pour contraindre la succession à payer le montant des sommes dues.

Art. 106. Toute ordonnance rendue par la Cour en vertu de la présente loi prescrivant à une personne tenue comme associée de faire des versements,

APPENDICES

doit, sous reserve des dispositions contenues dans la présente loi sur le droit d'appel, être considérée comme preuve complète de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans cette ordonnance. Tous autres faits pertinents constate's dans celte ordonnance doivent être considérés comme établis à l'égard de toutes personnes et dans toute procédure autre que les poursuites dirigées contre la succession immobilière d'une personne décédée et tenue comme associée. Dans ce dernier cas, il n'y aura qu'une présomption en ce qui concerne le droit de suite à exercer sur les immeubles, à moins que les héritiers ou légataires ne soient compris dans la liste des personnes tenues comme associées au moment où l'ordonnance a été rendue.

Art. 107. La Cour peut fixer soit un ou plusieurs jours, soit un ou plusieurs délais pour l'affirmation des créances, en excluant du bénéfice de toute répartition déjà faite les créanciers en retard.

Art. 108. Si, dans le cours de la procédure ouverte pour prouver les créances et les réclamations des créanciers devant la Cour du Vice-Gardien des mines d'étain (Vice-Warden of the Stannaries), une créance ou une réclamation quelconque est contestée soit par le liquidateur officiel, soit par un créan cier, soit par une personne tenue comme associée, ou s'il apparaît à la Cour que le droit est sujet à contestation, la Cour a le pouvoir de statuer, sous réserve de l'appel dont il est parlé ci-après. Dans ce but, ladite Cour a tous les pouvoirs nécessaires pour examiner le bien ou mal fondé de la réclamation à l'aide soit d'un affidavit, soit de l'interrogatoire des témoins des parlies comparaissant volontairement ou obligés de comparaître et de produire toutes pièces en justice. La Cour a aussi accessoirement le pouvoir de statuer sur la validité et l'étendue de tout privilège réclamé par un créancier sur les biens de la société et d'établir les droits des parties de façon à obliger tous les intéressés. Pour statuer plus utilement sur une question de fait ou sur une question mélangée de fait et de droit s'élevant dans le cours de la procédure, le Vice-Warden a le pouvoir d'ordonner que toute action ou toute contestation soit portée devant lui statuant comme juge de droit commun ou devant un jury ordinaire ou spécial et devant un juge d'assises, siégeant dans les comtés de Cornouailles et de Devonshire. Le Vice-Warden peut aussi ordonner le renvoi devant l'une des cours supérieures de Londres ou des comtés de Middlesex. Le jugement a lieu de la manière prescrite par la loi et sans autre consentement des parties. La décision du jury sur les questions de fait est définitive, à moins que le juge présidant le jury ne donne au Vice-Warden un avis défavorable sur la décision ou à moins qu'il n'apparaisse au Vice-Warden que, par

suite d'une mauvaise appreciation des faits, d'un accident ou d'une découverte subséquente de preuves pertinents nouvelles, ladite décision ne doit pas avoir un caractère définitif.

Art. 109. La Cour doit fixer les droits des personnes tenues comme associées dans leurs rapports entre elles et répartir tous les excédcnls entre tous les ayants droit.

Art. 110. Au cas où l'actif est insuffisant pour faire face au passif, la Cour peut ordonner le payement des frais de la liquidation sur les biens sous telles conditions de priorité qui peuvent lui sembler équitables.

Art. 111. Quand toutes les affaires de la société auront é(é liquidées, la Cour rendra une ordonnance déclarant qu'à partir de ce moment , la société est dissoute et la dissolution de la société aura lieu en conséquence1"'.

Art. 112. Toute ordonnance ainsi rendue sera transmise par le liquidateur officiel au registrar qui mentionnera, en conséquence, la dissolution de la société sur ses registres (2).

Art. 113. Si, dans le cas de mise en liquidation d'une société par la Cour, le liquidateur officiel omet de transmettre au registrar l'ordonnance de dissolution, il encourra une amende de 5 livres sterling au plus pour chaque jour de retard.

Art. 114. [Article abrogé par la loi 3o et 3i Vict. , ch. xlvh, art î.j

DES POUVOIRS EXTRAORDINAIRES DE LA COUR. (Extraordinary Powers of Court.)

Art. 115. La Cour peut, après avoir rendu une ordonnance mettant en liquidation une société, citer à comparaître devant elle tout employé de la société ou toutes personnes reconnues ou suspectées d'avoir en leur possession des biens ou effets de la société ou supposées être débitrices de la société ou toutes personnes que la Cour présume aptes h donner des renseignements sur le commerce, les opérations, les biens et effets de la société. La Cour peut

(1) Celle disposition implique que la société est réputée exister encore pour les besoins de la liquidation jusqu'à ce que relle-ci soit terminée. Voir art. i Bi .

(2) Le registrar est également ici le fonctionnaire au bureau duquel sont déposés les actes concernant les sociétés dans un but de publicité.

APPENDICES

requérir ces employés ou ces personnes de produire tous livres, papiers, actes, écrits et autres documents en leur garde ou possession relatifs à la société. Si une personne citée ainsi à comparaître, après offre d'une somme raisonnable pour ses frais de déplacement, refuse de comparaître devant la Cour au jour fixé, sans avoir une cause légitime d'empêchement (dont il aura été donné connaissance à la Cour au moment de l'audience et admise par elle), la Cour peut la faire appréhender et amener devant elle pour l'interroger. Cependant, quand une personne réclamera quelque droit sur les papiers, actes, écrits ou documents produits par elle, la production n'en aura lieu que sous réserve de tous droits de cette nature. La Cour est compétente pour statuer, comme sur un incident de la liquidation, sur toutes les questions soulevées par cette réclamation.

Art. 116. Un jugement ordonnant la liquidation ayant été prononcé par la Cour du Vice-Warden of the Stannaries (Vice-Gardien des mines d'étain), le Vice-Warden ou le registrar peut, s'il apparaît qu'une personne quelconque réclame la propriété de machines, de matériel, de minerai ou d'effets se trouvant sur la mine, sur des lieux occupés par la société, pour les besoins de l'exploitation de la mine, ou sur des lieux auxquels lors du jugement la société avait un droit présumé, ou bien réclame un droit de privilège (lien), sur une partie quelconque d'iceux, statuer sur ces réclamations par voie interpleader^ de la manière prescrite par l'article 11 de la loi 18 Vict. , chap. xxxu. Toute action ou contestation dont le jugement est ordonné, peut, si le Vice- Warden le juge convenable, être décidée à son tribunal ou aux assises, ou par un juge de l'une des cours supérieures à l'une des audiences ayant lieu dans la Cité de Londres ou dans Middlesex , de la manière , dans les termes et sous les conditions prescrites par la présente loi, pour le cas de créances et de réclamations contestées émanant de créanciers.

Art. 117. La Cour peut interroger sous la foi du serment, sur questions orales ou écrites, toute personne comparaissant ou traduite devant elle de la manière susdite. Les questions peuvent porter sur le commerce, les opérations, l'actif immobilier et mobilier de la société. La Cour peut consigner par écrit les réponses de cette personne et l'obliger à signer sa déposition.

') Celte procédure est celle qui est suivie spécialement quand une contestation s'élève entre deux personnes à l'oc-

casion d'une chose qui se trouve en la possession d'une troisième. Elle a peur but de mettre les deux premières en présence.

Art. 118. La Cour peut, à tout moment après la mise en liquidation d'une société, faire arrêter une personne tenue comme associée, quand il y a lieu de croire que cette personne est sur le point de quitter le Royaume-Uni ou de se cacher d'une autre manière ou de mettre de côté ou de dissimuler une partie de ses biens, pour éviter de faire des versements ou pour échapper à l'interrogatoire relatif aux affaires de la société. Dans les mêmes cas, la Cour peut faire saisir les livres, papiers, argent comptant, valeurs, biens de celte personne. L'arrestation et la saisie peuvent durer le temps que fixe la Cour.

Art. 119. Tous pouvoirs conférés à la Cour par la présente loi doivent être ajoutés aux pouvoirs qu'elle a déjà en vertu de la loi commune ou de l'équité, de poursuivre toute personne tenue comme associée ou tout débiteur de la société ou sa succession. Ces poursuites ont lieu conformément à ces pouvoirs.

DE LA MISE X EXÉCUTION DES DECISIONS DE LA COUR ET DE L'APPEL FORME CONTRE CES DECISIONS.

(Enforcement of and Appeal from Orders.) Art. 120 à 128. [Ces articles sont de pure procédure. J

DE LA LIQUIDATION VOLONTAIRE DES SOCIETES. ( Voluntary Winding-up of Company.)

Art. 129. Une société régie par la présente loi peut être mise en liquida lion volontaire :

i° Quand le délai fixé par les statuts pour la durée de la société expire ou quand il se produit un événement qui, d'après ces statuts, doit amener la dissolution de la société et que la société a, en assemblée générale, voté la liquidation volontaire;

2° Quand la société a, par une délibération spéciale (special resolution), voté la mise en liquidation volontaire ;

3° Quand la société a pris une délibération extraordinaire (extraordinary resolution) de laquelle il résulte qu'il y a preuve suffisante qu'à raison de ses obligations, la société ne peut plus continuer ses affaires et qu'il est à propos de procéder à sa liquidation.

Pour l'application de la présente loi, une délibération est extraordinaire quand elle a été prise dans des conditions telles que, si elle avait été confirmée

APPENDICES

par une assemblée subséquente, ce serait une délibération spéciale telle quelle est définie plus haut(1).

Art. 130. Une liquidation volontaire est réputée commencer au moment où est prise la délibération qui l'autorise.

Art. 131. Une société mise en liquidation volontaire doit, à partir du commencement de la liquidation, cesser ses affaires, sauf en ce qui peut être nécessaire pour que la liquidation ait lieu avantageusement. Tous transferts d'actions, sauf ceux qui sont faits avec l'autorisation des liquidateurs, toute modification dans la situation des membres de la société, qui ont lieu après le commencement de la liquidation, sont nuls. Toutefois la personnalité de la société et les droits en résultant pour elle continuent d'exister jusqu'à parfaite liquidation de la société , malgré toute disposition contraire des statuts.

Art. 132. Avis de toute délibération spéciale ou extraordinaire prise pour la liquidation volontaire d'une société doit être publié, pour les sociétés enregistrées en Angleterre dans la Gazette de Londres , pour les sociétés enregistrées en Ecosse dans la Gazette d'Edimbourg et pour les sociétés enregistrées en Irlande dans la Gazette de Dublin.

Art. 133. La liquidation volontaire d'une société aura les effets suivants :

i° L'actif de la société est affecté au payement de ses dettes pari passu, et, sous réserve de ces dettes, à moins que les statuts n'en disposent autrement, cet actif doit être réparti entre les membres de la société conformément à leurs droits et à leur intérêt dans la société;

2° Des liquidateurs doivent être nommés pour liquider les affaires de la société et répartir son actif;

3° La société, en assemblée générale, choisit le liquidateur ou les liquidateurs et peut fixer le montant de leur rémunération;

k° Quand un seul liquidateur est choisi, toutes les dispositions visant le cas où il y en a plusieurs lui sont applicables;

5° Après la nomination des liquidateurs, les pouvoirs des administrateurs cessent, si ce n'est dans la mesure dans laquelle la société en assemblée générale ou les liquidateurs admettent le maintien de leurs pouvoirs ;

6° Quand plusieurs liquidateurs sont nommés, les pouvoirs qui leur sont conférés peuvent être exercés soit par l'un, soit par plusieurs d'entre eux, conformément aux règles admises lors de la nomination de ces liquidateurs;

(1) Voir note a, p. 167.

à défaut de règles fixées à ce moment, ces pouvoirs sont exercés par deux liquidateurs au moins;

70 Les liquidateurs peuvent, sans l'autorisation de la Cour, exercer tous les pouvoirs conférés par la présente loi au liquidateur officiel;

8° Les liquidateurs exerceront le pouvoir donné précédemment à la Cour de dresser la liste des personnes tenues comme associées. Toute liste ainsi arrêtée constitue, pour les personnes y portées, une présomption de l'obligation de payer;

9° Les liquidateurs peuvent à tout moment après le vote de la délibération mettant en liquidation la société et avant même de savoir si son actif est suffisant, adresser un appel de fonds aux personnes tenues comme associées portées sur la liste dressée, jusqu'à concurrence du montant de leurs engagements, afin qu'elles payent tout ou partie des sommes que les liquidateurs jugent nécessaires pour acquitter les dettes delà société, les frais et charges de la liquidation, pour établir les droits des personnes tenues comme associées dans leurs rapports entre elles. Les liquidateurs, en faisant ces appels de fonds, peuvent prendre en considération la probabilité de l'insolvabilité totale ou partielle de ces personnes ;

io° Les liquidateurs payeront les dettes de la société et fixeront les droits des personnes tenues comme associées dans leurs rapports entre elles.

Art. 134. Quand il s'agit de la liquidation volontaire d'une société à responsabilité limitée par garantie (limited by guarantee) (1) , dont le capital est divisé en actions, le capital non appelé de toute action doit être considéré comme faisant partie de l'actif de la société. L'obligation de le verser est considérée comme une obligation sous sceau dont est tenu chaque associé envers la société jusqu'à concurrence des sommes non payées sur ses actions , obligation exigible à la date fixée par les liquidateurs.

Art. 135. Une société sur le point d'être mise en liquidation volontaire peut, par une délibération extraordinaire, déléguer à ses créanciers ou à un syndicat de ceux-ci le pouvoir de nommer les liquidateurs ou quelques-uns des liquidateurs et de remplacer ceux qui viendraient à manquer. Une société peut, par une délibération de ce genre, faire toutes conventions relatives aux pouvoirs des liquidateurs et à la manière dont ils les exerceront. Tous actes faits par les créanciers en vertu de ces pouvoirs délégués, auront le même effet que s'ils émanaient de la société (2).

(l) Voir note a de la page 171. — ® Voir la note 1 de la page 183.

APPENDICES

Art. 136. Tout arrangement conclu entre une société sur le point d'être mise en liquidation volontaire ou pendant la durée de cette liquidation et ses créanciers, sera obligatoire pour la société, si cet arrangement est autorisé par une délibération extraordinaire et pour les créanciers s'il a été adopté par les trois quarts en nombre et en valeur, sous réserve du droit d'appel dont il est parlé ci-après (1~~2).

Art. 137. Tout créancier ou toute personne tenue comme associée dans une société qui a conclu de la manière ci-dessus énoncée un arrangement avec ses créanciers, peut, dans les trois semaines à partir de la date de cet arrangement , en appeler à la Cour. Celle-ci peut modifier ou confirmer l'arrangement (3).

Art. 138. Lorsqu'une société est en liquidation volontaire, les liquidateurs ou les personnes tenues comme associées peuvent demander à la Cour en Angleterre, en Irlande ou en Ecosse, ou au Lord ordinaire (on the Bills) en Ecosse pendant les vacances, de résoudre toutes questions s'élevant dans le cours de la liquidation ou d'exercer, en ce qui concerne les appels de fonds ou toutes autres questions, en tout ou en partie, les pouvoirs que la Cour aurait eus s'il s'agissait d'une liquidation par ordre de la Cour. La Cour et le Lord ordinaire, dans le cas ci-dessus, s'ils sont persuadés que la solution d'une telle question ou l'exercice de ces pouvoirs est juste et entraînera d'utiles résultats, peuvent admettre en tout ou en partie ladite demande, dans les termes et sous les conditions qui paraîtront convenables.

Art. 139. En cas de liquidation volontaire d'une société, les liquidateurs peuvent, quand besoin sera, pendant la durée de cette liquidation, convoquer des assemblées générales de la société, pour obtenir son approbation par une délibération spéciale ou extraordinaire ou dans tout autre but. Si la liquidation dure plus d'un an, les liquidateurs doivent convoquer une assemblée

(1) Cet article a pour but de faciliter les arrangements entre une société et ses créanciers, ainsi que d'éviter les frais d'une liquidation par ordre de la Cour. Dans bien des cas, les créanciers désirent qu'il y ait une liquidation volontaire, pourvu qu'ils aient un contrôle sufïisant sur cette liquidation. L'article 1 35 reconnaît à une société le droit de déterminer par une convention conclue avec ses créanciers dans quelle

mesure ils peuvent intervenir dans la liquidation.

(2-3) i\ arrive assez souvent que des actionnaires et les créanciers en grande majorité veulent conclure un arrangement pour éviter les frais d'une liquidation judiciaire. L'article 1 3 6 a pour but d'éviter que quelques opposants n'empêchent d'atteindre ce but. Du reste, l'article 187 prend des mesures destinées à protéger la minorité.

générale de la société à la fin de la première année et à la fin de chaque année suivante ou aussitôt qu'il sera possible. Ils présenteront à rassemblée un rapport constatant leurs opérations; ils y exposeront la manière dont a été conduite la liquidation pendant l'année précédente.

Art. 140. Si par suite de mort, de démission ou d'autre cause quelque vacance se produit parmi les liquidateurs nommés parla société, celle-ci peut, en assemblée générale, sous réserve des arrangements qu'elle a pu faire avec ses créanciers, pourvoir à la vacance. Une assemblée générale peut être convoquée dans ce but par les liquidateurs en fonctions ou par toute personne tenue comme associée. Cette assemblée générale est considérée comme ayant été régulière si elle a été tenue de la manière prescrite par les statuts de la société ou de la manière que peut prescrire la Cour sur la demande du liquidateur en fonctions ou de toute personne tenue comme associée.

Art. 141. Si, pour une cause quelconque, il n'y a pas de liquidateur en cas de liquidation volontaire, la Cour peut, sur la demande d'une personne tenue comme associée, nommer un ou plusieurs liquidateurs. La Cour peut aussi, si preuve suffisante lui est fournie, révoquer un liquidateur et en nommer un nouveau.

Art. 142. Aussitôt que les affaires de la société sont complètement liquidées, les liquidateurs doivent rédiger un rapport indiquant la manière dont la liquidation a été conduite et dont les biens de la société ont été administrés. Après la rédaction de ce rapport, ils doivent convoquer une assemblée générale de la société pour le lui soumettre et donner à cette assemblée toutes les explications qui pourront être requises. La convocation doit être faite par un avis indiquant les temps, lieu et objet de l'assemblée. Cet avis sera publié un mois au moins avant l'assemblée, dans la Gazette de Londres pour les sociétés enregistrées en x4ngleterre, dans le Gazette d'Edimbourg pour les sociétés enregistrées en Ecosse, dans la Gazette de Dublin pour les sociétés enregistrées en Irlande.

Art. 143. Les liquidateurs doivent donner connaissance au registrar de la tenue de cette assemblée et de sa date. A l'expiration d'un délai de trois mois à partir de l'accomplissement de cette formalité, la société est réputée dissoute Si les liquidateurs manquent à cette obligation, ils encourent une amende de 5 livres sterling au plus par jour de retard.

Art. 144. Tous les frais, charges et dépenses légalement faits à l'occasion

W Voir art. i3 1 .

APPENDICES

de la liquidation volontaire d'une société, y compris la rémunération des liquidateurs, seront payés sur l'actif de la société par préférence à toutes autres créances

Art. 145. La liquidation volontaire d'une société ne met pas obstacle au droit pour tout créancier d'obtenir la liquidation par ordre de la Cour, si celle-ci estime qu'une liquidation volontaire porterait préjudice au droit de ce créancier.

Art. 146. Lorsqu'une société est en cours de liquidation volontaire et qu'une demande est formée pour la conversion de cette liquidation en liquidation par ordre de la Cour, celle-ci peut, bien qu'elle rende un jugement conforme, ordonner soit par ce jugement, soit par tout autre jugement ultérieur, que tout ou partie des actes faits pendant la liquidation volontaire seront valables.