DES LIQUIDATIONS FAITES SOUS LA SURVEILLANCE DE LA COUR

(Winding-up subject to the Supervision of the Court.)

Art. 147. Quand une société a résolu sa liquidation volontaire, la Cour peut rendre un jugement décidant que la liquidation volontaire continuera, mais sous la surveillance de la Cour, dans les termes et sous les conditions qu'elle déterminera, réserve faite aux créanciers et aux personnes tenues comme associées ou a toutes autres d'adresser toutes demandes à la Cour.

Art. 148. Une demande tendant à ce que la liquidation volontaire continue en tout ou en partie, mais sous la surveillance de la Cour, doit, quant à la compétence de la Cour pour toutes actions, être considérée comme une demande tendant à la liquidation par ordre de la Cour.

Art. 149. La Cour peut, pour décider si une société doit être liquidée par ordre de la Cour ou sous la surveillance de la Cour, pour nommer un ou plusieurs liquidateurs et pour résoudre toutes les questions concernant la liquidation soumise à sa surveillance, tenir compte des vœux des créanciers ou des personnes tenues comme associées , en tant que ces vœux sont suffisamment prouvés. Elle peut ordonner que des assemblées de créanciers ou de personnes tenues comme associées seront convoquées, tenues et réglées de la manière qu'elle prescrira, afin que ces assemblées émettent leurs vœux. Elle peut désigner une personne comme président et la charger de faire un rapport à la Cour sur les résultats de l'assemblée. Dans les assemblées de créanciers, il y

(l) Voir art. 1 1 o.

a lieu de tenir compte du montant des créances de chacun d'eux. Dans les assemblées de personnes tenues comme associées, il y a lieu de tenir compte du nombre de voix attribué à chacune d'elles par les statuts de la société.

Art. 150. Quand un jugement ordonnant la liquidation sous la surveillance de la Cour est rendu, celle-ci peut, dans ce jugement ou dans un jugement subséquent, nommer un ou plusieurs liquidateurs supplémentaires* Les liquidateurs ainsi nommés par la Cour auront les mêmes pouvoirs, seront soumis aux mêmes obligations et à tous égards auront la même situation que s'ils avaient été nommés par la société. La Cour pourra , quand besoin sera , révoquer les liquidateurs ainsi nommés par elle et remplacer les liquidateurs révoqués , décédés ou démissionnaires.

Art. 151. Quand un jugement met une société en liquidation sous la surveillance de la Cour, les liquidateurs nommés peuvent, sauf les restrielions imposées par la Cour, exercer tous leurs pouvoirs sans l'autorisation ou l'intervention de la Cour, de la même manière que si la liquidation était volontaire. Mais, sous réserve de ce qui précède, tout jugement de mise en liquidation sous la surveillance de la Cour sera considéré comme un jugement de mise en liquidation judiciaire et cela à tous égards, y compris la suspension des actions et autres procédures. Ce jugement conférera à la Cour les pleins pouvoirs de faire des appels de fonds , de faire exécuter les appels de fonds faits par les liquidateurs et d'exercer tous autres droits qui lui auraient appartenu si la liquidation était purement judiciaire. Pour l'interprétation des dispositions de la loi conférant a la Cour le pouvoir d'ordonner l'accomplissement d'un acte par les liquidateurs officiels ou à leur profit, l'expression, liquidateurs officiels, sera considérée comme signifiant les liquidateurs dirigeant la liquidation soumise à la surveillance de la Cour.

Art. 152. Quand un jugement a ordonné la liquidation sous la surveillance de la Cour et quand ce jugement est remplacé par un autre ordonnant la liquidation judiciaire, la Cour peut, dans ce dernier jugement ou dans un jugement subséquent, nommer liquidateurs officiels les liquidateurs volontaires ou quelques-uns d'entre eux, à titre provisoire ou définitif, avec ou sans l'adjonction d'autres personnes.