DU POUVOIR DE LA COUR DE FAIRE DES REGLEMENTS

(Power of Court to make Rules.)

[Les articles 170 à 173 donnent pouvoir, pour l'Angleterre au Lord Chancelier, pour l'Ecosse à la Court of session, pour le ressort de la Stannaries Court au Vice-Warden, pour l'Irlande au Lord Chancelier d'Irlande, de faire des règlements pour l'exécution des dispositions de la loi relatives à la liquidation

des sociétés.]