APPLICATION DE LA LOI AUX SOCIETES NON ENREGISTREES M

(Application of Act to unregistered Companies.)

Art. 199. Sous les restrictions ci-après indiquées, toutes les sociétés, as-

W Voir les règles générales sur les sociétés enregistrées et sur les sociélés non enregistrées, note de la page iCj.

sociations ou compagnies, à l'exception des compagnies de chemins de fer incorporées par acte du Parlement comprenant plus de sept associés, non enregistrées en vertu de la présente loi et comprises ci-après sous le nom de <r sociétés non enregistrées » {unregistered companies) peuvent être liquidées conformément à la présente loi. Toutes les dispositions de la présente loi relatives à la liquidation, s'appliquent à ces sociétés, sous les exceptions et avec les additions suivantes :

i° Une société non enregistrée doit, pour la détermination de la cour compétente en matière de liquidation, être considérée comme enregistrée dans la partie du Royaume-Uni où est le siège principal de son exploitation; si elle a un siège principal dans plus d'une partie du Royaume-Uni, elle est considérée comme enregistrée dans chacune des parties du Royaume. De plus, le lieu du siège principal de l'exploitation d'une société non enregistrée, ou (si la société a un siège principal dans plusieurs parties du Royaume-Uni) le lieu d'un des sièges principaux où la procédure a été introduite, est considéré à tous égards pour la liquidation comme le lieu où la société a été enregistrée.

2° Une société non enregistrée ne peut pas être l'objet d'une liquidation volontaire dans les termes de la présente loi ni d'une liquidation faite sous la surveillance de la Cour.

3° Les circonstances dans lesquelles une société non enregistrée peut être mise en liquidation sont les suivantes:

M Trois lois de i85o (i3 et i5 Vict. , ch. lxxxiii), de 1867 (3o et 3i Vict., ch. cxxxvu), et de 1869 (3a et33 Vict., ch. cxiv), sont relatives à la procédure à suivre dans le cas où une compagnie de chemins de fer se trouve hors d'état de satisfaire à ses engagements et veut, par suite, abandonner la concession qui lui a été faite. Quand une compagnie autorisée par une loi à établir un chemin de fer, veut abandonner ce chemin de fer en tout ou en partie, elle doit dans ce but adresser une demande au Board of Trade avec le consentement des trois quarts des actionnaires. Si le Board

of Trade prend en considération la demande , celle-ci doit être rendue publique dans les formes que la loi détermine, afin que les intéressés puissent former opposition. Le Board of Trade statue sur la demande ; il peut autoriser l'abandon total ou partiel; dans la mesure déterminée, la compagnie est libérée de l'obligation d'établir le chemin de fer. La compagnie ne subsiste plus que pour la liquidation de ses affaires. Lorsque l'abandon est total, une demande de mise en liquidation peut être formée, et il est procédé comme s'il s'agissait d'une société non enregistrée.

m APPENDICES.

a. Lorsque la société est dissoute ou a cessé ses afl'aires ou ne les continue que pour les liquider;

b. Quand la société est hors d'état de payer ses dettes;

c. Quand la Cour est d'avis qu'il est juste et conforme à l'équité que la société soit mise en liquidation ;

k° Pour l'application de la présente loi, une société non enregistrée est réputée être hors d'état de payer ses dettes :

a. Quand un créancier de la Société par titre (assignment) ou autrement, en droit ou en équité, pour une somme supérieure à 5o livres sterling a signifié à la société une demande signée de sa main requérant celle-ci de payer la somme due et que la société, dans les trois semaines qui ont suivi celte signification, a négligé de payer la somme réclamée ou de donner une garantie au créancier ou de transiger avec lui; la signification peut être faite soit au siège principal des affaires delà société, soit au secrétaire, au directeur ou à tout autre haut employé de la société, soit de toute autre manière admise par la Cour;

b. Quand une action, une poursuite ou toute autre procédure ayant été introduite contre un membre de la société à raison d'une dette due par elle ou par celui-ci en qualité d'associé et ayant été signifiée à la société dans les formes susdites, la société n'a ni payé, ni fourni une garantie au créancier, ni transigé avec lui dans les dix jours de cette signification, n'est pas parvenue à arrêter celte action, poursuite ou procédure et n'a pas indemnisé le défendeur de tous les frais et dommages résultant pour lui de cette demande;

c. Quand , en Angleterre ou en Irlande , une saisie ou une autre procédure suivant un jugement , un décret ou une ordonnance obtenue d'une cour en faveur d'un créancier, dans une instance de droit ou d'équité introduite contre la société ou un associé comme tel ou contre toute personne autorisée à défendre pour la société, n'a pas produit en tout ou en partie de résultats utiles;

d. Quand, au cas où il s'agit d'une société de mines non enregistrée et soumise à la juridiction de la Cour des Stannaries , un décret ou une ordondance a été rendu, sur la poursuite d'un créancier, par cette Cour prescrivant la vente des machines, du matériel et des accessoires de la mine;

e. Quand en Ecosse les délais accordés pour exécuter une obligation, pour exécuter un jugement, pour acquitter une dette après protêt, sont expirés sans qu'il y ait eu payement;

/. Quand il est prouvé de toute autre manière, à la satisfaction de la Cour, que la société est hors d'état de paver ses dettes. !

Art. 200. En cas de mise en liquidation d'une société non en regis liée,' on doit considérer comme obligée en qualité d'associée (contributory) toute personne tenue, en droit ou en équité, de payer les dettes et obligations de la société ou de contribuer au payement, de payer une somme pour la répartition à faire entre les membres de la société, de contribuer au payement des irais, charges et dépenses de la liquidation. Toute personne ainsi tenue comme associée, doit contribuer à la formation de l'actif de la société jusqu'à concurrence des sommes dues par elle pour l'une des causes susindiquées. Dans le cas de mort, de faillite, ou d'insolvabilité d'une personne tenue comme associée, de mariage d'une femme obligée en celle qualité, les dispositions précédentes concernant les successeurs aux meubles, les héritiers, les légataires d'une personne décédée, les syndics d'un failli ou d'un insolvable, le mari, sont applicables.

Art. 201. La Cour peut, à tout moment après la formation d'une demande de mise en liquidation d'une société non enregistrée et avant tout jugement la prononçant, ordonner, sur la réquisition d'un créancier, le sursis à toute poursuite, action ou procédure dirigée contre une personne tenue en qualité d'associée ou contre la société elle-même, dans les termes qu'il plaira à la Cour.

Art. 202. Quand un jugement de mise en liquidation a été rendu pour une société non enregistrée, aucune poursuite, action ou autre procédure ne peut être commencée ou continuée contre une personne tenue en qualité d'associée pour une dette de la société, à moins d'une permission de la Cour et sous les conditions imposées par elle.

Art. 203. Si une société non enregistrée ne peut ni intenter une action ni y défendre sous un nom collectif (in a common name), ou si, pour une raison quelconque , cela paraît utile , la Cour peut, dans le jugement de mise en liquidation ou dans une décision postérieure , décider que tous les biens mobiliers et immobiliers , toutes les choses incorporelles , seront transférés aux liquidateurs officiels en leur qualité. Ces liquidateurs pourront, en leur nom officiel ou en tel nom que h'xera la Cour, intenter toute action ou y défendre, introduire toute procédure dans le but de liquider la société et de recouvrer son actif

W En règle générale, les liquidateurs cet actif et de faire, au nom de la so-

n'ont point la propriété de l'actif so- ciété, tous les actes nécessaires à la li-

cial ; ce sont de simples agents ou man- quidution. Mais cela ne pout pas s'ap-

dataires ayant le pouvoir de disposer de pliquer aux sociétés qui, n'étant pas

APPENDICES

Art. 204. Les dispositions du présent titre relatives aux socie'te's non enregistrées sont extensives et non restrictives des dispositions pre'ce'dentes concernant la liquidation des sociétés par ordre de la Cour. La Cour et le liquidateur officiel peuvent, par addition aux dispositions du présent titre, exercer lous pouvoirs ou faire tous actes qui pourraient être exercés ou faits à l'occasion de sociétés constituées conformément a la présente loi. Mais une société no:i enregistrée ne doit pas être considérée comme une société soumise à la présente loi; il n'en est autrement qu'au cas de liquidation et dans la mesure déterminée par le présent litre

enregistrées, ne jouissent pas de la personnalité civile. Afin que, par suite, la liquidation ne soit pas entravée, l'article ao3 admet que la propriété de

l'actif est transmise aux liquidateurs, comme Test aux syndics la propriété de l'actif du failli.

(I) Voir note de la page iC3.