DU 9 0 AOUT 1 8G

Art. 40. Aucune personne tenue à litre d'associé dans une société soumise à la loi principale de 1862, ne pourra présenter une demande de mise en liquidation de cette société, à moins que le nombre des membres de celle-ci ne soit réduit à un chiffre inférieur à sept, ou à moins que les actions à raison desquelles celle personne est tenue ou quelques-unes de ces actions n'aient élé originairement souscrites par elle ou qu'elle n'en ait été porteur ou que ces actions n'aient été inscrites à son nom pendant six mois au moins durant les dix-huit mois antérieurs au commencement de la liquidation, ou ne lui aient élé dévolues par suite du décès d'un actionnaire précédent (2).

Toutefois, si pendant tout ou partie de ce délai de six mois une action a eu pour porteur la femme d'une personne tenue à titre d'associé avant ou après son mariage ou a été inscrite au nom de cette femme, si une action a eu pour porteur pendant ce délai le trustee de cette femme ou de la personne tenue

(1) An Act to amend ike Companies Act, 186a (Loi modifiant la loi de 1862 sur les sociétés). — Celle loi, qui comprend h 7 articles, a modifié sur plusieurs points importants la loi fondamentale de 1862. Les principales modifications ont élé les suivantes :

t" Dans les sociétés à responsabilité limitée, il peut être stipulé que les administrateurs (directors) seront tenus indéfiniment des dettes sociales (art. h à 8). Il y a alors une sorte de commandite. Mais ce genre de sociétés est très peu répandu.

2° Le capital social primitif peut être réduit. Des précautions spéciales sont prises par la loi pour sauverai der les

droits des créanciers sociaux (art. 9 à 2 a).

3° Dans les sociétés à responsabilité limitée par actions (limited by shares), qui correspondent à nos sociétés anonymes, les actions peuvent êlre au porteur (share-warrants to bearer), quand elles sont entièrement libérées.

La loi de 1862 (art. 79) donnait sans restriction aux personnes tenues comme associées le droit de demander la mise en liquidation de la société.

Aussi des abus s'étaient produits. Des personnes achetaient parfois des actions dans Tunique but d'obtenir ainsi le droit de faire mettre la société en liquidation. L'article /10 de la loi de 18O7 est destiné à éviter ces abus.

APPENDICES

comme associée ou a été inscrite à son nom , l'action , au point de v ue de l'application de la présente disposition, sera réputée avoir eu pour porteur la personne tenue à titre d'associé ou avoir été inscrite en son nom.

Art. h\. Quand la Haute Cour de Chancellerie d'Angleterre rend un jugement de mise en liquidation de la société en vertu de la loi principale de 1 869 , elle peut, si elle le juge convenable, décider que toutes les procédures subséquentes se passeront devant une cour de comté formée aux termes de la loi 9 et 10 Victoria, ch. xcv, et des lois qui l'ont modifiée. En vertu de celle décision , cette cour de comté sera considérée comme la Cour dans le sens de la loi principale de 1862; elle aura dans ce but pour la liquidation la compétence et les pouvoirs de la Haute Cour de Chancellerie.

Art. £2. Si, pendant la durée d'une liquidation , il est établi devant la Haute Cour de Chancellerie que cette liquidation sera plus avantageusement poursuivie devant une autre cour de comté, la Haute Cour de Chancellerie peut ordonner qu'elle sera transférée à cette autre cour et poursuivie devant elle.

Art. kù. Si une personne partie à une liquidation faite conformément à la présente loi, n'accepte pas la décision d'un juge d'une cour de comté sur une question se rattachant à cette liquidation, celte partie peut interjeter appel devant le Vice-Chancelier désigné dans ce but par le règlement arrêté par le Chancelier. Cette partie doit, dans les trenle jours de la décision, notifier son appel à l'autre partie ou à son mandataire, et déposer au greffier de la cour de comté une somme de 10 livres sterling pour garantir le payement des frais d'appel. Ladite cour d'appel peut rendre tel jugement qui lui semble utile aussi bien sur le fond que sur la question des frais de l'appel. La décision de cette cour est définitive.

Art. kh. [Cet article décide que les règlements pour l'application delà loi, en ce qui concerne les cours de comté, seront faits par les juges de ces cours désignés par le Lord Chancelier.]

Art. A5. Le pouvoir de fixer les honoraires dus aux avocats et mandataires pour toutes les opérations de la liquidation, est conféré aux juges de comté désignés dans l'article précédent.