CHAPITRE II

Travaux Préparatoires

Avant d'étudier les travaux préparatoires, ayant abouti au vote de la loi du 6 Avril 1910, j est bon de passer en revue les projets qui les ont précédés.

Comme nous l'avons indiqué plus haut, dès 1880, la rélorme de l'article 389 fut proposée.

Lors de la délibération du Sénat sur le projet de loi relatif à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en ütres au porteur, M. Gazagne présenta un article additionnel dont voici les termes : « La présente loi sera applicable au père administrateur légal dans les cas : 1° De séparation de corps obtenue contre lui ; 2° De séparation de biens ; 3° D'expropriation, et 4° De faillite ou de déconfiture. » Séance du 17 février 1880. Cet article additionnel révélait déjà un premier effort, pour limiter les pouvoirs du père administrateur légal, dans des cas où il offre peu de garanties d'une bonne gestion. sue

Mais le rapporteur de la loi. M. Denormandie, fit remarquer que la loi en discussion ne concernait que les tuteurs, de telle sorte que la proposition de M. Gazagne fut rejetée.

Toutefois les questions relatives à l'administration légale avaient été agitées, des remarques judicieuses

sur la nécessité d’une réforme avaient été faites, M. Gazagne avait réclamé avec insistance l'intervention du législateur, aussi est-ce à la suite de ces débats que M. Cazot, alors ministre de la Justice, promit de faire mettre à l'étude un projet de loi sur les dispositions qu'il convenait d'ajouter à l’article 389. Ce projezx, après avoir été approuvé par le Conseil d'Etat, fut soumis à la Chambre des Députés, le 20 novembre 1881. [1 était ainsi CONÇU :

« L'article 389 du Code civil est complété par les dispositions suivantes :

Le père administrateur ne peut faire aucun acte excédant l'administration des biens de ses enfants mineurs, sans recourir à une autorisation de justice donnée par le Tribunal en Chambre du Conseil.

Sont considérés comme excédant l'administration el soumis, par suite, à l'autorisation précédente tous les actes d’aliénation, de conversion et d'emploi des vaieurs mobilières prévus par les articles 1, 3, 4, 5, G et 10 de la loi du 27 février 1880.

La conversion et l'emploi seront accomplis dans le délai de 3 mois, à partir du jour où les biens seront advenus au mineur.

Le père administrateur peut, sur sa demande, au cas d'infirmité grave, être déchargé, par le Tribunal, de son administration.

Il peut, sur la demande des parents des mineurs ou sur liniative du Ministère public, en être privé par le Tribunal, pour cause d'inconduite notoire, d'incapacité ou d'infidélité.

Dans tous les cas où le père administrateur a été déchargé ou privé de son administration, le Tribunal, à la requête des parents des mineurs, ou sur l'initiative du Ministère publie, désigne en Chambre du Conseil, la mère où un liers administrateur pour le remplacer ».

Quoique ce projet de loi constituât un incontestable