‹ Loi du 6 Avril 1910 Modifiant et Complétant l'Article 389 du Code Civil Relatif à l'Administration Légale du PèreChapitre 13 sur 25 · C. — Pouvoirs de l'administrateur · texte numérisé non relu

C. — Pouvoirs de l'administrateur

D.— Reddition des comptes de gestion.

A. — Exercice de l'administration légale.

Les paragraphes 1, 2 et 3*°de la loi du 6 avril 1910 sont relatifs à ce sujet et ainsi conçus :

« Le père est, du vivant des époux, administrateur légal des biens de leurs enfants mineurs, non émancipés, à l'exclusion de ceux qui leur auraient été donnés ou légués sous la condition expresse d'être administrés par un üers. Lorsque le père est déchu de l'administration la mère devient de droit administratrice en ses lieu el place avec les mêmes pouvoirs que lui, sans avoir besoin de son autorisation marilale.

« En cas de divorce ou de séparation de corps, l'administration appartient à celui des deux époux auquel est confiée la garde de l'enfant, s'il n'en est autrement ordonné ».

T. — Aïnsi le paragraphe premier décide, qu'en prin:

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