‹ Loi du 6 Avril 1910 Modifiant et Complétant l'Article 389 du Code Civil Relatif à l'Administration Légale du PèreChapitre 6 sur 25 · VI. — Pouvoirs du père administrateur légal · texte numérisé non relu

VI. — Pouvoirs du père administrateur légal

Mais si à la suite des difficultés qui précèdent, l'inter. vention du législateur s'imposait, élle s’imposait bien davantage encore pour fixer enfin l'étendue du droit d'administration légale.

La savante étude de M. de Loynes le démontre magistralement. (V. note sous arrêt de Dijon du 31 décembre 1891) (D. 92-2-233, etc.). (V. aussi note de M. Planiol sous arrêt de Bordeaux du 24 janvier 1901 (D. 1902-2- 37).

La loi, ayant gardé le silence sur les actes que peut faire valablement l'administrateur légal, sans recourir au contrôle des Tribunaux, ayant gardé, aussi, le silence sur les actes qui lui sont défendus, en dehors de l'intervention de justice, les opinions les plus contradictoires avaient été émises et bien des solutions divergentes avaient été proposées. Les controverses de la doctrine, comme la perplexité de la jurisprudence, prouvaient que l’article 389 était insoluble à cause de son laconisme. C'était là une constatation fâcheuse.

Que la loi ne s'explique pas, sur un point de détail, peu importe après tout, mais il importe beaucoup qu'elle ne reste pas muette sur une matière importante. Et n'est-il pas important, en effet, de savoir quels sont les actes que le père peut accomplir seul, à sa fantaisie, sur les biens personnels de ses enfants ? Va-t-on lui accorder des pouvoirs tels qu'il lui sera loisible de dissiper la fortune de ses fils et d’en profiter à leur préju-

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