ART. -M

Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l'article précédent, et tous marchands sous échoppe ou en étalage, sont passibles de la moitié des droits que paient les marchands qui vendent les mômes objets en boutique. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un état permanent ou occupant des places fixes dans les halles et marchés. art. ^o.

Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, a moins qu'ils n'aient des éta-

(I) La chambre des députés a repoussé une disposition additionnelle de M. Stourm ainsi conçue : « Les laboureurs et cultivateurs qui exercent accessoirement un commerce, une industrie ou une profession, et qui m; se trouvent pas dans le cas da l'exemption prévue par le paragraphe i du présent article, ne sont passibles que de la moitié du droit fixe imposé au commerce, à l'industrie ou a la profession qu'ils exercent, et sont exempts de tout droit proportionnel. »

blisseménts distincts^ auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixes et proportionnels.

art.

Les patentes sont personnelles , et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. En conséquence, les associés en nom collectif sont tous assujettis à la patente.

Toutefois, l'associé principal paie seul le droit fixe en entier : les autres associés ne sont imposés qu'à la moitié de ce droit, môme quand ils ne résident pas tous dans la môme commune que l'associé principal {i ).

Le droit proportionnel est établi sur la mai-

(1) Le rapporteur de la commission à la chambre des députés a fixé le sens de ce paragraphe par les paroles suivantes : « La commission a entendu dire que l'associé, autre que l'associé principal, payera la moitié de ce que paie l'associé principal. Si, par exemple, celui-ci est établi à Paris, ce sera la moitié du droit payé par lui à Paris que paiera son associé dans quelque lieu qu'il habile. Si, au contraire, le siège de rétablissement est fixé dans une petite commune, comme c'est d'après le tarif de celte commune que l'associé principal est imposé, les autres associés, lussent-ils domiciliés à Paris, ne paieront chacun que la moitié du droit payé par leur coassocié. Ils profileront dans ce cas du bénéfice de notre article.» La chambre des députés a' repoussé un amendement de M. Benoist ainsi conçu : « Dans les sociétés en nom colleolif, où un seul associca la gestion de l'intérêt social , les autres associés sont dispensés de ce demi-droit. »

soi) d'habitation do l'associe principal, et sur tous les locaux qui servent à là société pour l'exercice de son industrie.

La maison d'habitation de chacun des autres associés est affranchie du droit proportionnel, à moius qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale.

ART. A7é

Les sociétés ou compagnies anonymes, ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe, sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnels

La patente assignée h ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient éïre personnellement assujettis pour l'exercice d'une industrie particulière.

art. -18.

Tout individu transportant des marchandises de commune en commune , lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas , celle de colporteur avec balle, avec bûtes de somme ou avec voiture [\).

(i) « Les commis voyageurs plaçant iur échantillons ne sont pas imposés; mu is les commis qui transportent des marchandises pour les vendre seront

Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur ie même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations (■)).

art. 20.

Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des imposables et à ta formation des matrices de patentes.

Le maire sera prévenu de l'époque de l'opération du recensement, et pourra assister le contrôleur dans cette opération , ou se faire représenter, à cet effet, par un délégué (2).

imposés. Si on n'avait pas introduit une pareille disposition, il n'est pas de colporteur qui ne fût devenu corn mi s- voyageur d'une maison, » (Observation de M. le ministre des linanecs à ta chambre des députes à la séance du i mars 184*.)

(1) C'est-à-dire, ainsi que l'a expliqué le ininislro des linanecs à la chambre des pairs dans la séance du 13 avril 18», les commis voyageant pour te compte des nations étrangères. C'est dans ce cas que les commis voyageurs seront assujettis au droit. Ce n'est pas la nationalité du commis voyageur que l'on considérera, mais la nationalité des affaires dont s'occupera le commis voyageur. C'est le système appliqué dans les autres pays qu'on appliquera ici par réciprocité.

(3) A la suite du vole de ce paragraphe, M. de Fontettea ajouté, à la chambre des députés, les paroles suivantes qui fixent la véritable portée de la disposition : « Lorsque dans le deuxième paragraphe de l'article, a-t-il dit, la chambre a décidé que l'in-

En cas de dissentiment entre les contrôleurs etles maires ou leurs délégués, les observations contradictoires de ces derniers seront consignées dans une colonne spéciale.

La matrice , dressée par le contrôleur, sera déposée, pendant dix jours, au secrétariat de

tervention du maire dans la rédaction de la matrice serait facultative, non sans doute en ce sens qu'il ne fût dans le vœu de la loi que le maire intervint toutes les ibis qu'il y aurait la inoindre apparence d'utilité pour les contribuables, mais en ce sens que l'absence de son intervention ne put pas amener la nullité des opérations, il me semble évident que la chambre n'a considéré cette intervention que sous un seul rapport, c'est-à-dire comme une garantie donnée à la fortune du contribuable contre les prétentions exagérées ou erronées des agents du trésor, mais qu'elle ne l'a pas considérée sous un autre rapport au moins aussi essentiel, je veut dire comme une garantie donnée à la personne même du citoyen, à l'inviolabilité de son domicile, dont la sécurité est un des élémentsde la liberté individuelle elle-même.

« Il me semble donc que la chambre n'a voulu innover en rien aux principes consacrés par les diverses dispositions de nos lois , et d'après lesquels , si un citoyen refusait l'entrée de son domicile à un agent du trésor, cet agent serait obligé de recourir à l'intervention, soit du maire ou de l'adjoint, soit du commissaire de police, soit du juge de paix. Encore une fois, cela est bien entendu, je crois, par tout le monde; mais j'ai pensé qu'il était bon de le bien constater, afin que , dans l'exécution de la loi , il ne s'élevât aucune espèce de conflit et de difficulté. » A quoi M. le ministre des finances a répondu : « L'observation est parfaitement fondée, et l'interprétation qu'elle donne ne peut faire l'objet du moindre doute.»

Patentes, S. IBM. 3

la mairie , afin que les intéressés puissent en prendre connaissance , et remettre au maire leurs observations. A l'expiration d'un second délai de dix jours , le maire , après avoir consigné ses observations sur la matrice, l'adressera au sous-préfet.

Le sous-préfet portera également ses observations sur la matrice, et la transmettra au directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi , pour tous les articles non contestés. A l'égard des articles sur lesquels le maire ou le sous-préfet ne sera pas d'accord avec le contrôleur, lo directeur soumettra les contestations au préfet avec son avis motivé. Si le préfet ne croit pas devoir adopter les propositions du directeur, il en sera référé au ministre des finances.

Le préfet arrôte les rôles et les rend exécutoires.

A Paris, l'examen de la matrice des patentes aura lieu, pour chaque arrondissement municipal , par le maire , assisté , soit de l'un des membres de la commission des contributions, soit de l'un des agents attachés a celte commission, délégué à cet effet par le préfet (1 ). ARt. 21 .

Les patentés qui réclameront contre la Hxâ-

(1) Celle dernière disposition n'existait ni dans le projet du gouvernement, ni dans la rédaction do la commission de la chambre des dépnlés. Elle fat présentée par M. Ganneron et adoptée par la cnamoie.

tïon de leurs (axes, seront admis ù prouver la justice de leurs réclamations, par la représentation d'actes de société légalement publiés , de journaux et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous autres documents.

Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. '»

La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable.

En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée a son successeur ; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet.

En cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taxe.

Ceux qui entreprennent, après le mois de janvier, une profession sujette à patente, ne doivent Ja contribution qu'à partir du 1 er du mois dans lequel ils ont commenté d'exercer, à, Bîoins gue , par sa nature , la profession ne

puisse pas être exercée pendant toute l'année. Dans ce cas, la contribution sera due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle la profession aura été entreprise.

Les patentés qui , dans le cours de l'année, entreprennent une profession d'une classe supérieure à celle qu'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population , sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe.

Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisous ou locaux d'une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé.

Les suppléments seront dus à compter du \ " du mois dans lequel les cliangemculs prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés.

art. 2<ï.

La contribution des patentes est payable par douzième, et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes : néanmoins, les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires , et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée a demeure fixe,

sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote, au moment où la patente leur est délivrée.

Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au -1 er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en infime temps que celui des douzièmes non échus.

art. 25.

En cas de déménagement hors du ressort de la perception , comme en cas de vente volontaire on forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.

Les propriétaires; et, a leur place, les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné. avis au percepteur du déménagement de leurs locataires, seront responsables des sommes dues par ceux-ci pour la contribution des patentes. .

Dans le cas de déménagements furlifs, les propriétaires, et, a leur place, les principaux locataires, deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas , dans les trois jours, donné avis du déménagement au percepteur.

La part de la contribution laissée a la charge des propriétaires ou principaux locataires par les paragraphes précédents, comprendra seulement le dernier douzième échu et le douzième courant, dus par le patentable.

Les formules de patentes -sont expédiées par I* directeur des contributions directes sur des feuilles timbrées de I fr. 23 cent. Le pris du limbre est acquitté en môme temps que te premier douzième des droits do patente.

Les formules de patentes sont visées par le maire, et revêtues du sceau de ta commune.

ART. 2flf.

Tout patentable est tenu d'exhiber sa palenie 1 orsqu'il en est requis par tes maires, adjoints, j uges de paix, et tous autres officiers bu agents do police judiciaire.

art. 28 ^

Les marchandises mises en, vente par les in-' divîdus non munis de patentes, et vendant hors de tour domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, a moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation du Ja patente ou la production do la preuve que la patente a été délivrée. Si l'individu non muni de patente exerce au lieu de son, domicile, il sera dressé un procès-verbal qui sera transmis imraédiatemeni au* agents des contributions directes.

art. 29.

Nul ne pourra former de demande , fournir aucune exception ou, défense en justice, ni faire iiueun acle ou signification oxtrajudiciaire pour huit ce qui sera relatif a sou commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il- soit fait

mention, en tête des actes, de sa patente, avec désignation de la date , du numéro et de la commune où elle aura été délivrée (i ), à peine d'une amende de 23 fr. (2), tant contre les particuliers sujets a la patente , que contre les officiers ministériels qui auraient fait et reçu lesdils actes sans mention de |a patente. La condamnation à cette amende sera poursuivie, à la requête du procureur du Roi, devant le tribunal civil de l'arrondissement.

Le rapport de la patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée.

Aivr. 50.

Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer tics patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception , ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'article 25 ci-dessus, ou d'individus étrangers au ressort de la perception.

(1) M. Taillandier avait proposé à la chambre des di-nuiés le rejet pur et simple de eut article. Le ministre des finances s'y est vivement opposé et ia chambre l'a maintenu.

(2) Le gouvernement et la commission avaient proposé le chiffre de 50 fr.; celui de 25 a été adopte sur un amendement de M. Dozon.

Le patente qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier Lors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le directeur ou par le contrôleur des contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à réclamer } et devra être sur papier timbré [\).

art. 52.

Il est ajouté au principal de la contribution des patentes 5 centimes pour franc, dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formules des patentes.

En cas d'insuffisance des cinq centimes, le montant du déficit est prélevé sur le principal des rôles.

Il est en outre prélevé sur le principal huit centimes, dont le produit est versé dans la caisse municipale.

aut. 55.

Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres île commerce, cl dont la perception eslaiitoi iséc par

(1) On doit conclure des observations du ministre des finances et de celles de M. Grandîn, à la chambre desdiîputés dans la séance du 12 mars 1814, ytie le patenté pourra se Faire délivrer le certificat dans (luelqné lieu qu'il sa trouve et sans elfe tenu de produira aucunes pièces.

l'article 1 1 de la loi du 23 juillet 4820, seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A annexé a la présente loi, et sur ceux désignés dans les tableaux B et G, comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes.

Les associés des établissements compris dans les classes cl tableaux susdésignés contribueront aux frais des bourses et cbambres de commerce.

art. 54.

La contribution des patentes sera établie conformément à la présente loi, à partir du 4'-' janvier 4 845.

Toutes les dispositions contraires a la présente loi seront et demeureront abrogées , à partir de la même époque , sans préjudice des lois et des règlements de police qui sont ou pourront être faits,