TABLEAU D

EXCEPTIONS A LA RÉGI, F, GÉNÉBAIE, QOI FIXE LE DBOIT PHOPOBTIONNEL AU 2Û 8 , DE LA YALEUfl LOCATIVE.

Le droit proportionnel est fixé au 13",

|o Pour les patentables compris dans la première classe du tableau A ;

2" Pour les patentables compris dans le tableau F) ;

S° Pour les patentables compris dans la première partie du tableau C,

11 est également fin 6 au 15°, mais sur la maison d'habitation seulement, pour les patentables compris dans la elD- , quième partie du tableau C.

Le droit proportionnel est fixé au 25» de la valeur locativo des établfssenients industriels compris dans la deuiicmo partie du tableau C.

Au 30e do la valeur locative des locaux servant ù l'exercice des professions cl-aprês désignées :

Marchands de bois en gros compris dans la première classe du tableau A.

Marchands de charbon de bois et de charbon de terre, cornpris dans la première et la deuxième cltllic du tableau A. Marchands de vin en gros.

Commissionnaires entrepositaires de vins- Marchands d'huiles en gros.

Au Jf>e do la valeur locative : I ° De tous les locaux occupes par les patentables des septième et huitième classes du tableau A, mais seulement dans les communes d'une population de 30,000 Urnes cl au-dessus; 3" Des établissements industriels compris dans la troisième partie du tableau C ; 3» Des locaux servant à l'exercice des professions ci-après désignées :

Fabricant do gaz pour l'éclairage.

Imprimeurs-typographes employant despreises mécanisas. Maîtres d'hôtel garai.

Loueurs en garni.

Individus tenant des maisons particulières

— d'accouchement; ~ de ganté ;

— de retraite ;

— des établissements d'orthopédie.

Magasiniers.

En I repreneurs de ronlage;

— de bains publics;

— de bains de rivière en pleine eau.

Maîtres de Jeu de paume.

Individus tenant un manège d'exultation ;

— une école de natation;

— un jardin public;

— Un parc ù char relias.

Au BOe de la valeur locatlve des établissements industriels compris dans la quatrième partie dn tableau C.

Talent le droit proportionnel au 20", sur les maisons d'habitation seulement :

Les concessionnaires, exploitants on fermiers des droits d'emmagasinage dans un entrepôt.

Les adjudicataires ou fermiers des droits de balles ou marchés.

Les adjudicataires des droits de jaugeage des liquides. Les fermiers des droits de pesage et de mesurege. Les fournisseurs d'objets de consommation, dans les cercles on sociétés.

Les directeurs de Diorama, Panorama, Céorama, Néorama.

Les fermiers de fontaines publiques.

Les adjudicataires des droits d'octroi.

Les concessionnaire*, exploitants ou fermiers de péage sur un pont.

Les fermiers île bacs.

Les concessionnaires ou fermiers d'abattoir public. Les directeurs des monnaies sont exempts de tout droit proportionnel.

Les patentables dos septième et huitième classes, résidant dans les communes d'une population inférieure à 20,000 àmos.

Et les fabricants a métiers, ayant moins do dii métiers, et no travaillant qu'a façon.