POUR LE RECOUVREMENT DE L* IMPOT DES PATENTES

\ . Faute par les contribuables d'acquitter le montant de leurs patentes, l'administration est autorisée a prendre contre eus. des mesures coercitives. L'art. 24 de notre loi dispose que le recouvrement de cette contribution sera poursuivi , eomme celui des contributions directes.

2. Avant tout, un avertissement officieux est adressé à chacun d'eux dans le but de les informer dif montant des taxes et des époques d'exigibilité (1).

3. En cas de non paiement, la loi du \ 6 brumaire an vu [;>) permettait les poursuites dix jours après f échéance. Mais la loi du 1 5 mai

(1) Laferrière, p. 201.

(S) Art. 3.

-1818 (■)) impose au percepteur l'obligation do délivrer gratis une sommation, huit jours au moins avant le premier acte de nature a entraîner dos frais. M, Fonçant (2) fait observer très-judicieusement que la sommation gratuite ne doit être délivrée qu'après le délai de dix jours prescrit par la loi de l'an vu, et que les actes de contrainte ne peuvent commencer que huit jours après ; c'est là, en effet, une conséquence qui découle de la combinaison de ces deux lois.

h. Les contraintes émanées des fonctionnaires compétents produisentlesraêmes effets que les jugements rendus par les tribunaux ordinaires. Elles permettent de recourir a toutes les voies d'exécution; elles emportent même hypothèque sur les biens du débiteur en retard (3).

5. Ici, le premier acte de contrainte est une sommation sans frais, qui avertit le débiteur que faute par lui de se libérer dans les trois jours, le porteur de contraintes viendra s'établir chez lui et à ses frais, avec des garni-, saires.'

6. Le porteur de contrainte remplit ici les fonctions d huissier. Il doit avant tout prêter sermententie lesmainsdn sous-préfet, etavoir toujours entre les mains, dans l'exercice de ses

(î) An. si.

fondions, la commission que co magistrat lui a remise et que le préfet a revêtue de son visa. ( I).