Le garnisairc est un agent de l'autorité

Le contribuable lui doit le logement, la nourriture; il est, en outre, tenu de verser une somme Axée à un franc par jour entre les mains du percepteur, qui en fait la remise au garnisaire.

S. Le garnisaire séjourne pendant dix jours cliez le débiteur; ce délai expiré, un commandement est adressé a celui-ci, avec injonction de se libérer dans les trois jours; faute de paiement, il est procédé à la saisie et à la vente de sou mobilier.

9. Les préfets sont autoriséshpublier, avec l'approbation dugouverneraent, des règlements sua les frais de contrainte, gamisaires, commandements et autres poursuites (2); mais les poursuites elles-mêmes sont réglées par les lois spéciales. Les lois n'ont pas modifié, pour la saisie et la vente, les dispositions du code de procédure civile.. 11 faut donc, avant de procéder à la vente, faire les publications et les ailiclies prescrites par ce code (3). La vente a lieu par l'entremise d'un commissaire-priseur,

(1) Loi du 20 octobre 1791, art. 17; arrêté du 15 Iberm, an vin, art. 18, 19etsniv.

(2) Loi du 15 mai 1818, art. 51.

(3) Tel est le sentiment de M.Foucart, t. 2, p. 110.

Patentes. S. mi.

si cela est possible ; sinon , par le porteur de contraintes. H y a lieu d'arrêter la vente aussitôt qu'elle a produit la somme suflisante pour solder le moulant des droits arriérés et des frais (I).

-10. Sont insaisissables les lits et vêtements nécessaires au contribuable et à sa famille ; les chevaux, mulets et bêtes de irait servant au labour; les harnais et instruments aratoires; les outils et métiers à travailler. Il est laissé au contribuable eu retard une vache à lait, une chèvre et la quantité de grains ou de graines nécessaires à l'ensemencement des terres qu'il exploite. Les abeilles, les vers à soie, les mûriers ne sont saisissables que dans les temps déterminés par les usages ruraux. Telle est la substance de l'art. 52 de l'arrelé du \6 thermidor an vin, auquel les porteurs de coutraiute doivent se conformer sous peine de JOOfr. d'amende.

\ 1 . Indépendamment des objets déclarés insaisissables par l'arrêté de l'an vm , l'art. 592 excepte encore : i' tous les objets déclarés immeubles par destination; 2° les livres, machines et instruments jusqu'à concurrence de 500 fr. ; 5° l'équipement des militaires suivant l'ordonnance et le grade; 4° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mots ;

(i) Loi du 23 juillet 1820, art. 31.

5° la faculté de conserver denx chèvres o* trois brebis au lieu d'une vache, ainsi que les pailles, engrais, fourrages, etc. , nécessaires pour la Hliëre et la nourriture de ces animant pendant un mois, Cesexceptionsdoivents'njouter, suivant nous, a celles del'art. 52 del'arrêlé du t6 thermidor an vm (f).

•12. Quels sonlles tribunaux compétents pour connaître des difficultés auxquelles les poursuites peuvent donner lieu ? La jurisprudence du conseil d'état attribue aux conseils de préfecture la connaissance de toutes celles qui ont rapporta l'assiette de l'impôt et à la validité des actes administratifs. Le contribuable opposet-il des quittances, demande-t-il la nullité des actes faits par les porteurs de contrainte? les conseils de préfecturesoutcompélents (2). Mais il faut porter devant les tribunaux tous les incidents ordinaires qui s'élèvent à partir du commandement et qui louchent non pas h la validité du titre lui-même , mais a la régularité de la saisie et de la vente. Ce sont là , en effet, comme nous l'avons dit, des actes qui demeurent sous l'empire du droit commun (3).