IV

Sect.

TABLE DES TITRES

Pages

Réclamations relatives à la cotisation annuelle. . 147

Délais et formes des réclamations 147

Formalités relatives à l'instruction et au jugement

des réclamations i64

Instruction des pourvois devant le Conseil d'Etat. 191

Autorisation de plaider 206

Actions concernant le domaine de l'État ..... 206

Actions concernant les départements 207

Actions concernant les communes 210

Nécessité d'une autorisation préalable po*r l'exercice des actions communales 210

Étendue de l'autorisation accordée 216

Exception à la nécessité d'une autorisation. . . . 223

Époque à laquelle l'autorisation doit être obtenue. 228

Conditions auxquelles l'autorisation est accordée. 231

Formes de l'autorisation 234

Caractères et effets de l'autorisation 250

Conséquences du défaut ou du refus d'autorisation. 252

Actions concernant les établissements publics. . . 264

Appel comme d'abus li74

Nature de l'appel comme d'abus 274

Instruction et jugement de l'appel comme d'abus. 276

A quelles personnes compète l'appel comme d'abus. 276 Formes de l'instruction et du jugement de l'appel

comme d'abus 279

Des élections 283

Des réclamations contre les listes électorales. . . 283 Conseils municipaux, Conseils d'arrondissement,

Conseils généraux, Chambre des députés. . . . 283

Sénat 295

Conseils de prud'hommes 297

Des réclamations contre les opérations électorales. 298

Conseils municipaux et Conseils d'arrondissement. 298

Maires et Adjoints 303

Conseils généraux 305

Sénat et Chambre des députés 307

Conseils de prud'hommes 307

Formulaire de procédure administrative. . .

Les formules ont été rédigées dans l'ordre des divers titres du Code d'instruction.